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Arrêté du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant changement de la dénomination
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022. Pour le ministre de la défense nationale, *le secrétaire général* *le Général-major* Mohamed Salah BENBICHA.
Les coefficients servant à la détermination de l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont fixés à l’annexe 3 du présent arrêté.
Les coefficients servant à la détermination de l’assiette de la taxe foncière sont fixés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Pour les besoins de calcul de la taxe foncière, les terrains situés dans les communes pour lesquelles est approuvé un plan directeur d’aménagement et d’urbanisme, il est fait application des valeurs fiscales locatives correspondantes aux types des terrains. Dans le cas contraire, il est procédé à la classification suivante : — les terrains situés dans les communes chefs-lieux de wilayas et chefs-lieux de daïras, sont classés comme étant des terrains urbanisés; — les terrains situés dans les autres communes, sont classés comme étant des terrains situés dans des secteurs à urbaniser ou des terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteurs d’urbanisation future. Pour les besoins de calcul de la taxe foncière relative aux terrains agricoles, il est fait application des valeurs locatives fiscales, en tenant compte de leur classification par la commission de wilaya instituée à cet effet, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Pour les wilayas ne disposant pas de décision de classification des terrains agricoles, il est fait application du tarif appliqué sur les terrains irrigués.
En application des dispositions des articles *256, 261-f-bis* et *263 ter* de l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de fixer les coefficients, les zones et sous-zones servant pour le calcul de l’assiette de : — la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles non bâties; — la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le présent arrêté a pour objet le changement de la dénomination de l'hôpital universitaire spécialisé en orthopédie, rééducation et appareillage en 1ère région militaire. ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### 17 janvier 2023
Pour l’application du tarif fixé au quatrième tiret de l*’article 263 ter* de l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, susvisée, les locaux à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé concernés, sont ceux dont la superficie est égale ou supérieure à 500 mètres carrés.
Les communes du territoire national sont réparties en trois (3) zones : zone du Nord, zone des Haut-Plateaux et steppes et zone du Sud, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté. Chaque zone est subdivisée en trois (3) sous-zones comme suit : — sous-zone 1 : la commune chef-lieu de wilaya; — sous-zone 2 : la commune chef-lieu de daïra; — sous-zone 3 : les autres communes.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
La dénomination *« hôpital militaire universitaire* *spécialisé en orthopédie, rééducation et appareillage »* consacrée par l'ensemble des textes réglementaires qui le régissent, est remplacée par la dénomination *« hôpital* *militaire universitaire spécialisé en chirurgie orthopédique,* *reéducation fonctionnelle et appareillage ».*
