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Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d’accès à la
En application des dispositions de l’article 41 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’accès à la profession d’enseignement de la conduite automobile. CHAPITRE 1er **DISPOSITIONS GENERALES**
Pour l’exercice de la profession d’enseignement, le moniteur doit satisfaire aux conditions suivantes : — être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique pour l’enseignement de la conduite automobile, désigné ci-après par abréviation (CAPP) de la catégorie de permis de conduire qu’il entend dispenser; — jouir d’une bonne aptitude physique, mentale et acuité visuelle; — ne pas avoir fait l’objet de suspension du permis de conduire durant les deux (2) années ayant précédé le dépôt de la demande d’exercice de la profession; — ne pas avoir fait l’objet d'une condamnation interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou n'ayant pas été réhabilité. ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 20 mars 2019
L’établissement de formation informe les postulants aptes à la formation par tous moyens de communication de la date et du lieu du test d’admissibilité. ##### Ce test comprend : — un test psychotechnique auprès d’un psychologue déterminant les capacités d’enseignement et de communication; — un test de conduite automobile organisé par l’établissement de formation sous la supervision du CENAPEC. Les postulants ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à chaque test, sont déclarés admis à la formation.
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 15 septembre 1979 relatif au certificat d’aptitude pédagogique et professionnelle pour l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur.
Pour l’obtention d’une carte moniteur, l’auto-école doit déposer, contre un accusé de réception, une demande auprès de la direction des transports de wilaya, territorialement compétente, accompagnée des documents ci-après : — une copie du permis de conduire en cours de validité; — une copie du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) de la catégorie, sollicitée; — une copie du contrat de travail; — un extrait du casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois (3) mois; — une fiche de résidence; — trois (3) photos d’identité récentes; — trois (3) certificats médicaux attestant l’aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle.
Le programme d’enseignement de la conduite automobile, fixé à l’annexe 1 du présent arrêté, comporte les modules suivants : 1- Connaissance du véhicule; 2- Devenir conducteur; 3- Conduite plus sûre; ##### 4- Conduite économique.
Est considérée moniteur d’auto-école, toute personne qui dispense un enseignement théorique et/ou pratique de la conduite automobile.
La formation initiale pour l’obtention des différents CAPP s’effectue selon le programme joint à l’annexe n° 2 du présent arrêté. Un stage pratique au niveau des auto-écoles est prévu pour le CAPP « A » et CAPP « B ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019.
La durée de validité de la carte est fixée à cinq (5) ans. Son renouvellement est soumis à la présentation : — d’une attestation de formation continue prévue à l’article 16 ci-dessous, — des certificats médicaux attestant l’aptitude physique et mentale, — d’un certificat médical attestant une bonne acuité visuelle. Dans le cas du changement de l’employeur ou d’une cessation d’activité d’enseignement, le moniteur doit restituer sa carte à la direction des transports de wilaya, concernée.
Les diplômes militaires d’enseignement de la conduite automobile peuvent être admis en équivalence au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique(CAPP) catégorie « B ».
La formation initiale pour l’obtention du CAPP est dispensée par un établissement de formation. La formation doit être assurée par un personnel qualifié ayant, au moins, cinq (5) années d’exercice effectif en rapport avec ses qualifications. Les conditions et les modalités d’organisation de la formation sont définies par une convention signée entre le ministère chargé des transports et l'établissement chargé de cette formation.
La demande d’équivalence des diplômes, prévus à l’article 18 ci-dessus, doit être déposée auprès de l’autorité militaire ayant délivré le diplôme considéré accompagnée d’un dossier comprenant : — une copie du permis de conduire en cours de validité; — une copie du diplôme militaire. Dans le cas d’un avis favorable, la demande accompagnée d’une copie du diplôme militaire, est transmise à la direction des transports de wilaya du lieu de résidence du demandeur. Les modalités d’application du présent article sont précisées, par une circulaire conjointe entre le ministre de la défense nationale et le ministre chargé des transports.
