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Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 22 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 25 Rajab 1432
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Les services du ministère de l'environnement chargés du budget, sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds national de l'environnement et du littoral.
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 25 Rajab 1432 correspondant au 27 juin 2011 rendant obligatoire la méthode de détermination de l'indice de réfraction des corps gras d'origine animale et végétale.
Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à l'article 2 ci-dessus.
En application des dispositions de |
Le Fonds national de l'environnement et du||écosystèmes littoraux, montagneux, steppiques, désertiques,| |littoral a pour recettes :||oasiens et humides;| |— la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour||• les actions de préservation d'espèces végétales et| |l'environnement;||animales endémiques et protégées;| |— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances;||• les actions de lutte contre les espèces invasives| |— le produit des amendes perçues au titre des infractions||terrestres et marines;| |à la législation relative à la protection de l'environnement;||• les actions liées à la gestion et à l'élimination des| |— les dons et legs nationaux et internationaux;||déchets plastiques et microplastiques;| |— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte||• toute autre action de protection et de mise en valeur| |contre les pollutions accidentelles occasionnées par des||des milieux marins et terrestres.| |déversements de substances chimiques dangereuses dans la||— le financement des programmes de protection et de| |mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes||réhabilitation des sites naturels et des espaces verts :| |souterraines, le sol et dans l’atmosphère;||• les programmes de protection des sites dégradés ou| |— les dotations éventuelles du budget de l’Etat;||menacés de dégradation ou d'érosion et des zones naturelles| |— toute autres contributions ou ressources.||d'intérêt écologique; • les programmes de réhabilitation des espaces| |
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentant les différentes directions de l'administration centrale. Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues par ce comité. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1443 correspondant au 17 août 2021. Le ministre La ministre de l'environnement des finances Aïmene Samia MOUALFI BENABDERRAHMANE Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 25 octobre 2020 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
L'annexe de l'arrêté du 25 Rajab 1432 correspondant au 27 juin 2011 rendant obligatoire la méthode de détermination de l'indice de réfraction des corps gras d'origine animale et végétale, est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement un comité de suivi et d'évaluation chargé : — d'examiner le programme d'action; — d'arrêter la liste des projets à financer; — de se prononcer sur la priorité des actions à financer; ##### — d'établir un bilan annuel.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1443 correspondant au 17 août 2021. Le ministre La ministre de l'environnement des finances Aïmene Samia MOUALFI BENABDERRAHMANE ————H————
La nomenclature des dépenses du Fonds national||terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au| |de l'environnement et du littoral comporte :||maintien des équilibres naturels en vue de leur| |— le financement des actions de surveillance et de||conservation;| |contrôle de l'environnement;||• les programmes de réhabilitation des milieux| |— le financement des actions d'inspection||montagneux, forestiers, steppiques, désertiques, oasiens et| |environnementale;||humides;| |— les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et||• les programmes de protection, de réhabilitation et de| |à la réhabilitation des équipements environnementaux;||développement des espaces verts.| |— les dépenses relatives aux interventions d'urgence, en||— le financement des opérations de préservation, de| |cas de pollution marine accidentelle :||conservation et de valorisation de la biodiversité, des| |• les interventions d'urgence en cas de pollution marine||écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les| |accidentelle par les hydrocarbures ou toute autre substance||changements climatiques;| |ou déchet et/ou générée par toute autre activité située à||— le financement des actions de commémoration des| |terre;||journées nationales et mondiales, en rapport avec la| |• les exercices de simulation.||protection de l'environnement;| |— les dépenses d'information, de sensibilisation, de||— le financement des opérations liées aux attributions des| |vulgarisation et de formation, liées à l'environnement et au||différents prix instaurés dans le cadre de la protection de| |développement durable :||l'environnement;| |• les actions d'information, de vulgarisation et de||— la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation| |sensibilisation, notamment en matière d'éducation||des systèmes d'information liés à l'environnement et à| |environnementale et de technologies propres;||l'acquisition des équipements informatiques;| |• les actions de formation dans le domaine de||— le financement des rapports et plans| |l'environnement et du développement durable.||environnementaux;| |— les subventions destinées aux études et actions relatives||— le financement d'actions et subventions liées à| |à la dépollution industrielle et urbaine;||l'économie verte;| |— les contributions financières aux centres||— le financement des études, notamment celles liées à| |d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3)||l'application de la législation et de la réglementation relatives| |années, à compter de leur mise en exploitation;||à l'environnement.|
En application des dispositions de||• les actions d'inventaire de sites naturels terrestres et| |---|---|---| |l'article 3 du décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 susvisé, le présent arrêté a||marins;| |pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des||• les actions de préservation des milieux et des zones| |dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé||sensibles;| |« Fonds national de l'environnement et du littoral ».||• les actions de préservation et d'aménagement des| |
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 22 juillet 2021.
