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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018 fixant les modalités d’octroi de
* Le nombre de postes supérieurs, cités au tableau ci-dessus, est fixé à un (1) poste supérieur au niveau de chaque direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction, un (1) poste supérieur au niveau de chaque direction des équipements publics et un (1) poste supérieur au niveau de chaque direction du logement ».
Les dispositions de l*'article 7* du cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Le responsable du secrétariat technique permanent délivre un récépissé de dépôt au concerné selon le modèle défini par l’annexe n° 2 du présent arrêté portant mention de la date de dépôt.
Le procès-verbal de réunion faisant ressortir les avis de la commission est transmis au ministre chargé de l’éducation nationale dans les délais réglementaires répertoriés sur un registre coté et paraphé.
Le moyen ayant obtenu l’agrément est inscrit dans la nomenclature officielle des moyens utilisés dans les établissements d’éducation et d’enseignement avec la mention « manuel scolaire agréé par la commission d’agrément de l’institut national de recherche en éducation sous le n°… », suivi du logo de l’agrément, validé par le ministre chargé de l’éducation nationale et établi conformément au modèle défini à l’annexe n°4 du présent arrêté.
Le compte cité à l’article 1er ci-dessus, est clôturé à l’issue du dépôt des rapports d’exécution et bilans des jeux auprès de toutes les autorités et organismes concernés et son reliquat est versé au Trésor public, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La décision d’agrément est établie conformément au modèle défini à l’annexe n° 3 du présent arrêté.
Ne peut être diffusé tout moyen de base et notamment, le manuel scolaire non agréé par la commission compétente.
Les conclusions de la commission d’agrément sont prononcées sous les formes suivantes : — l’agrément des moyens de bases et des manuels scolaires; — le rejet motivé de la demande d’agrément. Dans le cas d’un rejet motivé d’un moyen de base ou d’un manuel scolaire, l’éditeur ou l’auteur peut présenter une nouvelle demande d’agrément après la levée de toutes les réserves.
Le président du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie est chargé de l’exécution des mesures et actions prévues par le présent arrêté.
Tout moyen de base et manuel scolaire est soumis à une étude d’évaluation sanctionnée par l’agrément du moyen ou le rejet motivé.
Tout éditeur ou auteur contrevenant aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 et de l’article 11 du décret exécutif n°17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017, susvisés, s’expose au retrait immédiat de son agrément.
Les dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et jointes en annexe du présent arrêté.
L’agrément est accordé aux moyens de bases et aux manuels scolaires qui répondent à la conformité aux programmes officiels et qui respectent les clauses du cahier des charges élaboré.
La demande d’agrément est formulée selon le modèle défini par l’annexe n° 1 du présent arrêté accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes : — un (1) certificat d’exactitude scientifique; — un (1) certificat de conformité linguistique; — cinq (5) exemplaires du projet de manuel; — un (1) chèque contenant les frais de l’agrément. ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019
* Modalités de contrôle de l'avancement des travaux : L'avancement des travaux de réalisation du projet est contrôlé par les services techniques habilités du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative ou de l'APC, à leur initiative, ou à celle du bénéficiaire. ##### ................................................................... (sans changement) ...................................................................... Le procès-verbal signé par l’(e)(es) agent(s) habilité(s) de la direction chargée du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative ou de l'APC et qui sert à la libération de la deuxième (2ème) tranche de l'aide frontale de l'Etat, est adressé en deux (2) exemplaires, dans les cinq (5) jours qui suivent la visite des lieux, au bénéficiaire requérant, qui en accuse réception ».
La commission doit émettre un avis sur la demande d’agrément dans un délai de trois (3) mois qui suit la date de dépôt.
Sont affectés au profit du ministère de la jeunesse et des sports, les biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie et consignés dans le registre d’inventaire dudit comité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l*'article 4* de l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Le compte devises ouvert a cet effet au nom du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie est mouvementé sur ordre express du président du comité ou du directeur général des jeux ou du président de la commission de l’administration et des finances du comité après délégation, conformément aux dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 17-74 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, susvisé.