L’auto-école disposant d’un simulateur de conduite automobile peut dispenser une partie des cours pratiques qui concerne la catégorie « B » sur le simulateur dans la limite de 30 % du nombre d’heures minimal des cours pratiques, le reste du nombre d’heures doit être dispensé obligatoirement, sur le véhicule.
Nul ne peut enseigner la conduite automobile s’il n’est pas titulaire d’une carte professionnelle dite carte professionnelle de moniteur délivrée par la direction des transports de wilaya, territorialement compétente. La carte professionnelle de moniteur comportant la ou les catégorie(s) de permis à enseigner est délivrée à la demande de l’auto-école. Il est mentionné sur la carte la restriction à l’enseignement théorique lorsque l'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été constatée par un médecin. La direction des transports de wilaya tient en sus d’un registre coté et paraphé, sur lequel sont enregistrées les cartes professionnelles de moniteurs délivrées, un fichier numérisé qui doit être mis à la disposition du centre national des permis de conduire. Le modèle-type de la carte professionnelle de moniteur d’auto-école est joint à l’annexe n° 1 du présent arrêté.
Les diplômes d’enseignement de la conduite automobile délivrés par un Etat étranger, peuvent être admis en équivalence au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique. Les modalités d’application du présent article seront précisées en tant que de besoin par une instruction du ministre chargé des transports. CHAPITRE 4 **DISPOSITIONS FINALES**
A l’issue de chaque cours théorique ou pratique dispensé, le moniteur renseigne une fiche de progression du candidat, dont le modèle-type est fixé en annexe 2 du présent arrêté, indiquant le thème du cours, la date et l’heure.
Les postulants à la formation du CAPP doivent satisfaire aux conditions suivantes :
En cas de perte ou de vol de la carte moniteur, son titulaire est tenu d’informer immédiatement la direction des transports de wilaya et de solliciter la délivrance d’un duplicata. CHAPITRE 2 **CONDITIONS ET MODALITES** **DE DEROULEMENT DE LA FORMATION**
Les diplômes militaires, concernés par l’équivalence au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique, sont les suivants : — diplôme de chef de centre de conduite; — diplôme d’adjoint chef de centre de conduite; — diplôme de moniteur chef; — diplôme de moniteur.
L’auto-école doit dispenser des cours théoriques et pratiques dans les conditions suivantes : — les cours théoriques aux candidats de la même catégorie à titre individuel ou collectif dans la salle d’enseignement à l’aide d’outils didactiques conformes; — les cours pratiques (manœuvres et circulation) à titre individuel ou être accompagné d’un second candidat, la présence d’un deuxième candidat en observation dans le véhicule est tolérée pour les besoins de la formation; — le candidat en observation ne peut en aucun cas être considéré en apprentissage entrant dans le volume horaire requis. Il ne peut être toléré lors de l’apprentissage la présence dans le même véhicule d’une personne étrangère à l’auto-école.
Les CAPP concernent les catégories suivantes : — CAPP catégorie : « A ». — CAPP catégorie : « B ». — CAPP catégorie : « C ». — CAPP catégorie : « D ». Le détenteur de CAPP catégorie « A » est habilité à dispenser l’enseignement de la conduite automobile pour l’obtention des catégories A1 et A du permis de conduire. Le détenteur de CAPP catégorie « B » est habilité à dispenser l’enseignement de la conduite automobile pour l’obtention des catégories B, B(E) et F du permis de conduire. Le détenteur de CAPP catégorie « C » est habilité à dispenser l’enseignement de la conduite automobile pour l’obtention des catégories C1, C1(E), C et C(E) du permis de conduire. Le détenteur de CAPP catégorie « D » est habilité à dispenser l’enseignement de la conduite automobile pour l’obtention des catégories D et D(E) du permis de conduire.
