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Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 définissant le modèle-type de la carte
Le contrat d’enseignement est un document confectionné à partir d’un papier blanc, de format A4 (21 x 27 centimètres). Il doit fixer les droits et les obligations de chacune des deux parties. Le modèle-type du contrat est joint en annexe 2.
En application des dispositions des articles 28 et 42 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le modèle-type de la carte professionnelle de l’auto-école et le modèle-type du contrat d’enseignement.
La carte professionnelle de l’auto-école est un document confectionné à partir d’un papier de couleur verte, présentée avec un seul volet d’une largeur de 7 cm et d’une longueur de 11 cm, valable pour une durée de dix (10) ans. B(E), C1(E), C(E) et D(E) 2000 DA — ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 13 Rajab 1440 20 mars 2019 Elle doit contenir les renseignements prévus par l’article 28 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé. Le modèle-type de la carte est joint en annexe 1.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019. Abdelghani ZALENE.
##### ———————— ##### ANNEXE 1 ##### Modèle-type de la carte professionnelle ##### RECTO VERSO ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### وزارة األشغال العمومية والنّقل أصناف رخصة السياقة املع لّمة : ##### بطاقة مهنية ملدرسة تعليم السياقة PHOTO............... : مقرلا مديرية ال نّقل لوالية.......... اسم أو اسم الشركة مدرسة تعليم السياقة)صاحب **الصنف** و االعتماد( : أ ب ج1ج د ب)هـ(ج1)هـ(ج)هـ(د)هـ( 1 **املستهدف**أ .................................................................................. عنوان املقر االجتماعي :....................................... تاريخ :................................................................. ##### إمضاء مسيّر مدرسة تعليم السياقة ##### إمضاء مديرالنّقل للوالية ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 20 mars 2019 ##### ANNEXE 2 ##### Contrat d’enseignement de la conduite automobile ##### Entre : ##### Le propriétaire de l’auto-école : Agrément n°………………………. délivré le …………………………………………..…......................…… Monsieur/ Madame …..………………. Né(e) le :……..……………à :………...…..…….........................…… Adresse :…………………………………………….……………………………………...................………… Représenté par M. / Mme. / …………....……. Né(e) le :…….....……… à :…………..............................…… Raison sociale :……………………………………………………………….……………….............………… Adresse professionnelle :……………… ……………………………………….………….....................……… Commune de :………………, Daïra de :…………..… …Wilaya de :…..……………….........................……. Téléphone :………………………………., E-mail :……………………………………….............………….. Catégorie (s) de permis de conduire enseignée (s) :…...……….……………………...............................……. Numéro d’assurance-accident du candidat :………………………………................................……………… **Et** ##### Le candidat : Nom : ---------------------------Prénom : ------------------------Né(e) le : --------------------------------------------- Adresse : -------------------------------------------------------- Téléphone : -----------------------------------------------E-mail : --------------------------------------------------------- Eventuellement représenté par le tuteur légal : Nom : ---------------------------Prénom : ------------------------Né(e) le : --------------------------------------------- Adresse : --------------------------------------Téléphone : --------------------------------------------------------------- ##### Il est convenu ce qui suit : ##### I-OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de fixer les droits et les obligations de chacune des deux parties permettant au candidat d’atteindre le niveau requis pour être apte à subir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour l’une des catégories suivantes : A1 A B C1 C D F B(E) C1(E) C(E) D(E) ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 13 Rajab 1440 20 mars 2019 ##### II- DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour la durée de formation exigée et ne peut excéder douze (12) mois, à compter de la date de sa signature. A l’expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié. Le démarrage de la formation commence dès la signature du contrat. ##### III- OBLIGATIONS ET DROITS DE L’AUTO-ECOLE L’auto-école s’engage à dispenser l’enseignement des techniques de la conduite automobile en mettant à la disposition du candidat les moyens nécessaires pour atteindre le niveau requis et de le présenter, dans la limite des places d’examen disponibles, aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord du candidat, l’auto-école s’engage dans les mêmes conditions moyennant une formation complémentaire, à présenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. ##### 1- PROGRAMME ET DEROULEMENT DE LA FORMATION L’auto-école dispense une formation conforme au programme prévu par l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le programme d’enseignement de la conduite automobile. Le calendrier prévisionnel des séances d’enseignement est arrêté par l’auto-école en commun accord avec le candidat dont une copie doit être remise à ce dernier. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’auto-école tient le candidat informé de la progression de sa formation. ##### Une heure de cours théorique. Une heure de conduite en circulation se décompose généralement de la façon suivante : — 5 minutes : définition des objectifs en se référant au manuel d’enseignement délivré par le centre national des permis de conduire (CENAPEC); — 45 à 50 minutes : conduite effective pour atteindre les objectifs définis et évaluer les apprentissages. — 5 à 10 minutes : bilan et commentaires. La durée d’un cours de conduite pratique par candidat ne peut excéder deux (2) heures consécutives. Les modalités d’annulation des cours et/ou examens sont fixées en commun accord. ##### 2- MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES L’auto-école mettra en œuvre toutes les compétences nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l’auto-école et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des moniteurs détenteurs des catégories enseignées. Les véhicules utilisés doivent être conformes aux prescriptions contenues dans l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 portant cahier des charges des auto-écoles. ##### 3- DEMARCHES ADMINISTRATIVES L’auto-école accomplit en nom et place des candidats toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’auto-école de la liste des documents constituant le dossier d’examen. En cas de non-respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l’auto-école se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’auto-école en informera le candidat par un écrit motivé et lui proposera un nouveau calendrier. Après la mise en conformité avec les prescriptions de l’auto-école, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Lors de l’acquittement du coût de la formation, l’auto-école doit remettre au candidat le justificatif de paiement. ##### IV- OBLIGATIONS ET DROITS DU CANDIDAT : Le candidat s’engage à respecter le règlement intérieur et toutes autres instructions émises en rapport avec l’enseignement dispensé. **1- Règlement des sommes dues :** Le candidat est tenu de régler à l’auto-école les sommes dues, conformément aux modalités de paiement choisies. L’auto-école peut résilier le présent contrat en cas de non règlement des sommes dues à échéances. ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 20 mars 2019 ##### V- COUT DE LA FORMATION ET LES MODALITES DE PAIEMENT ##### Coût de la formation : Les coûts de la formation prévue par le présent contrat sont fixés selon la catégorie enseignée, comme suit : ##### PRESTATIONS Nombre d’heures ##### Tarif horaire Tarif total TTC TTC ##### Cours théoriques ##### Cours pratiques ##### PRIX TOTAL TTC : ………………………………………………… - **** Les droits d’examen pour l’obtention du permis de conduire et les droits d’accès au circuit d’examen sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### Modalités de paiement Le paiement s’effectue en fonction de l’exécution du contrat et les modalités sont déterminées en commun accord. ##### VI- SUSPENSION ET RESILIATION Le présent contrat peut être suspendu, d’un commun accord, pour une durée n’excédant pas les douze (12) mois. Au-delà, il devra être renégocié. Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie dans les cas convenus en commun accord. **VII-VOIES DE RECOURS :** Si le litige né du non-respect des obligations qui incombent à l’une et/ou à l’autre partie du contrat, n’a pas été réglé à l’amiable, il sera porté devant le tribunal compétent. Le présent contrat est établi en deux (2) exemplaires, dont un (1) est remis au candidat. ##### Fait à……………….., le……………………….. ##### "Lu et approuvé" Signature du candidat ou de son représentant légal
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
