تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Arrêté du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 fixant les missions et l'organisation du haut comité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||| |---|---|---|---| |valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Ténès » peut être consulté au niveau du siège de la commune de|de la République algérienne démocratique et populaire.||| |Ténès et au niveau du siège de l’agence nationale des|Fait à Alger, le 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er juin||| |secteurs sauvegardés.|2021.||| |
Les mesures du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila » prennent effet, à compter de la date de la publication du présent arrêté au *Journal officiel*.
Le plan permanent de sauvegarde et de mise en|
Le haut comité se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, à la demande de son président, sur proposition de son secrétariat technique. Le secrétariat technique du haut comité est assuré, conjointement, par les services des directions générales chargées du trésor et de la prévision et des politiques. L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition des membres. Un rapport intitulé « déclaration des risques budgétaires» portant sur les risques budgétaires et les propositions visant à limiter leurs effets est élaboré à l'issue de chaque exercice, et transmis au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, en prévision des travaux de préparation du projet de loi de finances suivant.
Dans le cadre de ses missions, le haut comité, par le biais de son secrétariat technique peut demander à tout organisme public de lui fournir toute informations, comptes, situations ou autres documents jugés nécessaires pour l'évaluation des risques budgétaires potentiels.
L’agence nationale des secteurs sauvegardés veille au suivi de la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila », en concertation avec le président de l’assemblée populaire de la commune de Mila et toutes les autorités et les parties concernées.
L’agence nationale des secteurs sauvegardés veille au suivi de la mise en œuvre du plan permanent de
Le président du haut comité fixe les règles qui s'imposent à ses membres et au secrétariat technique, en matière de protection et de traitement des données, informations et documents. Le règlement intérieur du haut comité est fixé par décision du ministre chargé des finances.
Les orientations d'aménagement, la liste des équipements d'intérêt public et les infrastructures de base ainsi que la configuration, l'objet et le contenu du plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique citée à l'article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l'original du présent arrêté.
Le haut comité est présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant. ##### Sont membres du haut comité : — les directeurs généraux relevant du ministère des finances; — le chef de l'inspection générale des finances; — le directeur général du fonds national d'investissement (FNI). Dans le cadre de ses missions, le haut comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de contribuer utilement aux travaux inscrits à son ordre du jour.
Les modalités d'application du présent arrêté feront l'objet de décisions du ministre chargé de la pêche.
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
En application des dispositions de l’article 44 de loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, est approuvé le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila » annexé à l’original du présent arrêté.
Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Ténès », est mis à la disposition du public durant les trente (30) jours qui suivent la publication du présent arrêté au *Journal* *officiel*. ##### 18 juillet 2021 |
Il est annexé au présent arrêté, la liste des dépenses liées aux opérations et/ou projets éligibles au soutien sur ce compte d’affectation spéciale.
Le haut comité est compétent dans les domaines liés, en particulier : — aux aspects macroéconomiques; — à la dette publique; — au financement des systèmes de sécurité sociale; — aux participations de l'Etat : établissements et entreprises publics (établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics économiques, banques et établissements financiers publics, compagnies d'assurances publiques); ##### — aux finances des collectivités locales. Dans ce cadre, le haut comité a, notamment, pour mission : — d’identifier les risques budgétaires potentiels, susceptibles d'affecter les finances publiques, d’évaluer leur probabilité de survenance, les hiérarchiser, d’apprécier les dispositifs existants visant à les maîtriser et d’évaluer les risques résiduels compte tenu de la mise en œuvre de ces dispositifs; — de mettre en place une plate-forme d'échange de données avec les institutions de l'administration publique; — de mettre en place une démarche de suivi des indicateurs de gestion des risques budgétaires; — d’élaborer le rapport de synthèse y afférent.
Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila » peut être consulté au niveau du siège de la commune de Mila et au niveau de l’agence nationale des secteurs sauvegardés.
Le présent arrêté est transmis au wali concerné, qui doit saisir le président de l'assemblée populaire de la wilaya et le président de l'assemblée populaire communale concernés, à l'effet de procéder à son affichage, pendant un (1) mois au siège de la commune concernée.
