تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021 fixant la quote-part du personnel des
En application des dispositions de l’article 40 (alinéa 2) de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ».
*............... (sans changement jusqu’à) ministre des finances; tableau ci-dessous : EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL |Contrat à durée indéterminée (1)|||Contrat à durée déterminée (2)||Effectifs (1+2)|CLASSIFICATION| |---|---|---|---|---|---|---| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||Catégorie| |3|—||—|—|3|1| |8|—||—|—|8|1| |2|—||—|—|2|2| EMPLOIS Indice ##### Ouvrier professionnel de niveau 1 200 ##### Gardien 200 ##### Conducteur automobile de niveau 1 219 **Total général 13 — — — 13** »
La quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes, est fixée à 30 %.
Les dispositions de l'*article 1er* de l'arrêté relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur interministériel du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au est applicable, notamment son article 8; 30 janvier 2013 fixant les effectifs par emploi, leur Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda classification et la durée du contrat des agents exerçant des 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du membres du Gouvernement; centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance sont modifiées comme suit : Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du *«
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1443 correspondant au 19 septembre 2021. Pour le ministre de la santé, Pour le ministre des finances, Pour le Premier ministre et par délégation, *le secrétaire général* *le secrétaire général* *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Abdelhak SAIHI Brahim Djamel KASSALI Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
##### Kamel REZIG. ##### 10 octobre 2021 Vu le décret exécutif n° 98-192 du 8 Safar 1419 **MINISTERE DE LA SANTE** correspondant au 3 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance; **Arrêté interministériel du 12 Safar 1443 correspondant** Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Kaâda 1432 **au 19 septembre 2021 modifiant l’arrêté** correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions **interministériel du 18 Rabie El Aouel 1434** du ministre de la santé, de la population et de la réforme **correspondant au 30 janvier 2013 fixant les effectifs** hospitalière; **par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de** Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 **maintenance ou de service au titre du centre national** correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du **de pharmacovigilance et de matériovigilance.** directeur général de la fonction publique et de la réforme ———— administrative; Le Premier ministre, Vu l'arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013, modifié, fixant les Le ministre de la santé, effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance Le ministre des finances, ou de service au titre du centre national de Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 pharmacovigilance et de matériovigilance; correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, **Arrêtent :** les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