A l’issue de la formation initiale et sur la base des délibérations du jury des examens de fin de formation, il est délivré aux candidats jugés admis, un certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), cosigné par la direction des transports de wilaya, territorialement compétente, et l’établissement de formation dont le modèle est joint à l’annexe n° 3 du présent arrêté.
En a pplication des dispositions de l’article 41 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme d’enseignement de la conduite automobile.
La durée de la formation initiale prévue à l’annexe n° 2 du présent arrêté est fixée comme suit : — CAPP « A » : 180 heures dont 35 heures de stage pratique; — CAPP « B » : 400 heures dont 90 heures de stage pratique; — CAPP « C » : 200 heures; — CAPP « D » : 200 heures.
Le moniteur en exercice est tenu de suivre une formation continue, tous les cinq (5) ans. Pour l’exercice de la profession d’enseignement, la formation continue est obligatoire à tout détenteur d’un CAPP ayant cessé d’exercer ou n’ayant pas exercé l’enseignement pendant deux (2) années consécutives. La formation continue, s’étale sur une durée de cinq (5) jours, soit trente-cinq (35) heures, conformément à l’annexe n° 2 du présent arrêté. CHAPITRE 3 **DISPOSITIONS PARTICULIERES**
Le volume horaire obligatoire des cours à dispenser aux candidats inscrits pour l’obtention du permis de conduire pour chaque catégorie est fixé comme suit : **- Partie théorique :** 25 h pour les catégories « A1 », « A », « B » et « F » correspondantes; 15 h pour les catégories « C1 », « C » et « D ». **- Partie pratique :** 30 h pour les catégories « A », « B » et « F » correspondantes; 20 h pour les catégories « C1 », « C » et « D »; 10 h pour les catégories comportant l’attelage d’une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg.
Le propriétaire de l’auto-école doit respecter le volume horaire obligatoire des cours à dispenser aux candidats inscrits pour l’obtention du permis de conduire tel qu’il est fixé dans les manuels d’enseignement pour chaque catégorie délivrés par le centre national du permis de conduire (CENAPEC).
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019.
Les établissements de formation tiennent, en sus d’un registre coté et paraphé par la direction des transports de wilaya territorialement compétente sur lequel sont enregistrés les CAPP délivrés, un fichier numérisé.
##### Abdelghani ZALENE. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 13 Rajab 1440 20 mars 2019 ##### ANNEXE N° 1 ##### Modèle-type de la carte professionnelle de moniteur d’auto-école Recto اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### وزارة األشغال العمومية والنقل ##### PHOTO ##### ن مدرسة تعليم السياقة رقم :........ ّر ##### البطاقة املهنية ملم مديرية النقل لوالية......................................................................................... 14 cm اللقب :................................................................................................................ االسم :................................................................................................................ تاريخ ومكان االزدياد :...................................................................................... العنوان :............................................................................................................. التاريخ :............................................................................................................... ##### إمضاء مدير النقل للوالية 12 cm VERSO احلائز عىل شهادة)ات( الكفاءة املهنية والبيداغوجية لألصناف اآلتية :........................................ أصناف رخصة السياقة املرخص بتعليمها :..................................................................................... صالحية البطاقة املهنية من :...............................إىل....................................................................... العنوان املهني :.................................................................................................................................... ##### ن ّر ##### إمضاء املم ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 20 mars 2019 ##### ANNEXE N° 2 ##### PROGRAMME DE FORMATION DES MONITEURS D’AUTO-ECOLE ##### A / FORMATION INITIALE : ##### Volume horaire ##### Modules Qualifications de la catégorie concernée |Module 1 : TECHNIQUE DE BASE DE VEHICULE A|Ingénieur en génie mécanique|A : 20 h| |---|---|---| |MOTEUR Chapitre 1 : La mécanique de véhicule. Chapitre 2 : La dynamique de véhicule. Chapitre 3 : L’entretien et la maintenance de véhicule. Chapitre 4 : Le contrôle technique des véhicules.|ou en électricité automobile|B : 50 h C : 40 h D : 40 h| |Module 2 : CIRCULATION ROUTIERE|Inspecteur principal des transports ou|A : 15 h B : 35 h C : 20 h| |Chapitre 1 : Le réseau routier.|Ingénieur en transports|D : 20 h| |Chapitre 2 : Le parc automobile.|ou Officier en retraite|| |Chapitre 3 : Comprendre la signalisation routière.|de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale|| **Module 3 : PREVENTION ET SECURITE ROUTIERE** Inspecteur principal des A : 15 h permis de conduire B : 45 h ou C : 30 h Chapitre 1 : Les facteurs liés à l’insécurité routière. Officier en retraite D : 30 h de la sûreté nationale Chapitre 2 : Les statistiques relatives aux accidents de la route. ou de la gendarmerie nationale Chapitre 3 : Les moyens de lutte contre l’insécurité routière. ou Officier de la protection civile Chapitre 4 : L’élément de protection de l’environnement. Chapitre 5 : La notion pratique de secourisme. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 13 Rajab 1440 20 mars 2019 ##### ANNEXE N° 2 (suite) |Modules|Qualifications|Volume horaire de la catégorie concernée| |---|---|---| |Module 4 : BONNE CONDUITE AUTOMOBILE Chapitre 1 : La technique de conduite automobile. Chapitre 2 : La conduite préventive. Chapitre 3 : La conduite défensive. Chapitre 4 : La conduite économique. Chapitre 5 : Le comportement du conducteur envers les personnes.|Inspecteur principal des permis de conduire ou Moniteur de la catégorie concernée|A : 15 h B : 50 h C : 40 h D : 40 h| |Module 5 : COMMUNICATION ET PEDAGOGIE DE LA CONDUITE Chapitre 1 : L’introduction à la communication. Chapitre 2 : La pédagogie. Chapitre 3 : Les méthodes pédagogiques. Chapitre 4 : La séquence d’apprentissage. Chapitre 5 : Les moyens pédagogiques. Chapitre 6 : L’évaluation pédagogique.|Moniteur de la catégorie concernée|A : 50 h B : 70 h C : 30 h D : 30 h| ##### Module 6 : DIMENSION DE TRANSPORT ET ASPECT ##### REGLEMENTAIRE RELATIF AU TRANSPORT |Chapitre 1 : L’introduction générale (historique du transport).||Juriste|A : 20h| |---|---|---|---| |Chapitre 2 : La législation sociale et professionnelle.||ou|B : 40 h| |Chapitre 3 : Le code de la route.|Inspecteur principal des||C : 20 h| |Chapitre 4 : Le droit (commercial, civil, pénal).|transports||D : 20 h| |Chapitre 5 : L’administration des transports.||ou|| |Chapitre 6 : Le constat d’accident et assurance.|Inspecteur principal des||| |Chapitre 7 : L’organisation et le contrôle de l’établissement|permis de conduire||| ##### d’enseignement de la conduite automobile. ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### Volume horaire de la catégorie ##### Qualifications concernée A : 10 h B : 20 h C : 20 h TS en informatique D : 20 h ##### Qualifications ##### 20 mars 2019 ##### ANNEXE N° 2 (suite) ##### Modules ##### MODULE 7 : GESTION ET INFORMATIQUE Chapitre 1 : L’introduction à l’informatique. Chapitre 2 : Les composants du micro-ordinateur. Chapitre 3 : Le système d’exploitation (Windows). Chapitre 4 : La gestion des documents. Chapitre 5 : Les programmes d’applications ##### B / FORMATION CONTINUE : ##### Modules **Module 1 :** La prevention et la sécurité routière. Officier en retraite de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale ou Officier de la protection civile Juriste ou Inspecteur principal des transports ou Inspecteur principal des permis de conduire ##### Volume horaire de la catégorie **concernée** A : 10h B : 10 h C : 10 h D : 10 h **Module 2 :** La réglementation régissant la circulation routière (actualisée). **Module 3 :** L’aspect psychopédagogique de l’enseignement de la conduite. Moniteur de la catégorie concernée A : 15 h B : 15 h C : 15 h D : 10 h A : 10 h B : 10 h C : 10 h D : 15 h ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 13 Rajab 1440 20 mars 2019 ##### ANNEXE N° 3 ##### Modèle-type du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique de la conduite automobile (CAPP) ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### وزارة األشغال العمومية والنقل ##### مؤسسة التكوين مديرية النقل لوالية...................... ##### شهادة الكفاءة املهنية والبيداغوجية لتعليم سياقة السيارات رقم :............................رقم :................../ م ن ق خ يف ٧ جمادى األوىل عام 1141 املوافق 42 نوفمبر سنة 0991 واملتعلق ّر – مبقتضى املرسوم التنفيذي رقم 09-183 املؤ بتنظيم مديريات النقل يف الواليات وعملها، خ يف 31 ربيع الثاني عام 3341 املوافق 6 مارس سنة 2102 الذي يحدد ّر – ومبقتضى املرسوم التنفيذي رقم 21-011 املؤ شروط تنظيم مؤسسات تعليم سياقة السيارات ومراقبتها، املعّدل واملتَّ م م، – ومبقتضى االتفاقية املبرمة بني الوزارة املكلفة بالنقل ومؤسسة التكوين بتاريخ....................................................... – بناء عىل محضر............................................................................................................................................................... يشهد السيد)ة( مدير النقل بالوالية ومسؤول مؤسسة التكوين بأنّ: السيد)ة( :............................................................................................................................................................................. املولود)ة( بتاريخ :.................................................بـ :..........................................والية :................................................. تابع)ت( بنجاح التكوين من أجل احلصول عىل شهادة الكفاءة املهنية والبيداغوجية لتعليم سياقة مركبات ذات محرك من صنف :.................................................................................................................................................................................... خالل الدورة املمتدة من :........................................................إىل غاية :............................................................................. يف :...........................................بتاريخ :............................................................................................................................. ##### مدير النقل للوالية مسؤول مؤسسة التكوين ال تس لّمللمترشح إالّنسخة واحدة. ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 20 mars 2019 ##### Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le programme d’enseignement ##### de la conduite automobile. ———— Le ministre des travaux publics et des transports; Vu le décret présidentiel n°17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire; Vu le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, modifié et complété, fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment son article 41; Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports; Vu l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d’accès à la profession d’enseignement de la conduite automobile; ##### Arrête :
##### Abdelghani ZALENE. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 13 Rajab 1440 20 mars 2019 ##### ANNEXE 1 ##### Programme de formation ##### CHAPITRE I ||1.2. SAVOIR CONDUIRE A ALLURE LENTE,| |---|---| |CONNAISSANCE DU VEHICULE ET DE SON|MODEREE ET SOUTENUE;| ||1.3. SAVOIR FAIRE UN DEMARRAGE EN COTE| |1. CONNAISSANCE DU VEHICULE A MOTEUR|ET EN DESCENTE;| |1.1. VEHICULE A L’ARRET|1.4. SAVOIR EVITER LES OBSTACLES FIXES ET| |1.1.1. Entrée et sortie du véhicule;|MOBILES;| |1.1.2. Installation au poste de conduite;|1.5. CONNAITRE LA DEFINITION DU TEMPS DE| |1.1.3. Connaître et comprendre la signification des voyants|REACTION;| |du tableau de bord;|1.6. CONNAITRE LA DISTANCE DE FREINAGE| |1.1.4. Connaître les équipements du véhicule|ET D’ARRET;| |(fonctionnement et manipulation);|1.7. CONNAITRE LA ZONE DE NON LIBERTE;| |1.1.5. Comprendre l’utilisation du manuel du véhicule;|1.8. CONNAITRE LA ZONE D’INCERTITUDE.| |1.1.6. Connaître l’évolution technologique des véhicules;|| |1.1.7. Connaître les documents de bord;|2. SAVOIR S’ADAPTER A L’ENVIRONNEMENT| |1.1.8. Connaître les outils utiles en véhicule et leur|ROUTIER :| |utilisation.|2.1. CONNAITRE LA CONDUITE SUR LE RESEAU| |1.2. L’ENTRETIEN DU VEHICULE|ROUTIER (RUE, ROUTE, AUTOROUTE, VOIE| |1.2.1. Vérification d’usage avant chaque départ;|EXPRESS ETC.) ET EN AGGLOMERATION;| |1.2.2. Maintenance et contrôle technique périodique;|2.2. ADAPTER SA CONDUITE EN FONCTION DES| |1.2.3. Suivi du carnet d’entretien livré avec le véhicule.|DIFFERENTES CONTRAINTES; 2.1.1. Contraintes climatiques (neige, vent violent, pluie);| |1.3. LE CHARGEMENT DU VEHICULE|2.1.2. Contraintes temporelles (brouillard...);| |1.3.1. Connaître la nature de la charge transportée;|2.1.3. Contraintes de terrain (montagne, sahara).| |1.3.2. Connaître le P.T.A.C et le P.T.R.A du véhicule;|| |1.3.3. Savoir placer les objets à l’intérieur du véhicule;|2.3. SAVOIR SE COMPORTER A L’EGARD DE| |1.3.4. Savoir arrimer et répartir le chargement;|DIVERSES CATEGORIES D’USAGERS.| |1.3.5. Savoir s’adapter au gabarit du véhicule;|3. SAVOIR CONDUIRE EN DIFFERENTES| |1.3.6. Savoir tracter une remorque;|SITUATIONS :| |1.3.7. Savoir les conséquences de la surcharge.|3.1. SAVOIR S’INSERER DANS LA CIRCULATION| |2. CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT|ET EN SORTIR;| |2.1. AVOIR DES CONNAISSANCES SUR LE|3.2. SAVOIR CROISER ET DEPASSER;| |RESEAU ROUTIER ET SON ETAT;|3.3. SAVOIR FRANCHIR LES INTERSECTIONS;| |2.2. CONNAITRE ET SAVOIR INTERPRETER LA|3.4. SAVOIR COMMENT S'ARRETER OU| |SIGNALISATION ROUTIERE;|STATIONNER.| |2.3. S’INFORMER SUR LES CONDITIONS|| |CLIMATIQUES;|4. SAVOIR PREPARER L’ITINERAIRE ET| |2.4. AVOIR DES CONNAISSANCES SUR LES|ORGANISER LE PARCOURS :| |OBSTACLES PREVUS;|4.1. POUR LES TRAJETS QUOTIDIENS;| |2.5. SAVOIR ANTICIPER LES OBSTACLES|4.2. POUR LES LONGS PARCOURS.| |IMPREVUS;|| |2.6. CONNAITRE LES AUTRES USAGERS.|5. SAVOIR CONDUIRE LA NUIT : 5.1. SAVOIR FIXER LES REPERES;| ||5.2. SAVOIR SE COMPORTER EN CAS| |1. CONNAITRE ET MAITRISER SON VEHICULE|D’EBLOUISSEMENT;| |EN MOUVEMENT :|5.3. SAVOIR SE COMPORTER DEVANT UN| |1.1. SAVOIR DEMARRER;|PIETON ET AUTRES DANGERS;| |1.1.1. Installation au poste de conduite;|5.4. SAVOIR STATIONNER AU BORD DE LA| |1.1.2. Mise en marche.|ROUTE ET DE LA RUE.| ##### ENVIRONNEMENT ##### CHAPITRE II DEVENIR CONDUCTEUR |13 Rajab 1440|| |---|---| |20 mars 2019|| ||3.4. RETABLISSEMENT APRES UNE SORTIE DE ROUTE. 3.5. D'AUTRES CAS.