Les documents écrits et graphiques composant le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila », annexés à l’original du présent arrêté, sont les suivants : 1. le rapport de présentation; 2. le règlement; 3. les annexes ci -après : — plan de situation, échelle de 1/2.000 à 1/5.000; — levé topographique, échelle de 1/500 à 1/1.000; — plan des contraintes géotechniques; — plan des servitudes, échelle de 1/500 à 1/2.000; — état de conservation précisant le degré, la nature et la cause d’altération du bâti et des zones non bâties, échelle de 1/500 à 1/1.000; — tracé et état de conservation des réseaux de voirie, d’assainissement, d’eau potable, d’irrigation, d’énergie et de téléphonie, échelle 1/1.000; — mode d’évacuation et d’élimination des déchets solides, échelle 1/1.000; — hauteur des constructions, échelle 1/500; — identification et localisation des activités commerciales, artisanales et industrielles, échelle 1/500; — identification, localisation et capacité des équipements publics, échelle de 1/500 à 1/1.000; — nature juridique des propriétés, échelle 1/500; — analyse démographique et socio-économique des occupants; — circulation et transport, échelle de 1/500 à 1/l.000; — localisation des biens archéologiques apparents et enfouis identifiés et potentiels de 1/500 à 1/1.000; — étude historique; — analyse typologique accompagnée d’un manuel devant servir de guide aux différents travaux de conservation et de restauration.
Le directeur du tourisme de wilaya, sous l'autorité du wali, doit confier l'élaboration du plan d'aménagement touristique à un bureau d'études, dûment agréé, et doit tenir informés le ministre chargé du tourisme et le wali, territorialement compétent.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. Le ministre des finances Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ahmed FERROUKHI
En application des dispositions de l’article 44 de loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, est approuvé le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Ténès », annexé à l’original du présent arrêté.
Les mesures du plan permanent de sauvegarde|correspondant au 31 décembre 2018 fixant les wilayas||| |et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille|concernées par les festivals nationaux de la jeunesse ainsi||| ———— que leur nature et leur durée; ville de Ténès » prennent effet, à compter de la date de la publication du présent arrêté au *Journal officiel*. **Arrêtent :**
Les dispositions de l’*article 1er* de l’arrêté sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la interministériel du 22 Rabie Ethani 1440 correspondant au « vieille ville de Ténès », en concertation avec le président 31 décembre 2018 fixant les wilayas concernées par les de l’assemblée populaire de la commune de Ténès et toutes festivals nationaux de la jeunesse ainsi que leur nature et leur les autorités et les parties concernées. durée, sont complétées comme suit : *«
*.......................... (sans changement jusquà) Ghardaïa, durée quatre ( 4) jours; — festival national des sports de loisirs de la jeunesse, à la wilaya de Tlemcen, durée cinq (5) jours; — festival national du théâtre de la jeunesse, à la wilaya de Constantine, durée cinq (5) jours; — concours national du spot publicitaire de la jeunesse, à la wilaya de Tiaret, durée cinq (5) jours; — festival national du jeune humoriste à la wilaya de Souk Ahras, durée cinq (5) jours; — rencontre nationale du court métrage de la jeunesse, à la wilaya de Batna, durée cinq (5) jours; — concours national des activités audiovisuelles de la jeunesse, à la wilaya de Béchar, durée cinq (5) jours ».
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ».
Les documents écrits et graphiques composant|La ministre de la culture||Le ministre de l’intérieur,| |le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du||et des arts|des collectivités locales| |secteur sauvegardé de « la vieille ville de Ténès », annexés au présent arrêté, sont les suivants :
La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-151 susvisé, est fixée comme suit :
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er juin 2021. La ministre de la culture Le ministre de l’intérieur, et des arts des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021.
En application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 20-335 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions et l'organisation du haut comité d'évaluation et d'alerte des risques budgétaires (HCRB), désigné ci-après le « haut comité ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la jeunesse des collectivités locales et des sports et de l’aménagement du territoire
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, il est prescrit l'établissement de plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique de « Adouane Ali », commune de Jijel, (wilaya de Jijel), d'une superficie de 116 hectares.
Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l'Etat et les organismes et services publics cités à l'article 9 du décret exécutif n° 07- 86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : **Phase l :** diagnostic et élaboration de variantes d'aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; **Phase Il :** élaboration du plan d'aménagement touristique, dans un délai de quatre (4) mois; **Phase III :** élaboration du dossier d'exécution V.R.D, pour un délai de réalisation de quatre (4) mois.
Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila » est mis à la disposition du public, durant les trente (30) jours qui suivent la publication du présent arrêté au *Journal* *officiel*.
|||et de l’aménagement du territoire| |1. le rapport de présentation;|Malika BENDOUDA||Kamal BELDJOUD| |2. le règlement;|Le ministre de l’habitat,||La ministre de| |3. les annexes ci-après :|de l’urbanisme et de la ville||l’environnement| |— plan de situation, échelle de 1/2.000 à 1/5.000; — levé topographique, échelle de 1/500 à 1/1.000;|Mohamed Tarek BELARIBI||Dalila BOUDJEMAA| |— plan des contraintes géotechniques; — plan des servitudes, échelle de 1/500 à 1/2.000;|MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS||| |— état de conservation précisant le degré, la nature et la|Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1442||| |cause d’altération du bâti et des zones non bâties, échelle de||correspondant au 22 juin 2021 complétant l’arrêté|| |1/500 à 1/1.000;||interministériel du 22 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 fixant les|| |— tracé et état de conservation des réseaux de voirie,||wilayas concernées par les festivals nationaux de la|| |d’assainissement, d’eau potable, d’irrigation, d’énergie et de téléphonie, échelle 1/1.000; — mode d’évacuation et d’élimination des déchets solides,||jeunesse ainsi que leur nature et leur durée.|| |échelle 1/1.000;|Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de||| |— hauteur des constructions, échelle 1/500;|l’aménagement du territoire,||| |— identification et localisation des activités commerciales,|Le ministre de la jeunesse et des sports,||| |artisanales et industrielles, échelle 1/500;|Vu le décret n° 85-67 du 6 avril 1985 portant organisation||| |— identification, localisation et capacité des équipements|des festivals nationaux de la jeunesse, notamment son||| |publics, échelle de 1/500 à 1/1.000;|article 5;||| |— nature juridique des propriétés, échelle 1/500;|Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442||| |— analyse démographique et socio-économique des|correspondant au 21 février 2021, modifié, portant||| |occupants de ces propriétés;|nomination des membres du Gouvernement;||| |— circulation et transport, échelle de 1/500 à 1/1.000;|Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula||| |— localisation des biens archéologiques apparents et|1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions||| |enfouis identifiés et potentiels de 1/500 à 1/1.000;|du ministre de la jeunesse et des sports;||| |— étude historique;|Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions||| |— analyse typologique accompagnée d’un manuel devant|du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de||| |servir de guide aux différents travaux de conservation et de|l’aménagement du territoire;||| |restauration.|Vu l’arrêté interministériel du 22 Rabie Ethani 1440||| |
##### En recettes : — le solde de la ligne 4 : « Développement de la pêche et de l’aquaculture » du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole, de la pêche et de l’aquaculture », arrêté au 30 juin 2020; — les subventions et dotations du budget de l’Etat; — les cotisations des professionnels de la pêche et de l’aquaculture; — les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche et de l’aquaculture fixées par les lois de finances; — les dons et legs; — toutes autres ressources liées au fonctionnement du fonds.
##### Kamal BELDJOUD Sid Ali KHALDI ##### MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT ##### Arrêté du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant prescription d’établissement du plan ##### d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Adouane Ali (wilaya de Jijel). ———— Le ministre du tourisme, de l'artisanat et du travail familial, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d'expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme, de l'artisanat et du travail familial; Considérant les résultats de l'étude d'aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d'expansion et site touristique; ##### 18 juillet 2021 ##### Arrête :
##### Mohamed Ali BOUGHAZI. ##### 18 juillet 2021 ##### MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES ##### Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant la nomenclature des ##### recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide ##### au développement de la pêche et des productions halieutiques ». ———— Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; Vu le décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »; Vu l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture »; ##### Arrêtent :
##### Malika BENDOUDA Kamal BELDJOUD Le ministre de l’habitat, La ministre de de l’urbanisme et de la ville l’environnement
##### 18 juillet 2021 Annexe **Liste des opérations éligibles au soutien du Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques** **I : Les dépenses liées aux opérations concernées par les aides à la promotion et au développement de la pêche et de** **l’aquaculture.** **I-1- Nomenclature des actions soutenues partiellement sur le compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds** **national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques » dans le cadre de l’investissement à caractère privé.