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Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant le règlement technique relatif
En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modèles-types de la demande d’acquisition et de la décision d’affectation d’un logement promotionnel public, tels qu’annexés au présent arrêté. |DENOMINATION DE L’ANNEXE||
Les spécifications techniques mentionnées à l'article 2 ci-dessus, s'appliquent, chacun en ce qui le concerne : a) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité; b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer les travaux de maintenance sur le réseau de transport de l'électricité.
Le comité élabore un rapport annuel sur ses| |développement rural; — d’un représentant du ministère de l'aménagement du||au ministre chargé de la condition de la femme.| |territoire et de l'environnement;||
Les spécifications techniques sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie. Les spécifications techniques relatives à la maintenance des ouvrages de transport de l'électricité portent sur : **Annexe 1 :** Principes généraux de maintenance des ouvrages de transport de l'électricité. **Annexe 2 :** Travaux sous tension sur le réseau de transport de l'électricité. # ARRETES, DECISIONS ET AVIS #### 12 février 2015
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première séance, puis le soumet à l'approbation du ministre chargé de la condition de la| |
Les spécifications techniques mentionnées à l'article 4 ci-dessous, sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Le comité a pour missions :| |Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1435||— de veiller à la mise en œuvre des activités de la| |correspondant au 29 avril 2014 portant création||décennie de la Femme africaine à tous les niveaux;| |du comité national de coordination des activités de la décennie de la femme africaine. Le ministre des affaires étrangères,||— de promouvoir la participation, la collaboration et la coordination entre les parties prenantes à tous les niveaux, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action arrêté;| |La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de||communautaires, notamment ceux financés par le fonds — de mettre en œuvre tous les projets nationaux et| |la condition de la femme,||pour les femmes africaines et en assurer le contrôle;| |Vu le décret n° 87-37 du 3 février 1987 portant||— de veiller à la mise en œuvre des engagements| |ratification de la charte africaine des droits de l'Homme et||conclus sur la parité, la déclaration solennelle sur l'égalité| |des peuples, adoptée à Nairobi en 1981;||entre les hommes et les femmes en Afrique et les objectifs| |Vu le décret présidentiel n° 02- 403 du 21 Ramadhan||du millénaire pour le développement à tous les niveaux et| |1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;||leur évaluation.| |Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada||
Il est mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent dénommé « comité des travaux sous tension » pour assurer le suivi et la mise à jour des spécifications techniques des travaux sous tension. La décision du ministre précise la composition du comité ainsi que ses missions.
Le comité se réunit en session ordinaire| |ci-après « le comité ».||chaque trimestre sur convocation de son président. Il peut| |
En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 13 -273 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer une annexe au centre de repos des moudjahidine de Béni Belaïd, wilaya de Jijel, dont la dénomination et le siège sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national portent sur : **Annexe 1 :** Prescriptions générales d'établissement des ouvrages de transport du gaz. **Annexe 2 :** Réalisation et assemblage par soudage des canalisations de transport du gaz. **Annexe 3 :** Conception et réalisation des postes gaz.
Les travaux du comité se déroulent au niveau| |1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant||du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de| |nomination des membres du Gouvernement;||la condition de la femme.| |Vu le décret exécutif n° 13- 134 du 29 Joumada El OuIa||Le secrétariat du comité est assuré par la direction| |1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la||chargée de la condition de la femme.| |condition de la femme;|Arrêtent :|
Le comité, présidé par le ministre chargé||se réunir en session extraordinaire à la demande de son| |de la condition de la femme ou son représentant, est||président ou de la majorité de ses membres.| |composé :||Les décisions du comité sont prises à la majorité des| |— d’un représentant du ministère de l'intérieur et des||membres présents, en cas de partage égal des voix, celle| |collectivités locales;||du président est prépondérante.| |etrangères; — d’un représentant du ministère des affaires||Les réunions du comité font l'objet de procès-verbaux et sont transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le| |— d’un représentant du ministère de la justice; — d’un représentant du ministère des finances;||président.| |— d’un représentant du ministère de l'agriculture et du||activités qu'il soumet au ministre des affaires étrangères et
Les spécifications techniques, objet du présent arrêté, s'appliquent aux ouvrages ci-après : — canalisations aériennes et souterraines exploitées en haute pression; — ouvrages annexes (les terminaux départ et arrivée, les postes de coupure, sectionnement, de détente et de purge); #### — les stations de compression. Sont exclus des dispositions du présent arrêté les ouvrages suivants : — les enceintes fermées d'un volume intérieur supérieur ou égal à 5 m3; — les compresseurs; — les stations de regazéification de gaz liquéfiés. Pour ces ouvrages la réglementation des appareils à pression reste applicable.
