Article 33
Le non-respect des dispositions du présent règlement, entraîne l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur. ##### CHAPITRE 10 ##### DISPOSITIONS FINALES
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Arrêté
Arrêté du 12 Safar 1447 correspondant au 6 août 2025 fixant la liste nominative des membres du comité
Ce texte agit sur
- modifie n° 07-308 (hors corpus)
Publication
Texte (59 article(s))
Article 28
Les assujettis doivent assurer la communication des procédures à tous les employés permettant à chaque employé de signaler toute opération suspecte au responsable de conformité, en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Article 1er
En application des dispositions de ##### 30 Safar 1447 24 août 2025 ##### ANNEXE ##### Règlement pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ##### et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des marchands ##### de pierres et métaux précieux
Article 10
Les procédures d’identification et de vérification de l’identité de la personne physique citée ci-dessus, s’appliquent au bénéficiaire effectif. L’identification des bénéficiaires effectifs, des clients personnes morales doit être opérée telle que mentionnée ci-dessus, sur l’identification des bénéficiaires effectifs des clients, en prenant les mesures raisonables pour déterminer l’identité de ces personnes, et ce, en utilisant les éléments d’identification suivants : — l’identité de la personne physique qui, en dernier ressort, détient une part égale ou supérieure à 20% du capital ou des droits de vote dans la personne morale, ce qui lui permet d'exercer un contrôle effectif; — lorsqu’il y a un doute sur la question de savoir si la personne physique qui détient directement une participation de contrôle, est le bénéficiaire effectif, ou lorsque aucune personne physique n’exerce un contrôle du fait de sa participation, les assujettis doivent identifier les personnes physiques s’ils existent et ceux qui exercent, avec d’autres moyens, un contrôle effectif sur la personne morale, voire même le contrôle sur sa direction ou son organe de gestion ou sur son assemblée générale; — si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié, l’identité du bénéficiaire effectif est celle de la personne physique occupant la fonction de dirigeant principal.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025. ##### Abdelkrim BOUZRED.
Article 12
Les assujettis peuvent appliquer des mesures de vigilance simplifiées, lorsque les transactions et les relations d’affaires contractées présentent un faible niveau de risque, sous réserve d’identifier et d’évaluer préalablement ces risques. Cependant, les mesures de vigilance simplifiée ne peuvent, en aucun cas, être appliquées en présence d’un soupçon de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de prolifération des armes de destruction massive ou dans le cas de situations spécifiques ayant un niveau de risque très élevé.
Article 22
Aucune responsabilité pénale ou action civile, pour violation de toute règle encadrant la divulgation d’informations imposée par contrat ou par toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ne peut être engagée contre les assujettis, leurs dirigeants et préposés assujettis à la déclaration de soupçon lorsqu’ils ont transmis, de bonne foi, les informations ou effectués les déclarations prévues par le présent règlement à la cellule de traitement du renseignement financier, même s’ils ne savaient pas précisément quelle était l’activité criminelle d’origine ou si l’activité illégale ayant fait l’objet de soupçon, ne s’est pas effectivement produite. ##### CHAPITRE 6 ##### PAYS A RISQUES ELEVES
Article 3
* Le taux majoré de la taxe foncière de dix pour cent (10%) est applicable .... (le reste sans changement) ..... ».