** |DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES|TAUX DE SOUTIEN (%)| |---|---| |I. - Acquisition et renouvellement des navires|| |1-1 Petits navires des petits métiers polyvalents plus de 10 m|30| |1-2 Bateaux de pêche type palangrier plus de 10 m|30| |1-3 Bateaux de pêche type sardinier : – de 10 à 24 m – plus de 24 m|25 20| |1-4 Bateaux de pêche type chalutier plus de 24 m|20| |1-5 Bateaux de pêche type thonier plus de 30 m (senneur/palangrier)|30| |1-6 Barges pour exploitation conchylicole|25| |1-7 Réhabilitation des bateaux de pêche (remotorisation/réparation coque)|30| |1-8 Acquisition de matériels et équipements de pêche II. - Appui aux activités liées à l’outil de production|20| |2-1 - Développement de moyens de mise à sec :|20| |Acquisition de moyens de levage : – acquisition de grues – acquisition de portique élévateur à bateau 2-2- Développement de la construction et la réparation navale : A-Construction navale :|20 20| |1- Réhabilitation des chantiers de construction navale existants (renouvellement des équipements)|30| |2- Réalisation de nouveaux chantiers de construction navale B- Réparation navale :|30| |1- Réhabilitation des unités de réparation navale existantes|25| 2- Création de nouvelles unités de réparation navale : – réparation mécanique : Moteur équipement de levage – réparation électronique et électromécanique
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 18 juillet 2021 ##### MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS ##### Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er juin 2021 portant **approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la vieille** ##### ville de Mila. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, La ministre de la culture et des arts, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, La ministre de l’environnement, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 44; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets; Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d’aménagement du territoire; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, modifié et complété, portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS), notamment son article 16; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 09-404 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Mila; Vu le décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l’agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement; Après avis conforme de la commission nationale des biens culturels lors de sa réunion du 11 juillet 2018; ##### Arrêtent :
##### En dépenses : 1- Les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l’aquaculture, en matière : — d’achèvement des actions et des projets d’investissement en cours de réalisation, figurant dans l’annexe « I-1 » et « I-2 »; — de réalisation d’expertises; — de remise à niveau technique des écloseries; — de subventions au profit des armateurs de la pêche pour l’acquisition de balise de positionnement pour le contrôle et le suivi des navires de pêche. 2- La couverture totale des charges d’intérêts des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture. 3- Les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de l’aquaculture; 4- Les frais liés au renforcement des capacités professionnelles et à la vulgarisation; 5- La réalisation des campagnes de peuplement et de repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et naturels et des milieux marins naturels; 6- Les dépenses liées à la conversion des engins de pêche, dans le cadre de la pêche durable; 7- Les dépenses liées à la réalisation des opérations d’inspections internationales conjointes, dans le cadre de la campagne de pêche au thon rouge; 8- Les frais de gestion des intermédiaires financiers.
##### Mohamed Tarek BELARIBI Dalila BOUDJEMAA ————H———— ##### Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er juin 2021 portant **approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la vieille** ##### ville de Ténès. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, La ministre de la culture et des arts, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, La ministre de l’environnement, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 44; ##### 18 juillet 2021 Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets; Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d’aménagement du territoire; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, modifié et complété, portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS), notamment son article 16; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 07-277 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Ténès; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l’agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement; Après avis de la commission nationale des biens culturels lors de sa réunion du 30 juin 2016; ##### Arrêtent :
##### 18 juillet 2021 ##### Annexe (Suite) |DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES|TAUX DE SOUTIEN (%)| |---|---| |C-Réalisation d’unités d’usinage et de fabrication de pièces de rechange|25| |D-Réalisation d’unités de fabrication de matériel de pêche|25| |E-Réalisation d’unités de fabrication de casiers en plastique|25| |F-Réalisation d’unités de fabrication d’emballage des produits de la pêche III- Activités de soutien à la production : 3-1 Développement de moyens de conservation et de conditionnement des produits de la pêche|25| |Réalisation