Les membres du comité sont nommés pour||nationale, de la famille| |une durée de trois (3) années renouvelable par le ministre chargé de la condition de la femme, sur proposition des||et de la condition de la femme| #### DE LA FEMME ———— Le ministre des affaires étrangères autorités dont ils relèvent. Souad BENDJABBALLAH Ramtane LAMAMRA #### 12 février 2015 #### MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Le présent arrêté sera publié au Journal| |— d’un représentant du ministère de l'éducation||officiel de la République algérienne démocratique et| |nationale;||populaire.| |— d’un représentant du ministère de la santé, de la||Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1435 correspondant| |population et de la réforme hospitalière; — d’un représentant du ministère de la jeunesse et des||au 29 avril 2014.| |sports.||La ministre de la solidarité| |
Les spécifications techniques mentionnées à l'article 4 ci-dessus, s'appliquent, chacun en ce qui le concerne : a) au gestionnaire du réseau de transport du gaz; b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer les travaux sur le réseau de transport du gaz ou sur les ouvrages de raccordement des clients.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015. Youcef YOUSFI.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015. Youcef YOUSFI. ————!————
En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement technique relatif aux spécifications techniques de maintenance des ouvrages de transport de l'électricité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 24 septembre 2014. Le ministre Le ministre des moudjahidine des finances
En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national.
Le présent arrêté a pour objet de créer le comité national de coordination des activités de la||femme.| |décennie de la femme africaine 2010-2020, désigné||
Le présent arrêté sera publié au Journal| |---|---|---| |DU CENTRE DE REPOS|SIEGE|officiel de la République algérienne démocratique et| |DES MOUDJAHIDINE||populaire| |Annexe du centre de repos des|Commune|Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant| |moudjahidine de Béni Belaïd|de Mila|au 12 octobre 2014.| (wilaya de Mila) Abdelmadjid TEBBOUNE. ||22 Rabie Ethani 1436 12 février 2015
#### Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant les spécifications techniques **relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz** #### alimentant le marché national. ———— Le ministre de l'énergie, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz; Vu le décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport de gaz, notamment son article 7; Vu le décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines; #### Arrête :
#### Tayeb ZITOUNI Mohamed DJELLAB Pour le Premier ministre et par délégation #### Le directeur général de la fonction publique #### et de la réforme administrative #### Belkacem BOUCHEMAL #### MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME #### ET DE LA VILLE #### Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au #### 12 octobre 2014 fixant les modèles-types de la demande d’acquisition et de la décision #### d’affectation d’un logement promotionnel public. #### ———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public; #### Arrête :
|||||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N||||||° 07||37| |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| ||||||ةالشعبية ي ب ع ش|ل ا ي|ةالد+قراطية ط ا ر ق + د|ل ا ة اجلزائرية ي ر ئ ا ز|جل ا ة ي ر|اجلمهورية و ه م جل|ا|||||| |N °|Code : ...................... Date de dépôt : ........ (ة) جماعية|Demande : .......... 11 - Situation familiale : متزوج II-Informations professionnelles غرف F3 Collectif|1 Informations concernant le souscripteur 10- Email :…………………….….……Tél ( Marié (e) Divorcé (e) 3|ي عمومي م و 1 - Nom : ...................................................................................... 3 - Date de naissance : .................................................................. 4 - Lieu de naissance : Commune : ................................. بلدية 5 - Sexe : ...................................................................................... 6 - Fils (fille) de : ......................................................................... 7 - Et de : ...................................................................................... 8 - Adresse de résidence : ............................................................ ة) مطلق 15 - Date de naissance du conjoint :............................................. 17 - Fils (fille) de :........................................................................ 19 - Fonction : ......................................................................... 20 - Employeur : ...................................................................... 21 - Commune : ....................................Wilaya :..................... III Caractéristiques du logement promotionnel public souhaité:.........|Identification du Promoteur : م ع ي جماعية|ةواQدينة ن ي د Q ا ترقوي و ق ر غرف F4 Collectif|و ن والعمران ا ر م ت سكن ن ك .......................... ........................... 4|République Algérienne Démocratique et Populaire ع ل ا و ن السكن ك س MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE .......................... ........................ ::ي س ءشراء ا ر Demande-type d’acquisition d’un logement promotionnel public 2 - Prénom : .................................................................................. ............................................................... : االسم - 2 9 - Commune : ...........................................Wilaya :..................... ......................: والية................................ بلدية - 9 !"