Article 5
Les assujettis doivent prendre les mesures appropriées pour : — identifier et évaluer les risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive liés au développement de nouveaux services ou produits et de nouvelles pratiques professionnelles, y compris de nouvelles méthodes de prestation de services et ceux découlant de l'utilisation de technologies nouvelles ou en cours de développement, en relation avec chacun des nouveaux produits ou déjà existants; — effectuer une évaluation des risques avant le lancement ou l’utilisation des prestations, des produits, des pratiques ou des technologies; — prendre les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques, ainsi que les risques spécifiques liés aux relations d’affaires et aux transactions qui n’impliquent pas la présence physique des parties. ##### 30 Safar 1447 24 août 2025 ##### CHAPITRE 2 ##### OBLIGATIONS DE VIGILANCE A L’EGARD ##### DE LA CLIENTELE
Article 15
Les assujettis sont tenus de disposer d’un système adéquat de gestion de risques permettant de déterminer si le client potentiel, le client existant ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée nationale ou étrangère, ou une personne politiquement exposée au sein d’une organisation internationale, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur. Lorsque le client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée ou le devient au cours de la relation d’affaires, ou lors de la réalisation d’opérations occasionnelles avec celles-ci, les assujettis doivent appliquer les mesures de vigilance renforcée. Toutefois, les assujettis doivent obtenir, selon le cas, l’autorisation de l’organe spécialisé ou de la direction générale des impôts en sa qualité d’autorité de contrôle et de supervision, avant d’établir ou de poursuivre de telles relations d’affaires. ##### CHAPITRE 4 ##### CONSERVATION DE DOCUMENTS
Article 25
Les assujettis doivent suivre des cycles de formation organisée par la direction générale des impôts, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Les assujettis sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes assurant le contrôle interne, basés sur l’approche fondée sur les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, en fonction de la dimension et de la nature et de leur activité, en s’assurant de son exécution et de son actualisation. Les assujettis sont tenus, également, d’assurer une formation continue de leurs personnels pour qu’ils acquièrent les connaissances, les qualifications et les capacités nécessaires en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Le calendrier et le contenu de la formation doivent être adaptés aux besoins spécifiques des employés. Les assujettis doivent réévaluer leurs besoins, à intervalles réguliers et appropriés, et élaborer un plan d'action pour combler les lacunes du programme de formation approuvé, à la lumière des résultats de ces évaluations.
Article 3
Les assujettis doivent faire preuve de vigilance à l’égard de leurs clients ainsi que lors de la réalisation d’opérations commerciales, même à titre occasionnel, en adoptant l’approche fondée sur les risques, à l’effet d’évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à la nature et au volume de leurs activités, en mettant en place des mesures appropriées pour déterminer, prévenir et atténuer ces risques, en tenant compte des éléments suivants : — s’appuyer sur les informations et les résultats issus des évaluations sectorielles des risques réalisées par l’Etat; — déterminer, évaluer et comprendre les risques liés aux clients, même occasionnels, aux pays ou zones géographiques et aux produits, services, opérations et canaux de distribution; — prendre en considération l’ensemble des facteurs de risques en relation avec leurs clients, avant de déterminer le niveau des risques et les mesures appropriées à entreprendre pour atténuer ces risques; — mise en place d’un dispositif d’actualisation annuelle de l’évaluation des risques, en informant, le cas échéant, la direction générale des impôts, en sa qualité d’autorité de contrôle et de supervision des résultats de toute opération d’évaluation des risques.
Article 13
Dans le cas où l’assujetti identifie un risque plus élevé, des mesures de vigilance renforcée doivent être mises en œuvre et peuvent comprendre les mesures suivantes : — obtenir des informations supplémentaires sur le client et, le cas échéant, sur le bénéficiaire effectif; — obtenir des informations supplémentaires sur l’origine des fonds; — mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires en augmentant le nombre et la fréquence des contrôles effectués.
Article 23
Les assujettis doivent consulter régulièrement, dans le cadre de leurs relations d’affaires, la liste des pays à haut risque publiée par les autorités compétentes, à l’effet d’appliquer les mesures de vigilance renforcée à leur égard ainsi que toute autre mesure jugée appropriée.
Article 18
Les assujettis sont tenus à l'obligation de déclaration de soupçon dès sa survenance et l’apparition du soupçon. Les assujettis doivent surseoir à l’exécution de toute opération suspecte portant sur des fonds constituant un produit d’une infraction d’origine ou des fonds suspectés d’être destinés au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou à la prolifération des armes de destruction massive. Les assujettis doivent déclarer immédiatement, à la cellule de traitement du renseignement financier, toute opération suspecte, même s’il leur a été impossible de surseoir à leur exécution ou postérieurement à leur réalisation. Ils sont tenus, également, de signaler, sans délai, tout paramètre susceptible de modifier l’évaluation des risques effectuée par l’assujetti, lors de la déclaration de soupçon, ainsi que toute information permettant de confirmer ou d’infirmer le soupçon.
