Article 3
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 mars1987 relatif aux tarifs des prestations de services des établissements d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur, sont abrogées.
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Arrêté
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les tarifs applicables par les
Publication
Texte (4 article(s))
Article 2
Les tarifs applicables par les auto-écoles pour chaque type d’enseignement correspondant à chaque catégorie du permis de conduire sont fixés comme suit : Catégories Tarif appliqué pour Tarif appliqué pour du permis une heure de cours une heure de cours de conduire pratiques (TTC) théoriques (TTC)
Article 1er
En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs applicables par les auto-écoles pour chaque type d’enseignement.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019. Abdelghani ZALENE. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