L’opération d’affectation citée à l’article 2 du présent arrêté, donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens mobiliers par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports.
* Le postulant à l'aide frontale pour la réalisation d'un logement rural, est tenu de formuler une demande d'aide frontale, auprès du président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, selon le modèle- type joint en annexe. ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 La demande d'aide frontale doit être accompagnée d'un dossier comprenant : — une photocopie de la carte nationale d'identité; — les pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif); —un certificat de résidence; — un document justifiant la possession d'un terrain à bâtir. Un accusé de réception est délivré au demandeur ».
Est entendu par officiels internationaux prévus par le présent arrêté, toute personne dûment désignée par une instance ou entité sportive internationale ou invitée par le comité d’organisation des jeux pour assumer une mission d’organisation, d’encadrement ou de contrôle dans une discipline sportive inscrite au programme des troisièmes jeux africains de la jeunesse, conformément à la réglementation en vigueur. La nature des dépenses afférentes à ces personnels se définit comme suit : — remboursement des titres de transports; — remboursement des frais de visas; — remboursement des frais d’hébergement, de transport et de restauration durant le trajet vers l’Algérie; — honoraires et indemnités.
Les dispositions de l*'article 5* de l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
* En application des dispositions de l'article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services extérieurs du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, conformément au tableau ci-dessous : NOMBRE Direction des Direction du POSTES SUPERIEURS ||l’architecture et de la construction|équipements publics|logement| |---|---|---|---| |Chef de parc|48|48|48| |Chef d’atelier|48|48|48| |Chef magasinier|48|48|48| ##### Responsable de service intérieur 48 *«
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, modifié et complété, fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural.
Les dispositions de l'*article 5* du cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *
* Sur la base du nombre d'aides, notifié par la wilaya ou la circonscription administrative, le président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, procède à l'établissement de la liste des postulants remplissant les conditions d'accès à l'aide frontale et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de notification du programme d'aide. La liste des postulants retenus par l'assemblée populaire communale, accompagnée des dossiers correspondants, est déposée, dans les huit (8) jours qui suivent, à la direction chargée du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative, laquelle la soumet pour contrôle du fichier auprès des services du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville. Les services du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont tenus de faire réponse dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours. La liste définitive des postulants déclarés éligibles à l'aide frontale de l'Etat est validée par le wali ou le wali délégué, territorialement compétent.
* Conditions et modalités de libération de l'aide : La libération de l'aide de l'Etat s'effectue en deux (2) tranches : — 60 % de l'aide est libérée, à titre de remboursement, sur la base d'une demande de versement visée par les services techniques habilités de la direction chargée du logement, au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative. Cette demande doit être accompagnée du procès-verbal de constat de réalisation par le bénéficiaire, des travaux relatifs à la plate-forme. — 40 % de l'aide est libérée, à l'achèvement des poteaux, sur la base d'un procès-verbal de constat et d'une demande de versement visée par les services techniques habilités de la direction chargée du logement, au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019. Le ministre Le ministre de la jeunesse et des sports des finances
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018. Nouria BENGHABRIT.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019. Le ministre Le ministre de la jeunesse et des sports des finances
Le compte devises prévu à l’article 1er ci-dessus abrite : **En recettes :** — les subventions des organismes internationaux; — le produit des frais d’engagement et de participation des pays africains à l’édition des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie; — les produits provenant de la commercialisation des jeux; — les dons et legs; — les produits provenant des recours éventuels, conformément aux règlements régissant l’édition des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie; — les autres recettes conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, susvisé, comme suit : *«
En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n°17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l’agrément ainsi que son modèle-type.
En application des dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 17-74 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie.
En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 17-74 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018. ##### Abdelwahid TEMMAR. ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 ##### ANNEXE ##### Cahier des charges fixant les droits et obligations du bénéficiaire de l'aide frontale octroyée ##### par l'Etat à l'habitat rural
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1440 correspondant au 16 octobre 2018.