| |1. LES FACTEURS INFLUENÇANT SUR LA|| |CONDUITE AUTOMOBILE :|4. LE CONDUCTEUR EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE :| |1.1. L’ETAT PHYSIOLOGIQUE ET|4.1. DEFINITION DE L’ACCIDENT DE LA ROUTE;| |PSYCHOLOGIQUE DU CONDUCTEUR :|4.2. LES CONSEQUENCES D’UN ACCIDENT DE| |1.1.1. Fonctions perceptives;|LA ROUTE :| |1.1.2. Maladies et prise de médicaments;|4.2.1. L’accident matériel;| |1.1.3. Fatigue, stress, agressivité;|4.2.2. L’accident corporel.| |1.1.4. La non-vigilance;|4.3. COMPORTEMENT EN CAS D’ACCIDENT :| |1.1.5. L’alcool au volant;|4.3.1. Protéger;| |1.1.6. Prise des stupéfiants.|4.3.2. Alerter;| |1.2. LES DEFAILLANCES LIEES AU VEHICULE :|4.3.3. Secourir;| |1.2.1. Le dysfonctionnement de l’éclairage;|4.3.4. Constat amiable.| |1.2.2. Les défaillances liées aux pneumatiques;|| |1.2.3. Le dysfonctionnement des différents systèmes de|LA CONDUITE ECONOMIQUE| |freinage;|| |1.2.4. Les différentes défaillances du moteur et ses|1. LES PRINCIPES DE LA CONDUITE| |organes.|ECONOMIQUE :| ||1.1. CHANGEMENT DE VITESSE DES QUE| |1.3. LES DEFAILLANCES LIEES AUX|POSSIBLE POUR ETRE TOUJOURS DANS LE| |INFRASTRUCTURES ET A L’ENVIRONNEMENT :|RAPPORT LE PLUS ELEVE;| |1.3.1. Etat dégradé de la chaussée;|1.2. REDUCTION DE LA VITESSE;| |1.3.2. Absence ou défaut de signalisation;|1.3. MAINTIEN D’UNE VITESSE AUSSI| |1.3.3. Absence ou défaut d’éclairage;|CONSTANTE QUE POSSIBLE;| |1.3.4. Paysage.|1.4. ANTICIPATION DES RALENTISSEMENTS;| |2. PRECAUTIONS A PRENDRE POUR EVITER|1.5. DECELERATION EN DOUCEUR;| |LES RISQUES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE :|1.6. LE POINT MORT;| |2.1. CONDUCTEUR;|1.7. VERIFICATION DE LA PRESSION DES PNEUS;| |2.2. VEHICULE;|1.8. OPTIMISATION DE L’AERODYNAMISME DU VEHICULE(COEFFICIENT DE PENETRATION DE| |2.3. L’INFRASTRUCTURE ET L’ENVIRONNEMENT.|L'AIR);| |3. COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR EN CAS|1.9. NE PAS SURCHARGER LE VEHICULE;| |D’URGENCE :|1.10. UTILISATION DES ACCESSOIRES| |3.1. CAS DE PANNE DU VEHICULE :|ELECTRIQUES AVEC RAISON;| |3.1.1. Panne de freinage;|1.11. ATTENDRE QUE LE MOTEUR SOIT CHAUD;| |3.1.2. Crevaison;|1.12. NE PAS LAISSER TOURNER LE MOTEUR A| |3.1.3. Panne d’électricité (phare, feu de stop, fusible...).|L’ARRET; 1.13. REGULATEUR DE VITESSE;| |3.2. CAS DE FREINAGE D’URGENCE :|1.14. ORDINATEUR DE BORD.| |3.2.1. Blocage des roues;|| |3.2.2. A diverses vitesses;|ECONOMIQUE : 2. LES AVANTAGES DE LA CONDUITE| |3.2.3. Dans des conditions difficiles (intempéries).|TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :| |3.3. CAS DE DERAPAGES :|1. CONNAITRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A| |3.3.1. Contrôler un dérapage;|LA CONDUITE AUTOMOBILE ET A LA SECURITE| |3.3.2. Dérapages causés par le freinage;|ROUTIERE;| |3.3.3. Dérapages causés par l’accélération;|RELATIVES AUX INFRACTIONS AUX REGLES DE LA 2. CONNAITRE LES DIFFERENTES SANCTIONS| |3.3.4. Dérapage en virage.|CIRCULATION ROUTIERE.| ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### CHAPITRE III ##### CONDUITE PLUS SURE ##### CHAPITRE IV ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 13 Rajab 1440 20 mars 2019 ##### ANNEXE 2 ##### FICHE DE PROGRESSION (SUIVI ET CONTRÔLE) FICHE DE RENSEIGNEMENT DU CANDIDAT « Obtention du permis de conduire » PHOTO ##### AUTO-ECOLE : .......................................................................................................................... N° d’enregistrement :. ................................................................ Date : .................................... Catégorie ciblée A1 A B B(E) C1 C1(E) C C(E) D D(E) F Nom et prénom du candidat : ............................................................................................................................................. Date et lieu de naissance : ..................................................................................................................................................... ##### Nationalité : .......................................................................................................................................................................... ##### Adresse :. .............................................................................................................................................................................. ##### ................................................................... Wilaya :................................................................................................................. N° de téléphone : ............................................................................ E-mail ........................................................................... - Au cas où le candidat possède un permis, au préalable, préciser : Catégorie : ........................................... N° du permis :.......................................................................................................... Délivré par : ......................................................................................... Obtenu le : .............................................................. ————————————————————— ##### Fiche de progression (Suivi et Contrôle) Fiche de progression (Suivi et Contrôle) ##### FORMATION PRATIQUE ##### FORMATION THEORIQUE ##### N° d’immatriculation du véhicule : ............................. ##### Nom et prénom du moniteur : ................................... Nom et prénom du moniteur : ........................................ Cours de code Thème de Date Heure Cours de code Thème de Date Heure cours cours 1ère leçon 1ère leçon 2ème leçon 2ème leçon 3ème leçon 3ème leçon 4ème leçon 4ème leçon 5ème leçon 5ème leçon 6ème leçon 6ème leçon 7ème leçon 7ème leçon 8ème leçon 8ème leçon 9ème leçon 9ème leçon 10ème leçon 10ème leçon ............................................ ............................................ ............................................ ............................................ ............................................ ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 20 mars 2019
##### 1- Conditions générales de la formation : — avoir, au moins, le niveau de 3ème année secondaire ou être titulaire d’un diplôme de technicien dans le domaine de l’automobile; — jouir d’une bonne aptitude physique, mentale et acuité visuelle.
##### 2- Conditions spécifiques : ##### CAPP « A » : — être titulaire du permis de conduire de la catégorie « A » en cours de validité et justifiant, au moins, de deux (2) années d’ancienneté en dehors de la période probatoire. ##### CAPP « B » : — être titulaire du permis de conduire de la catégorie « B » en cours de validité et justifiant, au moins, de deux (2) années d’ancienneté en dehors de la période probatoire. ##### CAPP « C » : — être titulaire du permis de conduire de la catégorie « C(E) » en cours de validité et d’une ancienneté de deux (2) années; — être titulaire du CAPP catégorie « B » ayant deux (2) années d’exercice effectif en qualité de moniteur dans cette catégorie. ##### 13 Rajab 1440 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ##### 20 mars 2019 ##### CAPP « D » : — être titulaire du permis de conduire de la catégorie « D(E) » en cours de validité et d’une ancienneté de deux (2) années; — être titulaire du CAPP catégorie « B » ayant deux (2) années d’exercice effectif en qualité de moniteur dans cette catégorie.
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