Article 2
Les dispositions de l'*article 3* de l'arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Article 4
Les assujettis doivent mettre à jour, chaque année, les informations détenues sur leurs clients en fonction des priorités suivantes : — l’importance du niveau des risques que représente le client; — lors de l’exécution d’une transaction importante incompatible avec le profil du client ou son activité et avec le dossier d’évaluation des risques le concernant; — à l’occasion de toute modification significative apportée sur les paramètres d’enregistrement des clients; — en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de prolifération des armes de destruction massive, quel que soit le montant de la transaction, et ce, en dépit des seuils minimums fixés par la réglementation en vigueur; — lorsqu’il existe un doute sur la véracité ou sur la pertinence des informations d’identification du client obtenues précédemment.
Article 14
Les assujettis doivent s’abstenir d’établir des relations d’affaires ou de réaliser l’opération prescrite s’ils ne parviennent pas à identifier et à vérifier l’identité de leur client ainsi que celle du bénéficiaire effectif, conformément aux dispositions et aux modalités énoncées par le présent règlement. Si après l’établissement de la relation d’affaires dans le cadre de la surveillance continue, l’assujetti est dans l’impossibilité de procéder à la vérification et/ou à la mise à jour des éléments d’informations nécessaires à la connaissance du client cités ci-dessus, il doit, dans ce cas, mettre un terme à la relation d’affaires et à l’opération prescrite. En outre, il doit envisager d’effectuer une déclaration de soupçon à l’organe spécialisé. ##### CHAPITRE 3 ##### PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSEES
Article 24
Les assujettis doivent appliquer les mesures de vigilance renforcée, proportionnées aux risques dans leurs relations d'affaires et leurs opérations avec des personnes physiques ou morales de pays contre lesquels l’organisme international compétent appelle à une telle action et que l’organe spécialisé publie sur son site web officiel. Les assujettis doivent appliquer des contre-mesures proportionnées au degré de risque, comme spécifié dans les disséminations émises par la cellule de traitement du renseignement financier, sur la base des données de l’organisme international compétent, ou les mesures décidées par l’organe spécialisé de manière indépendante. ##### CHAPITRE 7 ##### CONTROLE INTERNE ET FORMATION
Article 7
Les assujettis sont tenus de mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable continues, dans le cadre de leur relation d’affaires, dans les cas suivants : — lors de l’établissement d’une relation d’affaires; — lors de l’exécution d’une opération occasionnelle dont le montant atteint ou dépasse deux millions de dinars algériens (2 000 000 DA) ou l’équivalent en monnaies étrangères, qu’il s’agisse d’une transaction unique ou de plusieurs transactions apparemment liées, dont le montant global dépasse ce seuil; — lors de la réalisation d’une transaction occasionnelle sous forme de paiement électronique ou d’un ensemble de transactions paraissant connexes et dont le montant total dépasse le seuil précité; — en cas de doute sur la véracité ou l’exactitude des informations concernant l’identité du client, obtenues au préalable; — en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, quel que soit le montant de la transaction.
Article 27
Les assujettis doivent élaborer et communiquer à l'autorité de contrôle et de supervision, au plus tard, trois (3) mois après la clôture de l’exercice, un rapport annuel relatif au dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Article 17
Les assujettis doivent conserver tous les documents et les informations nécessaires relatifs aux transactions effectuées aux niveaux national et international, pour une durée minimale de cinq (5) ans, à compter de la date de la clôture de chaque opération.
