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Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 définissant le modèle-type de
L’entreposage, à titre temporaire, des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, s’effectue dans : — des pêcheries ou un canal de récolte; — des caisses viviers; — des cages en filets flottants; — des filets viviers flottants; — des enclos en filets non flottants; #### — des race-ways.
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le modèle-type de déclaration préalable de vente d’un bien situé à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques tel qu’annexé au présent arrêté.
Outre les contrôles prévus par la réglementation en vigueur, les installations d’entreposage et de stockage sont soumises à des contrôles par l’autorité chargée de la pêche territorialement compétente. Les exploitants d’installations d’entreposage et/ou de stockage des géniteurs et des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, sont tenus de disposer d’un registre coté et paraphé par la direction des pêches et des ressources halieutiques de la wilaya territorialement compétente, et contenant les indications suivantes : — nom ou raison sociale; — lieu d’installation; — source de provenance du produit (milieu naturel ou fermé); — date d’entrée du produit; — nature, taille et poids du produit (larves, naissains, alevins ou futurs géniteurs); — nature du milieu (entreposage ou stockage); — durée d’entreposage ou de stockage; — produit ayant subi ou non un traitement chimique, préciser la nature; — quantité produite; — quantité mise en vente; — destination du produit; #### — date de sortie du produit. Le registre est tenu à la disposition des contrôleurs des pêches en tout temps, et doit être conservé par l’exploitant.
Les installations permanentes spécialisées sont : — soit des bassins en terre ou en dur, d’une forme allongée permettant d’entretenir une bonne circulation d’eau; — soit des bassins construits en maçonnerie compartimentés par des planches ou des grilles. Les installations doivent être conçues de manière : — à être vidangées de préférence par gravité et alimentées par un apport continu d’eau de bonne qualité et oxygénée à un débit de : — 0,51/mn/kg pour des poissons particulièrement fragiles; — 0,21/mn/kg avec une bonne aération pour poissons fragiles; — 0,21/mn/kg avec taux d’aération modérée pour poissons résistants; — 0,11/mn/kg avec bonne aération pour poissons résistants.
Tant pour les installations temporaires d’entreposage que pour les installations permanentes spécialisées de stockage, ces installations doivent : — utiliser un apport d’eau de bonne qualité; — n’utiliser que les filets propres permettant à l’eau de se renouveler et utilisant des mailles adaptées à la taille et à la nature des géniteurs et produits de la pêche concernés; — être accessibles aux moyens de transport.
Il est créé auprès de la réserve de chasse de Zéralda une commission des œuvres sociales.
Au sens du présent arrêté, il est entendu par : **1 – L’entreposage :** la conservation des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, en dehors des installations normales d’élevage, dans des installations temporaires pour une courte durée, à des fins : — d’entretien des futurs géniteurs pendant et après les opérations de sélection du cheptel; — de maintenir dans les meilleures conditions de vie les futurs géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture, en attendant leur vente ou empoissonnement. **2 – Le stockage :** la conservation des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, en dehors des installations normales d’élevage, pour une longue durée dans des installations permanentes spécialisées et à des fins : — de sélection des futurs reproducteurs; — de préservation des souches pures et performantes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008.
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d’entreposage et de stockage des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire. #### 18 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Moharram 1429 corrrespondant au 29 janvier 2008. Pour le ministre de l’agriculture et du développement rural
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Safar 1429 correspondant au 17 février 2008. #### Smaïl MIMOUNE. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
