Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2 %) pour l'an 2019.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de
Publication
Texte (3 article(s))
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire ##### Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