Article 1er
Le présent arrêté à pour objet de
Article 9
Les assujettis doivent prendre les mesures de vigilance, en tenant compte des risques liés au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive qui résultent du client ou de la relation d’affaires, pour identifier les bénéficiaires effectifs pour les personnes physiques. Pour s’assurer de son identité, il y a lieu de vérifier si le client agit en son nom propre et à son profit, auquel cas, le client doit signer une déclaration attestant qu’il est le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires. Dans le cas où le client s’avère ne pas agir en son nom propre et à son profit ou en cas de doute sur les déclarations du client, il y a lieu d’identifier : — la ou les personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) qui contrôle(nt) réellement et en dernier ressort la relation d’affaires; — ceux qui bénéficient de cette relation d’affaires ou ceux qui agissent pour leur compte; — ceux qui contrôlent effectivement, en dernier ressort, les comptes du client en identifiant la qualité suivant laquelle ce client agit pour le compte du bénéficiaire effectif.
Article 19
La déclaration de soupçon est transmise exclusivement à la cellule de traitement du renseignement financier. La déclaration de soupçon, ses conséquences ainsi que les informations y relatives, transmises à la cellule de traitement du renseignement financier, relèvent du secret professionnel et ne peuvent être consultées par le client ou le bénéficiaire des opérations. Les assujettis sont tenus de transmettre les informations complémentaires se rapportant aux soupçons de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive demandées par la cellule de traitement du renseignement financier, dans le délai fixé par l’article 17 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée. ##### 30 Safar 1447 24 août 2025
Article 29
Les assujettis sont tenus de procéder, de façon continue, à la sensibilisation de leurs employés aux risques auxquels ils pourraient être confrontés, en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive. Ces campagnes de sensibilisation sont organisées périodiquement. ##### CHAPITRE 8 ##### MISE EN ŒUVRE DES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE DE L’ONU
Article 6
Les assujettis doivent mettre en place des procédures d’identification et de vérification de l’identité de leurs clients, qu’ils soient permanents ou occasionnels, résidents ou non-résidents. Ils doivent, également, veiller à l’adoption de normes internes garantissant l’efficacité de ces procédures, en tenant compte des éléments essentiels de gestion des risques et des mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne : — les modalités de vérification et d’identification des clients et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif; — la nature des transactions effectuées; — les modalités de détection des opérations pouvant être suspectes; — la politique d’acceptation des nouveaux clients; — l’objectif et la finalité de la relation d’affaires; — les procédures d’information et de déclaration à l’organe spécialisé; — Les modalités de détermination des mandataires agissant pour le compte d'autrui et de toute autre personne prétendant agir pour le compte du client.
Article 16
Les assujettis sont tenus de tenir un registre spécial de leurs clients, coté et paraphé par les services de la direction générale des impôts, sur lequel ils inscrivent toutes les opérations commerciales réalisées au niveau du marché local ou international.
Article 26
Les assujettis doivent désigner l’un de leurs employés en tant que responsable de conformité et en l'absence d'employés, l’assujetti lui-même est considéré responsable de conformité. Le responsable de conformité est l’interlocuteur principal de la cellule de traitement du renseignement financier, des autres autorités compétentes ainsi que de l’autorité de contrôle et de supervision des marchands de pierres et métaux précieux, lequel doit exercer, en toute indépendance et confidentialité, ses missions qui comprennent, notamment : — informer la cellule de traitement du renseignement financier des opérations suspectes, lorsque l’assujetti effectue avec un client une opération commerciale, en espèces, égale ou supérieure à deux millions de dinars algériens (2.000.000 DA) ou son équivalent en devises étrangères, ou des opérations occasionnelles effectuées par paiement électronique, dont le seuil est égal ou supérieur à celui fixé par la réglementation en vigueur; — informer immédiatement la cellule de traitement du renseignement financier sur les opérations suspectées de constituer des infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; — fournir à la cellule de traitement du renseignement financier les renseignements qu’elle demande, en veillant à transmettre ces renseignements et toutes les informations demandées dans les délais fixés dans la demande; — conserver les copies des déclarations, des données et des documents relatifs aux opérations suspectées de blanchiment d'argent; — mettre en place un guide de procédures internes pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur; — élaborer des rapports périodiques sur les