تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Arrêté du 10 Chaoual 1447 correspondant au 29 mars 2026 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l'enquête préalable, en vue de l'affirmation de l'utilité publique dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique, au titre de l'année 2026.
Les dispositions de l' article 6 de l'arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «
Pour le logement destiné à la location-vente objet de la demande enregistrée en 2013, et à titre exceptionnel, les conditions et les modalités de la prise en charge totale des VRD tertiaires à concurrence de 100 % et un montant de 10.000 DA sur le coût du mètre carré du logement, sont fixés par une convention entre les services du ministère des finances et les services du ministère de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire. A ce titre, le bénéficiaire est appelé à verser ........... (le reste sans changement) ........... ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026. Le ministre de l’habitat, Le ministre de l’urbanisme, de la ville et des finances de l’aménagement du territoire Mohamed Tarek BELARIBI Abdelkrim BOUZRED Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE|
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