#### Chérif RAHMANI. ||16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N||12 Joumada El Oula 1429 ° 25 18 mai 2008|| |---|---|---|---|---| ||ي سـياحي ح ا ي ـ س موقع ع ق و م و و ع توسـع ـ س و ت ةمنطقة ق ط ن م ل داخل خ ا د ع REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME Agence nationale de développement du tourisme (ANDT) Déclaration préalable de vente d’un bien situé à l'intérieur d'une Zest 1 - Identification du déclarant Nom et prénom(s) ou raison sociale : Date et lieu de naissance ou statut de la personne morale : Fils de : et de : Nationalité : Qualité : Propriétaire Représentant dûment mandaté Adresse : Tél : Fax : Email : 2 - Identification de la propriété 2-1/ Origine de la propriété : 2-2/ Réf de l’acte de propriété : N° en date du : Publié le : sous le volume : N° 2-3/ Localisation : Zone d’expansion et site touristique de : Commune de : Daïra de : Wilaya de : 2-4/ Références cadastrales et délimitation : Ilot : Section : Au Nord Au Sud A l’Est A l’Ouest 2-5/ Consistance : Superficie de terrain : – d’un seul tenant – en plusieurs lots – objets supportés|ا%لـــــحـــــق ANNEXE واقــع ــ ق ا و Modèle–type de déclaration préalable de vente d’un bien situé à l’intérieur d'une zone d’expansion et site touristique|ملــك ك ــ ل م لبيع ع ي ب ل ق ا%ســبق ب ــ س % ا ح التصريــح ــ ي ر ص ت ل ا Dوذج ج ذ و D الشـــعبية الدHقراطيـــة اجلـــزائرية اجلمهورية ةوالسياحـــة ـــ ح ا ي س ل ا و ةوالبيئة ئ ي ب ل ا و ةالعمرانية ي ن ا ر م ع ل ا ةالتهييئة ئ ي ي ه ت ل ا ةةرازو ر ا ز و (س. ت. و. و) السياحة لتنمية الوطنية الوكالة ع تـــوسع س و ـــ ت ةمــــنـــطـــقــــة ــــ ق ـــ ط ـــ ن ــــ م خل ل خ واقـع ع ـ ق ا و مـــلك ك ـــل م لـــبـــيـع ع ـ ي ـــ ب لـــ مــــســـبـق ق ـ ب ـــ س ــــ م تــــصـــريح ح ي ر ـــ ص ــــ ت ي سياحي ح ا ي س وموقع ع ق و م و ح ا%صــرح رــص%ا تعريف فيرعت - - 1 : االجتماعية التسـمية وأ اللقـب و االسـم : ا%عنوي للشخص األساسي القانون وأ االزدياد مكان و تاريخ : و : ابن : الـــجنــسية : مـــالك - : الصفة : التوكيل صاحب ا%مثل - : الــــعنوان : االلكتروني البريــد : الفاكــس : الهاتــف : : ةا%لكية يكل%ا ف تعريف يرعت - - 2 : ا%لكية أصل 1-2 : بتاريخ : رقــم العقد مراجع 2-2 : رقم : حجم حتت : في مشهر : السياحي وا%وقع التوسع منطقة 3-2 : بلــــدية : دائرة : واليـــــة :جزء : حصـة : حتديدها و األرض مسح مراجع 4-2 شــــماال : يــحدها جنــــوبا شرقـــا غربــــا : األرض مســاحة : ا%لكية مكونات 5-2 واحـــدة قطعة من مكونة - من مكونة - قطـــع عـدة : فوقها احملمولة األشياء -|| **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **25** **18 mai 2008** أنـا ا%ــمــضي أسـفــلهz أصــرح عن نـيــتي لــبـيـع ا%ـلك وأ ا%ــذكـور Je soussigné, déclare mon intention de vente du bien cité ci-dessus conformément aux dispositions légales et أعاله وهـذا طـبـقــا لألحـكـام الـقــانـونـيـة والــتـنـظـيـمــيـة الـتي حتـكم réglementaires régissant les zones d’expansion et sites مــنـاطق الـتــوسع وا%ـواقع الــسـيـاحــيـةz ال سـيــمـا تـلك ا%ــنـصـوص touristiques notamment celles prévues dans le décret عـــلــــيـــهـــا في ا%ـــرســـوم الـــتـــنـــفـــيـــذي رقم 06-385 ّخ في 28 exécutif n° 06-385 du 28 octobre 2006 fixant les modalités ا%ـــؤر أكتوبر سنة2006 الذي يحدد كيفيات...ارسة الوكالة الوطنية d’exercice, par l’agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l’intérieur des zones لـتــنـمـيـة الـسـيـاحـة حلق الـشـفــعـة داخل مـنـاطق الـتـوسع وا%ـواقع
#### Le secrétaire général #### Abdesselam CHELGHOUM. #### MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES #### HALIEUTIQUES #### Arrêté du 9 Safar 1429 correspondant au 17 février #### 2008 fixant les conditions et modalités d’entreposage et de stockage des géniteurs et #### produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas; Vu le décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les modalités de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction, dans les milieux aquatiques des géniteurs, larves, alevins et des naissains ainsi que les modalités de capture, de transport, d’entreposage, d’importation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture; Vu le décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d’exercice de l’activité d’élevage et de culture aquacoles, les différents types d’établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation; #### Arrête :
#### d’expansion et sites touristiques..السياحية Fait à ........................ le ............................................................................................ في......................... بـ حرر #### (Signature légalisée du déclarant) )توقيع ا%صرح مصادق عليه( **NB**. : 1 - Mettre une croix dans la case correspondante..ا%ناسبة اخلانة في (x ) عالمة ضع - 1 : ةمالحظة ظحالم 2 - Joindre toutes les pièces justificatives 2 -إرفـــاق كل وثـــائـق اإلثــبـــات الـــضـــروريــة **)**عـــقـــد ا%ـــلـــكـــيــةz nécessaires (acte de propriété-plan cadastral-mandat notarié pour le déclarant représentant les propriétaires - للمصرح موثق طرف من محرر توكـيل األراضيz مسح مخطط ا%ـمــثل لـلــمـالــكـŽz نــســخــة مـصــادق عــلــيــهــا لـبــطــاقــة الــتـعــريف photocopie légalisée de la pièce d’identité-certificat de résidence-extrait de naissance (bulletin n° 12)..(12 رقم ا%يالد شهادة اإلقامة شهادة الوطنيةz 3 - Chaque fiche portant déclaration ne peut.واحدا ملكا تخص تصريح بطاقة كل - 3 concerner qu’un seul bien. #### 18 mai 2008 #### MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL #### Arrêté du 20 Moharram 1429 corrrespondant au #### 29 janvier 2008 portant création d’une commission des œuvres sociales au sein de la #### réserve de chasse de Zéralda. ———— Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 3; Vu le décret n° 84-45 du 18 février 1984, modifié et complété, portant création de la réserve de chasse de Zéralda; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture; #### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