##### ........................... (sans changement) ........................... Les décisions ainsi établies, sont remises par le directeur chargé du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative aux services de l'assemblée populaire communale compétente, pour notification aux bénéficiaires, accompagnées des cahiers de charges y afférents, auxquels ils doivent souscrire. ....................... (le reste sans changement) .................... ».
##### 48 48 Le ministre de l’habitat, Le ministre des finances de l’urbanisme et de la ville
##### ..................................................................... (sans changement) ................................................................... Le versement des tranches d'aide sera alors effectué, en fonction de l'état d'avancement des travaux, sur la base d'une procuration de réception d'aide établie par le bénéficiaire au profit de l'opérateur ainsi que les demandes de versement à son profit; ces deux (2) documents devant être préalablement visés par les services techniques habilités de la direction chargée du logement, de la wilaya ou de la circonscription administrative. ....................................................................... (le reste sans changement) ................................................................... ».
##### En dépenses : — les dépenses inhérentes à la prise en charge des frais de voyage de délégations de certains pays africains dans la limite des sommes prévues dans les règlements régissant l’édition des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie; — les remboursements effectués sur les frais de participation et d’engagement des pays africains, conformément aux règlements des jeux sportifs régissant l’édition des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie; — les remboursements des recours éventuels, conformément aux règlements des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie; — le remboursement des titres de transports internationaux, des frais engagés ainsi que des honoraires et indemnités des juges, arbitres et officiels internationaux agréés par le comité d’organisation des jeux, conformément à la réglementation sportive internationale en vigueur.
##### Mohamed HATTAB Abderrahmane RAOUYA **————**H**————** **Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019 fixant les**
##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 ##### ANNEXE N° 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN EDUCATION ### COMMISSION D’AGREMENT ##### DEMANDE D’AGREMENT ##### A Monsieur le président de la commission d’agrément ##### Institut national de recherche en éducation J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir évaluer le moyen de base / manuel scolaire ci-joint, en vue d’obtention de l’agrément. <u>Informations du demandeur d’agrément :</u> Nom et prénom : ...................................................................... Qualité : ................................................................. Nom et adresse de l’établissement : .......................................................................................................................... Téléphone : ................................................................. Fax : .................................................................................... <u>Informations sur outil didactique proposé à l’agrément :</u> Titre de l’outil : .................................................................................................................... Nature de l’outil : ................................................................................................................. Objet de l’outil : .................................................................................................................... Auteur de l’outil : .................................................................................................................. J’atteste avoir lu et approuvé les conditions d'agrément des moyens de base et manuel scolaire contenues dans le décret exécutif n ° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017. Fait à Alger, le : ......................................................................... Signature du demandeur ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 ##### ANNEXE N° 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN EDUCATION ### COMMISSION D’AGREMENT ##### ACCUSE DE RECEPTION Le représentant de l’institut national de recherche en éducation atteste avoir reçu de : Monsieur/Madame : ......................................................................................................................................................................... Les documents suivants : ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................ Signature : ......................................................................... ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 ##### ANNEXE N° 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN EDUCATION ### COMMISSION D’AGREMENT Réf. n° : .................................................................... Alger le : ..................................................... Le président de la commission d’agrément **A Monsieur/Madame :** ........................................................................... .................................................................................................................... .................................................................................................................... **Objet :** Notification de décision de la commission d’agrément Matière : ................................................................................................................................... Titre du livre : ........................................................................................................................... Niveau : .................................................................................................................................... Conformément aux délibérations de la commission d’agrément, en session tenue le .......................... au siège de l’institut national de recherche en éducation, et suite au rapport de synthèse du membre de la commission chargé du suivi, Nous avons l’honneur de vous informer que votre livre ........................................................................................ est « proposé à l’agrément ». Le président de la commission ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 ##### ANNEXE N° 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN EDUCATION ### COMMISSION D’AGREMENT ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 ##### MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ##### Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019 fixant la **nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en** **devises ouvert au nom du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie.** ##### ———— Le ministre des finances, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, modifié et complété, relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 17-74 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie, notamment son article 22; ##### Arrêtent :
##### Mohamed HATTAB Abderrahmane RAOUYA
##### MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ##### ET DE LA VILLE ##### Arrêté interministériel du 7 Safar 1440 correspondant au ##### 16 octobre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 ##### correspondant au 15 janvier 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, ##### des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de ##### l’habitat et de l’urbanisme. ##### ———— Le Premier ministre, Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la vi1le, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvemement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l'urbanisme; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme; ##### Arrêtent :
##### Abdelwahid TEMMAR Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation, *Le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ##### Belkacem BOUCHEMAL ##### Direction de l’urbanisme, de ##### Arrêté du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté du ##### 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale ##### octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural. ##### ———— Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide; Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative; Vu l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, modifié et complété, fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural; ##### Arrête :
##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 ##### وزارة السكن والعمران واملدينة ##### الصندوق الوطني للسكن **CNL** **Caisse Nationale du Logement** طلب مساعدة مالية من أجل بناء سكن ريفي Demande d’aide financière pour la construction d’un logement rural لدراسة موافقة مللفكم نرجو منكم ملء هذا الطلب بإتقان دون شطب أو غموض يف الكتابة Pour une étude convenable de votre dossier, veuillez remplir soigneusement cette demande sans ratures ni surcharges ##### أنا املمضي أسفله Je soussigné (e) اللقب :...................................................................................Nom : ........................................................................................ Prénom : ...................................................................................................................................................................... : مسالا Fils (fille) de : ............................................................................................................................................................ : (ة) نبا et de : .................................................................................................................................................................................. : و Date de naissance : ......................................................................................................................................... : دايدزالا خيرات Lieu de naissance : Commune : ........................................................................................................ : ةيدلبلا : دايدزالا ناكم الوالية :.................................................................................Wilaya : .................................................................................... La circonscription administrative : ........................................................................................................... : ةيرادإلا ةعطاقملا Code commune : ............................................................................................................................................... : ةيدلبلا زمر Profession-Activité : .................................................................................................................................. : طاشنلا - ةنهملا Situation familiale : .................................................................................................................................. : ةيعامتجالا ةلاحلا ##### أعزب)عزباء( أرمل)ة( مطلق)ة( متزوج)ة( ##### Marié(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Célibataire Conditions d’hébergement actuelles : : ةيلاحلا ءاويإلا فورظ غير قاطــــــــــ ن عنــــــــ د الغيـــــــــ ر مستأجر ##### Locataire Hébergé chez