Arrêté

**Arrêté du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer** **l’enquête préalable, en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour** **cause d’utilité publique, au titre de l’année 2025.**

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