de fabriques de glace|20| |Réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid (Chambres froides + Tunnels de congélation)|20| |Acquisition de camions viviers pour transport de poissons|20| |3-2- Traitement, transformation et valorisation des produits de la pêche|20| |Réhabilitation des unités de transformation des produits de la pêche|25| |Création d’unités de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture|20| |Création d’ateliers de salaison, séchage, fumage et autres technologies de transformation et de conditionnement des produits|30| |Création d’unités d’extraction, d’exploitation, de traitement et de valorisation de l’éponge et autres dérivés|30| |Création d’ateliers de transformation d’algues et dérivés|25| |3-3 Réalisation de halles à marée dans les ports et abris de pêche (hors programme d’investissement public) IV. - Aquaculture|25| |4-1 - Etablissements conchylicoles 50t/an : (élevage de moules et huîtres)|30| |4.2 - Centre conchylicole production 150 t/an|30| |4.3 - Centre de pêche continentale production 25 t/an|30| |4.4 - Fermes d’élevage de poissons d’eau douce|30| |4.5 - Fermes d’élevage de poissons marins|30| |4.6 - Ecloseries d’eau douce|30| |4.7 - Unités pour fabrication d’aliments pour poissons d’eau douce|30| |4.8 - Fermes d’engraissement de thons|30| 4.9 - Unités d’exploitation piscicole rurale ##### 18 juillet 2021 ##### I-2- Nomenclature des projets d’investissement à caractère public financés à 100% sur le compte d’affectation **spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».** |LISTE DES OPERATIONS|PROGRAMME| |---|---| |Etude de salubrité et classification des zones de pêche et d’aquaculture|1| |Etude, réalisation et équipement des plages d’échouage|20| |Etude, réalisation et équipement des halles à marée|12| |Projet pilote de modernisation et équipement de la poissonnerie d’Alger|1| |Peuplement et repeuplement des plans d’eau|2| |Réalisation d’écloseries mobiles (équipements + bassins prégrossissement)|2| |Mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche|1| |Réalisation et équipement d’un laboratoire de contrôle et d’analyse de produits halieutiques|1| |Aide pour l’acquisition de navires, moyens et instruments pour le suivi et l’évaluation des ressources halieutiques|1| |Etude relative aux algues et spongiaires|1| |Etude, réalisation et équipement des centres de pêche continentale|4| Etude, réalisation et équipement d’une ferme aquacole rurale ##### I-3- Les dépenses liées aux actions concernées par la réalisation d’expertises : — les frais liés aux expertises de gestion et d’exploitation des ressources biologiques d’intérêts économiques; — les frais liés à l’élaboration d’expertises de classification des zones conchylicoles; — les frais liés à l’élaboration d’expertises de plans d’aménagements en aquaculture; — les frais liés à l’élaboration d’expertises des projets d’investissements financés, subventionnés ou soutenus par ce fonds; — les frais de publication dans les journaux. **I-4- Les dépenses liées aux actions concernées par la remise à niveau technique des écloseries :** — les dépenses liées à la réhabilitation des écloseries; — les dépenses liées à l’acquisition d’équipements et de matériels pour les écloseries; — les frais de publication dans les journaux. **I-5- Subventions au profit des armateurs de la pêche pour l’acquisition de balise de positionnement pour le** ##### contrôle et suivi des navires de pêche : — les frais liés à l’acquisition de la balise de positionnement pour le contrôle et le suivi des navires de pêche. **II : Les subventions liées aux actions et projets concernés par la couverture totale des charges d’intérêts** **des crédits d’investissements, d’exploitations et de campagne à consentir aux activités de la pêche et de** **l’aquaculture.** ##### II-1- Actions concernées par la couverture totale des charges d’intérêts du crédit d’investissement : ##### II-1-1- Acquisition et renouvellement des navires : — acquisition de navire de pêche hauturière neuf; — acquisition de navire de pêche en construction neuve en remplacement de navire réformé et radié du registre national de la flotte; — acquisition de navire de servitude en aquaculture neuf. **II-1-2- Acquisition de moteurs pour navires de pêche et des navires de servitude en aquaculture, de matériels** ##### et d’équipements de pêche et d’aquaculture : — acquisition de moteurs pour les navires de pêche et les navires de servitude en aquaculture; — acquisition de matériels de sécurité maritime; — acquisition de matériels de navigation maritime; — acquisition des équipements hydrauliques pour navires de pêche et navires de servitude en aquaculture; — acquisition de matériels de pêche et d’aquaculture et d’accastillages divers; — acquisition des équipements électroniques; — acquisition des équipements électromécaniques; ##### 18 juillet 2021 — acquisition d’un caisson de décompression; — acquisition des équipements de la plongée sous-marine professionnelle en pêche et aquaculture; — acquisition de fourgons ateliers aménagés et équipés pour des interventions techniques spécialisées au niveau des établissements d’élevage aquacoles; — acquisition de panneaux solaires. ##### II-1-3- Réhabilitation des coques et structure de coques : — travaux de réhabilitation/réparation de la coque des navires de pêche et des navires de servitude en aquaculture; — mise