Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bordji, directeur des ressources humaines et de l’action sociale à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.