##### MINISTERE DES FINANCES ##### Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 fixant les **coefficients, les zones et sous-zones servant pour le calcul de l’assiette de la taxe foncière sur les** **propriétés bâties et celles non bâties et de l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.** ##### ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, notamment ses articles *256, 261-f-bis* et *263 ter*; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret n° 85-20 du 2 février 1985 instituant le répertoire des collectivités territoriales : wilayas - communes; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ##### Arrêtent :
##### Brahim MERAD Brahim Djamel KASSALI
##### 17 janvier 2023 ##### Annexe 1 ##### Classement des communes par zone |Nord Hauts-Plateaux et steppes|Sud| |---|---| ||01 - Adrar-Toutes les communes| |02 - Chlef-Toutes les communes 04 - Oum El Bouaghi Le reste des communes Aïn Zitoun, Zorg, El Fedjoudj Boughrara Saoudi, Fkirina, Oued Nini, El Belala, Behir Chergui, Rahia, Meskiana, Dhala, Berriche, El Djazia, Aïn El Beïda. 05 - Batna-Toutes les communes 06 - Béjaïa-Toutes les communes 09 - Blida-Toutes les communes 10 - Bouira Le reste des communes Dechmia, Sour El Ghozlane, Ridane, Maamora, Dirah, Hadjera Zerga, Taguedit, Mezdour, Bordj Oukhriss, El Hakimia. 12 - Tébessa-Toutes les communes 13 - Tlemcen Le reste des communes Aïn Tallout, Béni Semiel, Azails, Sebdou, Béni Snous, Aïn Ghoraba, Béni Bahdel, Béni Boussaïd, El Aricha, Sidi Djillali, Elbouihi, El Gor. 14 - Tiaret-Toutes les communes 15 - Tizi Ouzou-Toutes les communes 16 - Alger-Toutes les communes 17 - Djelfa-Toutes les communes 18 - Jijel-Toutes les communes 19 - Sétif|03 - Laghouat-Toutes les communes 07 - Biskra-Toutes les communes 08 - Béchar-Toutes les communes 11 - Tamenghasset-Toutes les communes| Aïn Oulmane, Ouled Si Ahmed, Aïn Azal, Beida Le reste des communes Bordj, Aïn Lahdjar, Salah Bey, Hamma, Ouled Tebben, Rosfa, Boutaleb, Hammam Soukhna, Taya, Tella, El Ouldja. ##### 17 janvier 2023 ##### Annexe 1 ##### Classement des communes par zone (suite) |Nord Hauts-Plateaux et steppes|Sud| |---|---| |20 - Saïda-Toutes les communes|| |21 - Skikda-Toutes les communes|| |22 - Sidi Bel Abbès|| |Le reste des communes Tenira, Oued Sefioun, Hassi Dahou, Benachiba Chelia, Telagh, Teghalimet, Dhaya, Mezaourou, Moulay Slissen, El Haçaïba, Aïn Tindamine, Sidi Ali Benyoub, Chetouane Belaïla, Ras El Ma, Oued Sbaâ, Redjem Demouche, Marhoum, Sidi Chaïb, Bir El Hammam, Merine, Oued Taourira, Taoudmout, Tafissour, M'Cid.|| |23 - Annaba-Toutes les communes|| |24 - Guelma-Toutes les communes|| |25 - Constantine-Toutes les communes|| |26 - Médéa|| |Le reste des communes Chahbounia, Boughezoul, Bouaïchoune, Saneg, Derrag, Aziz, Oum El Djalil, Ksar El Boukhari, Meftaha, Ouled Maaref, El Ouinet, Aïn Boucif, Sidi Damed, Aïn Ouksir, Kef Lakhdar, Chelalet El Adhaoura, Cheniguel, Tafraout, Sidi Zahar, Djouab.|| |27 - Mostaganem-Toutes les communes|| |28 - M'Sila-Toutes les communes|| |29 - Mascara-Toutes les communes 31 - Oran-Toutes les communes 32 - El Bayadh-Toutes les communes 34 - Bordj Bou Arréridj Le reste des communes Bordj Bou Arréridj, Al Achir, Belimour, El Anseur, El Hamadia, Ksour, El Ach, Rabta. 35 - Boumerdès-Toutes les communes 36 - El Tarf-Toutes les communes|30 - Ouargla-Toutes les communes 33 - Illizi-Toutes les communes 37 - Tindouf-Toutes les communes| ##### 38 - Tissemsilt ##### 17 janvier 2023 ##### Annexe 1 ##### Classement des communes par zone (suite) |Nord Hauts-Plateaux et steppes|Sud| |---|---| |Le reste des communes Khemisti, Layoune, Theniet El Had, Ammari, Sidi Abed, Maassem, Bordj El Emir Abdelkader, Tissemsilt, Ouled Bessem. 40 - Khenchela-Toutes les communes 41 - Souk Ahras Le reste des communes Bir Bouhouch, Safel El Ouiden, Terraguelt, Oum El Adhaïm, M'Daourouch, Oued Keberit, Dréa, Taoura, Sidi Fredj. 42 - Tipaza-Toutes les communes 43 - Mila Le reste des communes Tadjenanet, Ouled Khalouf, El Mechira. 