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Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 fixant les prestations
L'état justificatif prévu à l'article 6 ci-dessus, est établi, trimestriellement, par les services de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, transmis au ministère de la santé. Ce dernier procède à la vérification dudit état et le transmet aux services du ministère des finances pour la compensation des dépenses engagées.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 susvisé, la prise en charge financière des dépenses liées à l'assurance spéciale est à la charge du budget de l'Etat. Les crédits budgétaires y afférents, sont inscrits au titre du budget des charges communes.
L'assurance spéciale couvre uniquement des dépenses liées à la prise en charge médicale, en cas de contamination au virus Covid-19.
La prise en charge des prestations, citées à l'article 4 ci-dessus, prend fin après la déclaration des pouvoirs publics de la levée de l'état de crise sanitaire.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 22 mars 2020.
La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés prend en charge, pour le compte de l'Etat, les prestations supplémentaires suivantes : — la majoration à hauteur de 100 % du taux de remboursement des médicaments figurant sur la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale; ##### 22 Safar 1444 19 septembre 2022 — le remboursement des actes d'analyses médicales à concurrence de 20.000 DA par an et par employé; — le remboursement des actes d'imagerie médicale à concurrence de 20.000 DA par an et par employé; — un capital décès additionnel au capital décès prévu par la législation et la réglementation en vigueur, dans le cas où la cause du décès est liée à une contamination par la COVID-19, pour un montant de 1.000.000 DA.
La concrétisation de cette assurance se traduit par une convention à signer entre les services du ministère de la santé, le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.
Une dotation budgétaire est accordée à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, à titre de compensation des prestations effectuées, sur présentation des états justificatifs faisant ressortir le nombre des bénéficiaires ainsi que la nature des prestations effectuées et les montants y afférents. Cette dotation couvre également les frais de gestion de ces prestations fixés à trois pour cent (3%).
En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les prestations de l'assurance spéciale instituée en faveur des personnels de la santé publique concernés directement par la prévention et la lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19) et les modalités de leur prise en charge financière.
L'assurance spéciale est un complément d'assurance en faveur des personnels en activité au sein des structures et établissements publics relevant du secteur de la santé, y compris les résidents en sciences médicales, affiliés à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022. Le ministre des finances Le ministre de la santé Abderrahmane Abderrahmane RAOUYA BENBOUZID Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ##### Youcef CHERFA Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