des tiers Autres Adresse actuelle : .......................................................................................................................................... : يلاحلا ناونعلا Commune : ................................................................................................................................................................ : ةيدلبلا الوالية :.................................................................................Wilaya : .................................................................................... La circonscription administrative : ........................................................................................................... : ةيرادإلا ةعطاقملا Nom et prénom du conjoint : ............................................................................................................... : (ة) جوزلا مساو بقل Fils (fille) de : ............................................................................................................................................................ : (ة) نبا et de : .................................................................................................................................................................................. : و Date et lieu de naissance : .................................................................................................................. : دايدزالا ناكمو خيرات Code commune : .................... Code wilaya : .................................................. : ةيالولا زمر........................... : ةيدلبلا زمر Profession-Activité : .................................................................................................................................. : طاشنلا - ةنهملا ##### ألتمس إعانة من الدولة من أجل بناء سكن ريفي ##### Sollicite une aide de l’Etat pour la construction d’un logement rural ||27 Rajab 1440 3 avril 2019|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21|||||||29| |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| ||Je déclare sur l’honneur que le revenu mensuel net du ménage (mon revenu, augmenté-s’il y a lieu de celui de mon (mes) conjoint (s)) est de ................................... (DA) ............................................................................................. ......................... dinars (en lettres), détaillé comme suit : Postulant د Revenu mensuel net Employeur Adresse de l’Employeur N° Tel & Fax de l’Employeur Conjoint د Revenu mensuel net Employeur Adresse de l’Employeur N° Tel & Fax de l’Employeur Déclaration de non possession d’un bien immobilier et de non bénéfice d’une aide de l’Etat. Je déclare sur l’honneur que je ne (n’ai) possède (é) pas, en toute propriété, de construction à usage d’habitation et qu’il en est de même pour mon (mes) conjoint (s) et que je n’ai jamais bénéficié, ainsi que mon (mes) conjoint (s) de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public, et que je n’ai jamais bénéficié ainsi que mon (mes) conjoint (s) d’une aide de l’Etat destinée au logement. Déclaration sur l’honneur Je, soussigné (e), déclare sur mon honneur, sincères et véritables, les présentes déclarations et certifie l’exactitude des informations portées sur la présente demande. Pièces constituant le dossier : — Photocopie de la carte nationale d’identité. — Pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif). — Certificat de résidence. — Document justifiant la possession d’un terrain à bâtir. Fait à ......................., le ...................................................... Signature légalisée|ل ي خ ا د مل ا ب ح ي ر Déclaration de revenus يف ا ة ـ ن ي ــ ن ن ل ز ا ـــ د ف ت ة ـــــ ح ن و ك ..|ص ت ص ل ا ي ر ـا ع إ ن ــ م أ و ، ن ـــ ك ن ت ي أ ن س ا م ل ي ص و ق د ي ا م د ن ع|ــــ ه ش ل ا يل ة د ا ــ ف ــ ت س س ل ل ص ـــ م (ي ت ا ن ن أ و ، ة ي ص يف ر (ة) ج و. ء ا ن ................................................|خ د) ة لــــ ــــ ئ ا (يتاجوز وأ يتجوز وأ يجوز لخد ايلامتحا ،هيلإ افاضم جDA جDA ال ا و ة ــ ي ر ا يجوزو انأ ،ةمات ةيكلم كلمأ (مل) ال يننأ يفرشب حرّ صأ ص ـــ خ م ر ا ج و ز) ي ــ ت م و م ع ل ا ة ي ـــــ ش ب ح ــّر ز ل ا ق ئ ا ث و ب ل ل ة حل ا|ـــــ ع لـــــ ا ل ـــــ جد........................................................................ ــــب ردقم .......................................................................................... : يتأي امك نيّ بم (فورحلاب) رانيد............................ يف ا م د خ ت س يف ا م د خ ت س ــ ق ــ ع لــ ا ة ــ ي ــ ــــ ق ع ي أ (ج و ز و أ ر ا ق ع ل ا ة ر نم ةناعإ ةيأ نم (يتاجوز) يتجوز وأ يجوزو انأ ادبأ فرشلاب حيرصت ص أ ه لـــــ ـــــ ف ع م) ل ي ص ة ع ط ق يف هيلع قداصم عيقوت|خ د ن أ يف بلطلا بحاص ص ل ا ي ر ه مدختسملا مدختسملا ناونع مل ا س ك ا ف (ة) جوزلا ص ل ا ي ر ه مدختسملا مدختسملا ناونع مل ا س ك ا ف ك لــ مل ا م د ي ـــ ت ا ج و ز ي ـــ ج و ز و ي ظ حل ا س أ ي ض م .بلطلا اذه يف ةدراولا تامولعملا .ةينطولا فيرعتلا ةقاطب نم ةخسن – خ ا د مل ا ت. ة ة ز ا ي ح ت ..........................|ر ش ب ح ش ل ا ل خ د و ف ت ا ش ل ا ل خ د و ف ت ا ــ ع ــ ب ح ــ ي ر ) ي ــــ ت ج ا ن أ د ـــ ف ت ن م ن ك س .نكسلل ةصصخم ةلودلا مل ا ا ـــــ ن أ : فلملل ةنوّ كملا قئاثولا ا ب ث إ ق ئ .(الماع ريخألا اذه م ا ق إ ة د ا ب ث ت ة ق ـ ب|ر ص أ ل ا ه م ق ر ل ا ه م ق ر ص ت .ةلودلا و ز و أ س أ م لــ م ن ـ ع ا ث و – ه ش – ي ث و – ر ح ّر|
##### modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des troisièmes jeux ##### africains de la jeunesse en Algérie. ##### ———— Le ministre des finances, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; ##### 27 Rajab 1440 3 avril 2019 Vu le décret exécutif n° 17-74 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie, notamment son article 27; ##### Arrêtent :
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