##### Kamel REZIG. ##### 29 Safar 1443 6 octobre 2021 ##### ANNEXE ##### METHODE DE DETERMINATION DE L'INDICE ##### DE REFRACTION DES CORPS GRAS D'ORIGINE ##### ANIMALE ET VEGETALE ##### 1. DOMAINE D'APPLICATION : La présente méthode spécifie une technique de détermination de l'indice de réfraction des corps gras d'origine animale et végétale. Cette méthode ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers (ou les corps gras issus du lait et des produits laitiers). ##### 2. DEFINITION : Au sens de la présente méthode, on entend par : **Indice de réfraction d'une substance :** le rapport de la vitesse de la lumière à une longueur d'onde définie dans le vide à sa vitesse dans la substance. **Note 1 :** En pratique, la vitesse de la lumière dans l'air est utilisée à la place de celle de la lumière dans le vide et la longueur d’onde choisie est, sauf indication contraire, la longueur d'onde moyenne des raies D du sodium (589,6 nm). **Note 2 :** L'indice de réfraction d'une substance donnée varie en fonction de la longueur d'onde de la lumière incidente et de la température. Le symbole utilisé est **n*t*** **D** où **t** est la température en degrés Celsius. ##### 3. PRINCIPE : L'indice de réfraction d'un échantillon liquide est mesuré à l'aide d'un réfractomètre approprié, à une température spécifiée. ##### 4. REACTIFS : Utiliser uniquement des réactifs de qualité analytique reconnue et de l'eau distillée ou déminéralisée, ou de l'eau de pureté équivalente. **4.1 Laurate d'éthyle,** de qualité appropriée à la réfractométrie, dont l'indice de réfraction est connu. **4.2 Hexane,** ou autre solvant approprié tel que l'éther de pétrole, l'acétone ou le toluène, pour le nettoyage du prisme du réfractomètre. ##### 5. APPAREILLAGE : Matériel courant de laboratoire et, en particulier : Des réfractomètres numériques modernes peuvent être utilisés. Dans ce cas, il convient de suivre les instructions du fabricant. **5.1 Réfractomètre,** par exemple d'Abbe, permettant de mesurer l’indice de réfraction à ± 0,0001 près sur la plage de *n*D= 1,300 à *n*D= 1,700. **5.2 Source de lumière : lampe à vapeur de sodium,** la lumière blanche peut, également, être utilisée si le réfractomètre est équipé d'un système de compensation achromatique. **5.3 Lame de verre,** dont l'indice de réfraction est connu. **5.4 Bain d'eau, à commande thermostatique,** doté d'une pompe de circulation, pouvant être maintenu à la température souhaitée à ± 0,1 °C près. **5.5 Bain d'eau,** pour les échantillons solides, pouvant être maintenu à la température à laquelle les mesures sont effectuées. ##### 6. ECHANTILLONNAGE : L'échantillon doit être représentatif, non endommagé ou modifié lors du transport ou du stockage. ##### 7. PREPARATION DE L'ECHANTILLON POUR ESSAI : Préparer l'échantillon conformément à la méthode de préparation de l'échantillon des corps gras d'origine animale et végétale fixée par la réglementation en vigueur. L'indice de réfraction doit être déterminé sur des corps gras séchés et filtrés. Dans le cas d'un échantillon solide, transférer l'échantillon préparé dans un récipient approprié, puis placer celui-ci dans le bain d'eau (5.5) réglé à la température à laquelle les mesurages seront effectués. Attendre pendant un intervalle de temps suffisant pour que la température de l'échantillon se stabilise. ##### 8. MODE OPERATOIRE : Lorsqu'il est requis de vérifier si l'exigence de répétabilité est remplie, effectuer deux déterminations individuelles selon (8.1) et (8.2). ##### 8.1 Etalonnage de l'appareil : Vérifier l'étalonnage du réfractomètre (5.1) en mesurant l'indice de réfraction de la lame de verre (5.3) selon les instructions du fabricant ou en mesurant l'indice de réfraction du laurate d'éthyle (4.1). ##### 8.2 Détermination : Mesurer l'indice de réfraction de l'échantillon pour essai à l'une des températures suivantes : **a)** 20 °C pour les corps gras entièrement liquides à cette température; **b)** 40 °C pour les corps gras qui sont entièrement fondus à cette température mais pas à 20 °C; **c)** 50 °C pour les corps gras qui sont entièrement fondus à cette température mais pas à 40 °C; **d)** 60 °C pour les corps gras qui sont entièrement fondus à cette température mais pas