opérations inhabituelles ou suspectées d’être liées aux infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté nomination du Premier ministre; fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada maintenance ou de services au titre de l'administration centrale El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, du ministère du commerce extérieur et de la promotion des portant nomination des membres du Gouvernement; exportations, conformément au tableau suivant : EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL |indéterminée (1)|Contrat à durée||Contrat à durée déterminée (2)||EFFECTIFS (1 + 2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de définir les mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, qui doivent être mises en place par les assujettis de la direction générale des impôts, en sa qualité d'autorité de supervision et de contrôle, en application des dispositions de l'article 10 bis 3 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Article 11
Les assujettis constitués sous forme de groupe de sociétés, doivent mettre en place des programmes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à appliquer par toutes leurs filiales ainsi que par les filiales dans lesquelles elles detiennent la majorité, lesquels programmes doivent inclure : — les politiques et procédures adoptées par l’administration relatives à l'échange d’informations nécessaires pour la diligence raisonnable envers les clients et la gestion des risques; — les informations relatives aux clients et aux opérations provenant des filiales, ainsi que les fonctions de conformité et d’audit. Ces informations doivent, également, inclure les données et les analyses des transactions ou activités qui semblent douteuses. Les assujettis doivent, également, s'assurer que leurs filiales dans lesquelles ils sont majoritaires, appliquent des mesures supplémentaires appropriées pour gérer les risques, dans le cas où le pays d'accueil ne permet pas la mise en œuvre appropriée des mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Article 21
Les indicateurs de soupçon de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive, sont constitués, notamment des cas suivants : — l'achat par un client de bijoux, de métaux précieux ou de pierres précieuses pour des montants élevés sans se soucier des caractéristiques de ces objets; — l'achat par un client de bijoux, de métaux précieux ou de pierres précieuses qui ne correspondent pas à son activité ou à son profil; — la tentative de restitution et de remboursement d’achats récents ou la tentative de revendre sans justification des achats à un prix inférieur; — l’exécution par le client d’opérations complexes concernant des métaux précieux ou des pierres précieuses, en s’adonnant à l’achat puis à la revente, à l'échange et au troc; — la disponibilité du client à payer n'importe quel prix pour acquérir des bijoux ou des objets en métaux précieux dont les prix sont très élevés, sans négocier et sans chercher à réduire le prix; — le recours du client au paiement systématique, en espèces, pour l'achat de bijoux, de métaux précieux ou de pierres précieuses, avec des montants élevés, tout en évitant l'utilisation de comptes bancaires afin d'échapper aux procédures d’identification du client.
Article 31
Les assujettis doivent vérifier les listes citées à l’article 32 du présent règlement, à chaque fois que celles-ci sont mises à jour. ##### 30 Safar 1447 24 août 2025 Lorsque la vérification de ces listes révèle un examen positif, il est procédé, immédiatement et sans préavis, au gel de l’opération occasionnelle et faire une déclaration à la cellule de traitement du renseignement financier ainsi qu’aux autorités compétentes.
Article 20
En cas de soupçon des assujettis à l’égard de toute opération liée au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive et s’ils estiment qu’en continuant à poursuivre l’application des mesures de vigilance ou de diligence raisonnable, le client risque d’être alerté, ils doivent s’abstenir d’exécuter cette procédure et faire une déclaration de soupçon à la cellule de traitement du renseignement financier.
Article 30
Les assujettis doivent prendre les mesures nécessaires lors de l’établissement de toute relation d’affaires ou de toute opération occasionnelle, afin de vérifier si le client ou le bénéficiaire effectif est inscrit sur la liste des personnes ou organisations ayant un lien avec les crimes terroristes, identifiées par les comités chargés de l’exécution des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptées en vertu du chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, ou par le comité de classification des personnes et entités terroristes. Les assujettis doivent, également, s’assurer que le client ou le bénéficiaire effectif ne figure pas sur la liste des personnes ou organisations soumises aux sanctions financières ciblées relatives à la prévention, à la répression et à l’arrêt de la prolifération des armes de destruction massive et de leur financement, confirmées par les comités chargés de l’exécution des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptées en vertu du chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies.
