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Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 15 mai 2025 fixant la composition du comité technique auprès du ministère des finances.
En application des dispositions de chaque compte d'affectation spéciale, retrace le montant : ##### 12 juin 2025 Pour les dépenses des autres titres, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par sous-programme, par titre et ligne de dépense.
La comptabilité des engagements des dépenses des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés, retrace par titre, chapitre et article le montant : - des autorisations d'engagement ouvertes; - des autorisations d'engagement modifiées; - des autorisations d'engagement consommées; - des retraits de projets d'engagement; - des soldes disponibles des autorisations d'engagement.
La comptabilité des dépenses soumises au contrôle *a posteriori*, est tenue selon les modalités prévues par les articles 4 et 7 du présent arrêté.
La comptabilité des engagements de dépenses est tenue conformément aux nomenclatures budgétaires en vigueur, sur des applications informatiques et/ou sur des fiches comptables.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 15 mai 2025. ##### Abdelkrim BOUZRED. ##### MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Les écritures comptables, au titre de la comptabilité prévue à l'article 2 ci-dessus, s'effectuent au moment où le visa est accordé ou le rejet est notifié.
La comptabilité des engagements de dépenses de fonctionnement des budgets des wilayas et des budgets des communes, retrace par chapitre, sous-chapitre et article le montant : - des crédits votés; - des modifications de crédits; - des projets d'engagement visés; - des retraits de projets d'engagement; - des soldes disponibles.
La comptabilité des engagements des dépenses d'équipement et d'investissement des budgets des wilayas et des budget des communes, retrace le montant : - des crédits ouverts; - des réévaluations et des dévaluations des crédits; - des projets d'engagement visés; - des retraits de projets d'engagement; - des soldes disponibles. Cette comptabilité est tenue pour les programmes, les opérations hors programmes, par opération.
La comptabilité des engagements de dépenses, au titre de chaque compte de commerce ou de règlement avec les Gouvernements étrangers, retrace le montant : - des autorisations d'engagement ouvertes; - des autorisations d'engagement consommées; - des retraits de projets d'engagement; - des soldes disponibles des autorisations d'engagement; - des dépassements autorisés et constatés.
La comptabilité des engagements, au titre du budget général de l'Etat, retrace le montant : - des autorisations d'engagement ouvertes; - des autorisations d'engagement modifiées; - des autorisations d'engagement consommées; - des retraits de projets d'engagement; - des soldes disponibles des autorisations d'engagement. Cette comptabilité est tenue pour les dépenses d'investissement pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par programme et sous-programme et par titre, catégorie et opération. Pour les dépenses de transfert, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par programme et sous-programme et par titre, catégorie et dispositif d'intervention juridique. Pour les dépenses des autres titres, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par programme et sous-programme et par titre et catégorie.
La comptabilité des engagements, au titre de - des autorisations d'engagement ouvertes; - des autorisations d'engagement modifiées; - des autorisations d'engagement consommées; - des retraits de projets d'engagement; - des soldes disponibles des autorisations d'engagement. Cette comptabilité est tenue pour les dépenses d'investissement pour chaque action, le cas échéant, sous- action, par sous-programme et par titre, ligne de dépense et opération. Pour les dépenses de transfert, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par sous- programme et par titre, ligne de dépense et dispositif d'intervention juridique.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