à 50 °C; **e)** 80 °C ou plus pour les autres corps gras, par exemple les corps gras totalement hydrogénés ou les cires. Maintenir la température du prisme du réfractomètre de sorte qu'elle soit constante et égale à la valeur requise, en faisant circuler de l'eau dans l'appareil à l'aide du bain d'eau (5.5). Contrôler la température de l'eau sortant du réfractomètre en utilisant un thermomètre de précision approprié. Immédiatement avant le mesurage, abaisser la partie mobile du prisme de façon à la mettre en position horizontale. Essuyer la surface du prisme avec un chiffon doux, puis avec un tampon d'ouate de coton humidifié avec quelques gouttes de solvant (4.2). Laisser sécher. Effectuer le mesurage conformément aux instructions d'utilisation de l'appareil. Lire l'indice de réfraction à 0,0001 près en valeur absolue et enregistrer la température du prisme de l'appareil. Immédiatement après le mesurage, essuyer la surface du prisme avec un chiffon doux, puis avec un tampon d'ouate de coton humidifié avec quelques gouttes de solvant (4.2). Laisser sécher. Réaliser d’autres mesurages de l’indice de réfraction, puis calculer la moyenne arithmétique des trois mesurages, laquelle constitue le résultat d'essai. ##### 9. CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS : Si la différence entre la température de mesure, *t₁*, et la température de référence, *t*, est inférieure à 3°C, l'indice de réfraction, **n*t*** **D**, à la température de référence, *t*, est obtenu à l'aide de la formule suivante : **n*t*** **D** **= n*t*1 D+ (*t*1— *t*)*F*** Où ***t*** : est la température de mesure, en degrés Celsius; ***t1*** : est la température de référence (8.2), en degrés Celsius; ***F*** : est un facteur égal à : - 0,00035 à *t* = 20 °C; - 0,00036 à *t* = 40 °C, t = 50 °C et *t* = 60 °C; - 0,00037 à *t* = 80 °C ou plus. Si la différence entre la température de mesure, *t₁*, et la température de référence, *t*, est supérieure ou égale à 3°C, il convient de rejeter le résultat obtenu et de procéder à une nouvelle détermination. Indiquer le résultat arrondi à quatre décimales. ##### 29 Safar 1443 6 octobre 2021 **Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 modifiant l’arrêté du 13 Chaâbane 1442** **correspondant au 27 mars 2021 fixant la liste nominative des membres du comité de suivi du** **commerce extérieur.** ———— Par arrêté du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021, l’arrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021 fixant la liste nominative des membres du comité de suivi du commerce extérieur, est modifié comme suit : « ....................... (sans changement) .....................; — ....................... (sans changement) .....................; — M. Abdelouaheb Bertima, représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Mohamed Ferrari; ................... (le reste sans changement) ................... ». ##### MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ##### Arrêté interministériel du 8 Moharram 1443 correspondant au 17 août 2021 fixant la ##### nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé ##### « Fonds national de l'environnement et du littoral ». ———— Le ministre des finances, La ministre de l'environnement, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l'environnement; Vu le décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »; Vu l'arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 25 octobre 2020 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »; ##### 29 Safar 1443 6 octobre 2021 **Arrêtent :** — le financement des actions de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres :
##### Arrêté interministériel du 8 Moharram 1443 correspondant au 17 août 2021 fixant les modalités
##### de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de ##### l'environnement et du littoral ». ———— Le ministre des finances, La ministre de l'environnement, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l'environnement; Vu le décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »; Vu l'arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »; Vu l'arrêté interministériel du 8 Moharram 1443 correspondant au 17 août 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