Article 32
Les assujettis sont tenus d’exécuter immédiatement les décisions rendues par les comités d’exécution des résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, notamment celles relatives aux sanctions financières ciblées consistant en le gel et/ou la saisie des fonds ainsi qu’à l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des fonds, d'autres avoirs ou ressources économiques au profit des personnes et entités figurant sur la liste unifiée des sanctions. ##### CHAPITRE 9 ##### SANCTIONS
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994, modifié, portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025. Houria MEDDAHI. ————H————
Article 1er
En application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques, est approuvé le plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique « Hammam Bouhadjar » commune de Hammam Bouhadjar, wilaya de Aïn Témouchent, d'une superficie aménageable de 22 hectares, 50 ares et 13 centiares, sur une superficie de 72 hectares de la zone d'expansion et site touristique, tel qu'annexé à l'original du présent arrêté.
Article 2
Il est entendu, au sens du présent règlement, par : **Autorité de contrôle et de supervision :** direction générale des impôts. **Assujettis :** toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce de pierres et métaux précieux, à savoir : - les marchands de gros et de détail de métaux précieux; - les marchands de gros et de détail de pierres précieuses; - les négociants, les exportateurs et les détaillants ambulants en pierres et métaux précieux; - les fabricants et artisans des ouvrages en pierres et métaux précieux; - les personnes agréées par l’administration fiscale pour l’exercice de l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux; - les agents d’exécution et les établissements de crédits agréés effectuant des ventes, même à titre occasionnel, ou des ventes aux enchères publiques de pierres et des métaux précieux ouvrés ou non ouvrés; - les importateurs de métaux précieux ouvrés ou non ouvrés, dûment agréés par l’administration fiscale; - les représentants indépendants; - les personnes qui exercent l’activité de façonnage et de polissage des pierres précieuses. **Organe spécialisé :** cellule de traitement du renseignement financier (CTRF). **Autorités compétentes :** autorités administratives et autorités chargées d’appliquer la loi et celles chargées de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les autorités de surveillance. **Bénéficiaire effectif :** toute personne physique qui, en dernier ressort, directement ou indirectement : - détient, au moins, 20% du capital ou des droits de vote de la personne morale, ou exerce un contrôle effectif sur ses organes de direction, de surveillance, ou sur son assemblée générale; - détient ou contrôle le client, qu’il soit une personne morale, un mandataire ou une personne physique pour le compte de laquelle les opérations sont effectuées; - exerce un contrôle effectif à travers une participation majoritaire ou une position dominante dans la personne morale concernée. **Client :** toute personne physique ou morale ayant une relation commerciale avec un assujetti. **Client occasionnel :** toute personne physique ou morale qui n’est pas liée aux assujettis par une relation d’affaires continue. **Relation d’affaires :** relation commerciale établie entre les assujettis ou entre les assujettis et leurs clients, dans le cadre des transactions liées aux pierres et métaux précieux. **Sanctions financières ciblées :** sanctions appliquées, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement et la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies. **Approche fondée sur les risques :** ensemble de mesures et de procédures visant à identifier, à évaluer, à comprendre et à atténuer les risques de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. **Déclaration de soupçon :** obligation incombant aux assujettis de déclarer toute transaction suspecte, liée au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et au financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire
Article 34
L'autorité de contrôle et de supervision émet, en cas de besoin, des lignes directrices et des instructions d’application des dispositions du présent règlement. ————H————
Article 8
