Article 2
La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs de l'industrie de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.
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Arrêté
Arrêté du 4 Rabie Ethani 1444 correspondant au 30 octobre 2022 habilitant les directeurs de l'industrie
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Les directeurs de l'industrie de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l'industrie auprès de toutes les instances judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1444 correspondant au 30 octobre 2022. ##### Ahmed ZAGHDAR. ##### MINISTERE DES TRANSPORTS
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