#$$$$$$$$$$$$% 12 - Nombre d’enfants : ............................................................... ....................................................... : األوالد عدد - 12 13 - Nom du conjoint :…………………...................................... .......................................................: الزوج لقب - 13 14 - Prénom du conjoint :.............................................................. .......................................................: الزوج اسم - 14 16 - Lieu de naissance : Commune :................................: بلدية Wilaya: ...............................: والية : االزدياد مكان - 16 18 - Et de :..................................................................................... ....................................................................: و - 18 22 - Revenu annuel du ménage :.............................................. ......................................... : السنوي العائلي الدخل - 22 23 - Typologie par ordre de priorité :........................................................................... :األولوية حسب النوعية - 23|ل ا ة ةرازو ر ا ز ش طلب ب ل ........................ .......................................... .............: (ة ....................: ...: .:هفيه يف|و العقاري ط ج ........................................ب الهاتف ) أرمل الوالية ب اQرغوب جماعية|راقعلا اQرقي Oوذج ذ و O وغرQا ي غرف F5 Collectif|يقرQا تعيl .............................................................. : ............................................................. : ..................: ( ................................................................. : اQهنة - 19 ........................................................... : اQستخدم - 20 العمومي مومعلا ي 5|lيعت باQكتتب .................................................. : االزدياد تاريخ - 3 Wilaya ................................ والية : االزدياد مكان - 4 ............................................................ : (ة) ابن - 6 .................................................................... : و - 7 ................................................... : اإلقامة عنوان - 8 Veuf (ve) Célibataire ............................................: الزوج ميالد تاريخ - 15 ............................................................: (ة) إبن - 17 .............................. : الترقوي|...........: ........: تتكQاب ةخاصة اإللكتروني عزباء) أعزب ةمهنية وقرتلا ن اQسكن|..................:الرمز الطلب اإليداع صاخ ت اللقب اجلنس البريد : العائلية احلالة - 11 ينهم معلومات تامولعم - البلدية كسQا ص خصائص فردي Individuel|رقم تاريخ معلومات امولعم 1 - 1 - 5 - 10 - II - 21 ئاصخ III| |جماعية|نصف|غرف F3 Semi-collectif|3|جماعية|نصف|غرف F4 Semi-collectif Lu et approuvé Le souscripteur|4||جماعية|نصف F5 Semi-Collectif|غرف عليه وصودق قرp اQكتتب|5||||| #### 12 février 2015 اجلـمهوري ةاجلـمهورية اجلـزائـريـ ةاجلـزائـريـة الديـمقراطيـ ةالديـمقراطيـة الشعبيـ ةالشعبيـة وزار ةرازوة السك السكنن والعمرا والعمرانن واQدين ةواQدينة #### MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE LE PROMOTEUR IMMOBILIER ............................................................................................العقاري اQرقي SIEGE SOCIAL .................................................................................................................. االجتماعي اQقر ### Oوذ Oوذجج مقررمقرر منح منح سكن سكن ترقويترقوي عموميعمومي ## Décision-type d’affectation d’un logement promotionnel public اQرج اQرجعع :........................................................................... ........................................................................... : **Réf :** السيدة/اآلنسة /السيد.......................................................................................................... : Mme/Mlle/Mr : اQولود)ة (في : ..............................................................................................................................: Né (e) le الرمز............... :...............................................................................................................................Code : wوجب طلبكم شراء سكن ترقوي عمومي نبلغكم wقرر منح سكن حسب اQعلومات اQوضحة أدناه: اQوقع .......................................................... : البلدية ...................................................... : النوع ................ : Vu votre demande d’acquisition d’un logement promotionnel public, la présente décision d’affectation d’un logement vous est notifiée selon les indications désignées ci-dessous : Site : .....................................................Commune :............................................................................... Type : ......................... #### !"#$$$$$$$$$$$$% مالحـظـة : يـحـرر عـقـد الــبـيع عـنـد تـاريخ إتـمـام أشـغـال N.B: L’acte de vente sera établi à la date d’achèvement de الـبــنـاء ودفـع اQـبـالـغ اQـسـتــحـقــة من اQـســتـفــيـد} طــبـقـا construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur..به اQعمول للتشريع Fait à .........................., le.................................................................... في ........................... بـ حرر #### 12 février 2015 En cas d'interruption du mandat d'un membre du |MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,||comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes| |---|---|---| |DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION||formes jusqu'à expiration du mandat.
#### 12 février 2015 #### MINISTERE DES MOUDJAHIDINE #### Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 24 septembre 2014 portant #### création d’une annexe au centre de repos des moudjahidine de Béni Belaïd, wilaya de Jijel. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13 -273 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut des centres de repos des moudjahidine, notamment son article 5; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; #### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