Les assujettis sont tenus d’adopter des procédures d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, avant l’établissement de la relation d’affaires ou de l’exécution d’une opération, selon qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales : — pour une personne physique n’ayant pas la qualité de commerçant, l'identité du client doit être déterminée à l’aide de documents officiels, tels que la carte nationale d'identité, le permis de conduire et le passeport pour les étrangers;
Article 1er
Il est constitué, auprès du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national, quatre (4) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale, conformément au tableau ci-après :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025. Le ministre du commerce extérieur Le ministre des finances Pour le Premier ministre et par délégation, et de la promotion des exportations *le chargé de la gestion de la direction générale* *de la fonction publique et de la réforme administrative*
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, susvisée, le plan d'aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
Article Annexe
##### Arrêté du 26 Moharram 1447 correspondant au 22 juillet
Article Annexe
##### 30 Safar 1447 24 août 2025 — pour une personne physique ayant la qualité de commerçant, il y a lieu de vérifier : - le registre du commerce ou la carte d’artisan, selon le cas; - le numéro d’identification fiscale. — pour une personne morale, il y a lieu de s’assurer de l’authenticité des documents suivants : - les statuts de la société ou de la coopérative et de tout document officiel établissant qu’elle est légalement enregistrée ou agréée comportant sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et l’identité des personnes qui exercent des fonctions de gestion; - le registre du commerce; - le numéro d’identification fiscale. Les assujettis sont tenus de conserver une copie de chaque document justifiant l’identité, la procuration et l’adresse de leurs clients, conformément à la législation en vigueur. Les assujettis ne peuvent, en aucun cas, traiter avec des personnes anonymes ou utilisant des noms fictifs. Les assujettis doivent vérifier, outre les documents prévus ci-dessus, les pouvoirs accordés aux mandataires et aux intermédiaires et que les personnes prétendant agir pour le compte du client sont autorisées à le faire et que leur identité est vérifiée. Une copie des éléments de preuve d’identité, de mandat et d’adresse doit être conservée.
Article Annexe
##### 30 Safar 1447 24 août 2025 Ils doivent, également, répondre rapidement aux demandes des autorités compétentes et mettre à leur disposition : — les documents obtenus dans le cadre des procédures de diligence raisonnable à l'égard des clients, les registres comptables et les correspondances commerciales ainsi que les résultats de toute analyse effectuée durant cinq (5) années, minimum, après l’exécution de la relation d'affaires ou après la date de l'opération occasionnelle; — tous les documents relatifs aux opérations réalisées pendant une période d'au moins cinq (5) ans, après l'exécution de l'opération. Ces documents doivent être disponibles, à tout moment, pour permettre la reconstitution des transactions individuelles, afin de fournir des preuves, si nécessaire, dans le cadre des poursuites pénales. Les résultats des analyses et des vérifications menées sur les opérations effectuées ainsi que les documents y afférents, sont conservés pendant cinq (5) ans, au moins, à compter de la date de leur production. ##### CHAPITRE 5 ##### DECLARATION DE SOUPÇON
Article Annexe
##### Brahim MERAD Abdelkrim BOUZRED ##### 30 Safar 1447 24 août 2025 ##### Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet **2025 portant mise en place d’un règlement pour la prévention et la lutte contre le blanchiment** ##### d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de ##### destruction massive, à l’égard des marchands de pierres et métaux précieux. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis; ##### Arrête : l’article 2 du décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis, le présent arrêté a pour objet la mise en place d’un règlement pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des marchands de pierres et métaux précieux, annexé au présent arrêté.