44 - Aïn Defla-Toutes les communes 45 - Naâma-Toutes les communes 46 - Aïn Témouchent-Toutes les communes 48 - Relizane-Toutes les communes|39 - El Oued-Toutes les communes 47 - Ghardaïa-Toutes les communes 49 - Timimoun-Toutes les communes 50 - Bordj Badji Mokhtar-Toutes les communes 51 - Ouled Djellal-Toutes les communes 52 - Béni Abbès-Toutes les communes 53 - In Salah-Toutes les communes 54 - In Guezzam-Toutes les communes 55 - Touggourt-Toutes les communes 56 - Djanet-Toutes les communes 57 - El Meghaier-Toutes les communes| 58 - El Meniaâ-Toutes les communes ##### 17 janvier 2023 ##### Annexe 2 ##### Coefficients applicables pour la détermination de l'assiette de calcul de la taxe foncière ##### 1- Locaux à usage d'habitation : ##### Chef-lieu de wilaya Chef-lieu de daïra |1,71|1,71| |---|---| |1,57|1,28| |1,43 Chef-lieu de wilaya|1,14 Chef-lieu de daïra| |1,72|1,72| |1,57|1,29| |1,43 Chef-lieu de wilaya|1,14 Chef-lieu de daïra| |3,00|3,00| |3,00|1,80| |1,80 3.2 - Autres terrains situés dans des secteurs urbanisés servant de parcs de loisirs et de jardins de jeux ne constituant Chef-lieu de wilaya|1,00 Chef-lieu de daïra| |3,00|3,00| |3,00|2,44| |1,78 3.3 - Terrains à bâtir situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteurs d’urbanisation future ne constituant Chef-lieu de wilaya|1,00 Chef-lieu de daïra| |1,59|1,59| |1,59|0,76| ||Zones \ Sous-zones|Autres| |---|---|---| |Nord||1,71| |Hauts-Plateaux et steppes||1,14| |Sud 2- Locaux à usage professionnel :||1,00| ||Zones \ Sous-zones|Autres| |Nord||1,72| |Hauts-Plateaux et steppes||1,14| |Sud||1,00| ##### 3- Terrains : 3.1 - Terrains à bâtir situés dans des secteurs urbanisés : ||Zones \ Sous-zones|Autres| |---|---|---| |Nord||3,00| |Hauts-Plateaux et steppes||1,80| |Sud pas une dépendance des propriétés bâties :||1,00| ||Zones \ Sous-zones|Autres| |Nord||3,00| |Hauts-Plateaux et steppes||1,78| |Sud||1,00| pas une dépendance des propriétés bâties : |Zones \ Sous-zones|Autres| |---|---| |Nord|1,59| |Hauts-Plateaux et steppes|0,76| |Sud|0,41| ##### 1,59 0,41 ##### 17 janvier 2023 ##### Annexe 2 (suite) 3.4 - Autres terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteurs d’urbanisation future servant de parcs de loisirs et de jardins de jeux ne constituant pas une dépendance des propriétés bâties : ##### Chef-lieu de wilaya Chef-lieu de daïra |3,14|3,14| |---|---| |3,14|1,86| |1,86 Chef-lieu de wilaya|1,00 Chef-lieu de daïra| |3,24|3,24| |3,24|1,94| |1,94 Chef-lieu de wilaya|1,00 Chef-lieu de daïra| |2,52|2,52| |1,89|1,89| |1,00 Annexe 3 Coefficients applicables pour la détermination de l’assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Chef-lieu de wilaya|1,00 Chef-lieu de daïra| |1|1| |0,875|0,875| |0,75 Chef-lieu de wilaya|0,75 Chef-lieu de daïra| |1,20|1,00| |0,70|0,60| ||Zones \ Sous-zones|Autres| |---|---|---| |Nord||3,14| |Hauts-Plateaux et steppes||1,86| |Sud 3.5 - Carrières, sablières et mines à ciel ouvert, salines et marais salants :||1,00| ||Zones \ Sous-zones|Autres| |Nord||3,24| |Hauts-Plateaux et steppes||1,94| |Sud 3.6 - Terrains agricoles :||1,00| ||Zones \ Sous-zones|Autres| |Nord||2,52| |Hauts-Plateaux et steppes||1,89| |Sud||1,00| ##### 1- Locaux à usage d'habitation : ||Zones \ Sous-zones|Autres| |---|---|---| |Nord||1| |Hauts-Plateaux et steppes||0,875| |Sud 2- Locaux à usage professionnel :||0,75| ||Zones \ Sous-zones|Autres| |Nord||0,80| |Hauts-Plateaux et steppes||0,50| |Sud||0,40| ##### 0,45 0,43 ##### 17 janvier 2023 ##### Annexe 3 (suite) ##### 3- Terrains aménagés pour camping et caravanes : |Zones \ Sous-zones|Chef-lieu de wilaya|Chef-lieu de daïra|Autres| |---|---|---|---| |Nord|1,39|1,28|1,17| |Hauts-Plateaux et steppes|1,00|0,89|0,78| |Sud|0,67|0,61|0,56| ##### 4- Locaux professionnels à déchets importants : ##### Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Chef-lieu de daïra Autres 1,53 1,40 Nord 1,65 1,15 0,90 Hauts-Plateaux et steppes 1,40 0,53 0,28 Sud 0,78 ##### MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