aux normes et aménagement des navires de pêches et des navires de servitude en aquaculture. ##### II-1-4- Construction, réparation et maintenance navale : — acquisition de fourgons ateliers aménagés d’intervention technique spécialisés au niveau des ports et abris de pêche; — acquisition de moyens de levage; — création de chantiers et d’ateliers de construction, de réparation et de maintenance navale des navires de pêche et navires de servitude en aquaculture; — acquisition d’équipements pour les chantiers navals; — réhabilitation des unités de construction et de réparation navale existantes; — création d’atelier de fabrication et de réparation de moteurs pour navires de pêche. ##### II-1-5- Développement de la fabrication de matériels de pêche, d’aquaculture et d’éléments divers : — création d’unités de fabrication de matériels de sécurité maritime; — réalisation d’unités de fabrication des composantes diverses constitutives de matériels de pêche, de cordages divers et fils de ramendage; — réalisation d’unités de fabrication de pièces de rechange; — création d’atelier de ramendage et de montage de divers filets; — création d’atelier de fabrication d’équipements hydrauliques et de matériels navals; — création d’unités de fabrique de câbles d’acier; — création d’unités de fabrication de divers engins de pêche; — création d’unité de fabrication d’équipements, de matériels et de diverses composantes pour l’élevage aquacole; — création d’unité de fabrication des fabriques de glace; — création d’unité d’équipement pour les chambres froides. ##### II-1-6- Activités de soutien à la production : — création d’atelier de transformation du corail; — réhabilitation, équipement et modernisation des unités de transformation existantes; — création de centre d’épuration, d’exploitation, de traitement et de conditionnement de mollusques y compris les coquillages; — création d’unité de conditionnement, de transformation et de conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture; — réalisation d’unités de fabrication d’emballage pour les produits de la pêche et de l’aquaculture; — réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid; — création de laboratoires d’analyses des produits de la pêche et de l’aquaculture; — création d’unités de fabrique de glace; — création d’unité de fabrication d’aliment. ##### II-1-7- Création d’infrastructures aquacoles : — création d’établissements d’élevage aquacoles; — création d’écloseries. **II-2- Activités concernées par la couverture totale des charges d’intérêts du crédit d’exploitation au profit :** — des établissements d’élevage aquacoles; — des unités de fabrication d’aliments; — des écloseries; — des unités de transformation, de conditionnement et de conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture; — des chantiers et d’ateliers de construction, de réparation et de maintenance navales des navires de pêche et navires de servitude en aquaculture; — des unités de fabrication d’équipements, de matériels et de diverses composantes pour l’élevage aquacole; — descentres d’épuration, d’exploitation, de traitement et de conditionnement de mollusques et de coquillages; — des laboratoires d’analyses des produits de la pêche et de l’aquaculture; — des unités de fabrication des divers engins de pêche. ##### II-3- Activités concernées par la couverture totale des charges d’intérêts du crédit de campagne : — travaux d’entretien de la coque; — travaux d’entretien et de réparation machine; — acquisition d’engins de pêche; — acquisition d’équipements de sécurité et de navigation; — acquisition de caisses en plastique. **III : Les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la** ##### pêche et de l’aquaculture, en matière de : — carburant (Gas-oil); — carburant (Essence); — électrique. **IV : Les frais liées au renforcement des capacités professionnelles et à la vulgarisation, en matière de :** — la formation professionnelle destinée aux professionnels du secteur de la pêche et de l’aquaculture; — l’organisation d’ateliers de vulgarisation dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture; — la conception de supports de vulgarisation; — les frais de publication dans les journaux. ##### 18 juillet 2021 **V : Les dépenses liées aux actions concernées par la réalisation des campagnes de peuplement et de** ##### repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et naturels et des milieux marins naturels : — acquisition de géniteurs de poissons et de crevettes; — acquisition d’alevins de poissons et de post-larves de crevettes; — acquisition d’hormones et de produits biologiques destinés à la reproduction artificielle; — les frais de publication dans les journaux. **VI : Les dépenses liées à la conversion des engins de pêche, dans le cadre de la pêche durable :** — subventions aux professionnels de la pêche à l’acquisition d’engins de pêche en remplacement des engins de pêche prohibés. **VII : Les dépenses liées à la réalisation des opérations d’inspections internationales conjointes, dans le cadre de** ##### la campagne de pêche au thon rouge, par : — les dépenses liées à l’exploitation d’un navire pour assurer la mission d’inspection internationale pour la pêche au thon rouge; — les frais de publication dans les journaux. ##### VIII : Les frais de gestion des intermédiaires financiers. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
