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Arrêté du 20 Rajab 1439 correspondant au 7 avril 2018 précisant les modalités et conditions d'ajustement
Le dossier portant demande d'autorisation de l'utilisation du solde positif dégagé au titre de l'exercice n-1 est examiné par le ministre chargé des finances pour formuler un avis. Le dossier et l'avis suscités sont présentés au Premier ministre, pour décision. L'autorisation du Premier ministre est formalisée par le ministre chargé des finances.
Est établie par le trésorier principal ou le trésorier central, selon le cas, la situation financière visée à l'article 3 ci-dessus, relative aux comptes d'affectation spéciale : — n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »; — n° 302-116 intitulé « Fonds spécial de développement économique des Hauts-Plateaux »; — n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissement public inscrites au titre du budget d'équipement de l'Etat ».
Pour l'utilisation du solde positif du compte d'affectation spéciale relevant de sa gestion, dégagé à la fin de l’exercice budgétaire précédent, l’ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale doit transmettre au ministre chargé des finances, au plus tard le 31 janvier de l'année n, un dossier portant une demande d'autorisation accompagnée du programme d'actions pour l'année concernée. ##### 16 Chaâbane 1439 2 mai 2018 L'utilisation partielle ou totale du solde du compte d'affectation spéciale doit être conforme au programme d'actions établi dans le cadre du plan de charges du ministère concerné et arrêté, lors des discussions budgétaires relatives au projet de budget de l'exercice n.
En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d'ajustement de l'utilisation du solde positif des comptes d'affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année, en cas de déterioration des équilibres de trésorerie prononcée par le comité de trésorerie institué auprès du ministre chargé des finances.
Est, versée au dossier visé à l'article 2 du présent arrêté, une situation financière consolidée du compte d'affectation spéciale dont il est l'ordonnateur principal. La situation financière consolidée est établie au terme de l’exercice budgétaire n-1, et doit renseigner sur ce qui suit : — le montant total des recettes de l'exercice n-1; — le montant total des dépenses payées au titre de l'exercice (n-1); — le montant du solde dégagé au titre de l'exercice n-1. La situation financière consolidée établie doit revêtir la certification de l'ordonnateur principal et du trésorier principal ou le trésorier central, selon le cas.
La présente procédure ne s'applique que pour le solde positif dégagé et reporté sur l'exercice n.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1439 correspondant au 12 mars 2018. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Mohamed MEBARKI Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation *Le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Belkacem BOUCHEMAL ————H————
Les dispositions de l'*article 1er* de l'arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : *«
* En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d'entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au titre de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels, conformément au tableau ci-après : EFFECTIFS SELON LA NATURE ||DU CONTRAT DE TRAVAIL|||EFFECTIFS|| |---|---|---|---|---|---| |Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)||(1+2)|Catégorie| |à temps plein|à temps partiel|à temps plein|à temps partiel||| |7|16|—|—|23|1| |—|—|—|—|—|1| |8|—|—|—|8|1| |3|—|—|—|3|2| |2|—|—|—|2|3| |—|—|—|—|—|3| |1|—|—|—|1|5| |5|—|—|—|5|5| |—|—|—|—|—|6| POSTES D’EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 3 Ouvrier professionnel de niveau 4 ##### Total général 26 16
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rajab 1439 correspondant au 7 avril 2018.
##### Abderrahmane RAOUYA. ##### MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS ##### Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1439 correspondant au 12 mars 2018 modifiant l’arrêté ##### interministériel du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fixant les effectifs par ##### emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de ##### maintenance ou de service au titre de l’institut national de la formation et de l’enseignement **professionnels.** ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu l’arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels; **Arrêtent :**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