Article Annexe
||| |2|—||—|—|2|| |4|—||—|—|4|1| |2|—||—|—|2|| |5|—||—|—|5|2| |1|—||—|—|1|3| |1|—||—|—|1|| |4|—||—|—|4|5| |1|—||—|—|1|7| EMPLOIS Indice ##### Ouvrier professionnel de niveau 1 |Agent de service de niveau 1|400| |---|---| |Gardien|| |Conducteur d’automobile de niveau 1|419| |Ouvrier professionnel de niveau 2|440| Ouvrier professionnel de niveau 3 488 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 548 ##### Total 20 — — — 20
Article Annexe
##### A) La commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des inspecteurs, des enquêteurs
Article Annexe
##### Tayeb ZITOUNI. ##### MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT ##### Arrêté de 6 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025 portant approbation du plan d'aménagement ##### touristique de la zone d'expansion et site touristique ##### « Hammam Bouhadjar », wilaya de Aïn Témouchent. ———— La ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, relative aux zones d'expansion et sites touristiques; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques; Vu le décret exécutif n° 09-226 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant délimitation, déclaration et classement de zones d'expansion et sites touristiques de Zelfana 2 (wilaya de Ghardaia) et de Hammam Bouhadjar (wilaya de Aïn Témouchent); Vu le décret exécutif n°16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat; Vu l'arrêté du 15 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 9 octobre 2014 portant prescription d’établissement de plans d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques de Rachgoun, Sbiaât, Hammam Bouhadjar, Terga, Chat El Hillal Sidi Djelloul, Sassel (wilaya de Aïn Témouchent); ##### Arrête :
Article Annexe
##### Kamel REZIG Abdelkrim BOUZRED Abdelouahab LAOUICI
Article Annexe
##### et des contrôleurs |portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux|Représentants|| |---|---|---| |corps communs aux institutions et administrations publiques;|des fonctionnaires|| |Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429||Membres| |correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles||suppléants| et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commission de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 2; Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national; Vu le décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national; ##### Représentants Représentants de l'administration des fonctionnaires ##### Membres suppléants ##### Représentants des fonctionnaires ##### Membres suppléants ##### 30 Safar 1447 24 août 2025 ##### D) La commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des ouviers professionnels, ##### des conducteurs d'automobile et des appariteurs ##### Représentants Représentants de l'administration des fonctionnaires ##### Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants ##### 3 3 3 3
Article Annexe
##### 2025 modifiant l’arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 portant nomination **du président et des membres de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques.** ———— Par arrêté du 26 Moharram 1447 correspondant au 22 juillet 2025, l’arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 portant nomination du président et des membres de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, est modifié comme suit : « — .......................... (sans changement) .......................; — Oudiai Adlene, représentant du ministère de la défense nationale, membre; — ............................ (sans changement) .......................; — ............................ (sans changement) .......................; — ............................ (sans changement) .......................; — Serdoun Mohammed, représentant du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, membre; ..................... (le reste sans changement) ..................... ». ##### 30 Safar 1447 24 août 2025 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 **MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR** correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du **ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS** ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du **Arrêté interministériel du 18 Safar 1447 correspondant** directeur général de la fonction publique et de la réforme **au 12 août 2025 fixant les effectifs par emploi, leur** administrative; **classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance** Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 **ou de services au titre de l'administration centrale** correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du **du ministère du commerce extérieur et de la** ministre du commerce extérieur et de la promotion des **promotion des exportations.** exportations; ———— Vu le décret exécutif n° 25-98 du 11 Ramadhan 1446 Le Premier ministre, correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur Le ministre des finances, et et de la promotion des exportations; Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des Vu l'arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1431 exportations, correspondant au 23 mars 2010, modifié, fixant les effectifs par Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 emploi, leur classification et la durée du contrat des agents correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits au titre de l'administration centrale du ministère du commerce; et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les **Arrêtent :** règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Article Annexe
##### MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL ##### Arrêté du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet ##### 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ##### corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation ##### du marché national. ———— Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains |Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |---|---|---| |3|3 B) La commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, des assistants administrateurs, des ingénieurs, des assistants ingénieurs, des traducteurs-interprètes et des documentalistes-archivistes Représentants de l'administration|3| |Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |3|3 C) La commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des attachés d'administration, des agents d'administration, des secrétaires, des comptables administratifs, des techniciens, des adjoints techniques, des agents techniques, des assistants documentalistes-archivistes, des agents techniques en documentation et archives Représentants de l'administration|3| |Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, ##### 30 Safar 1447 24 août 2025 Vu l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994, modifié, portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce; ##### Arrête :
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