Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.
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Arrêté
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 2 mars 2009 portant création d’une section
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Texte (127 article(s))
Article 16
Le bureau des commissions de recours et du contentieux judiciaire est chargé notamment de : — la prise en charge des demandes des contribuables adressées aux commissions centrales de recours; — la prise en charge des demandes d’admission en non valeur des cotes d’impôts et taxes jugées irrecouvrables et celles devant être admises en décharge de responsabilité ou au sursis de versement; — du suivi du contentieux devant les juridictions administratives et pénales. Ce bureau comprend deux (2) services : — le service des commissions de recours; ### — le service du contentieux judiciaire.
Article 8
Le bureau de la gestion des dossiers est chargé notamment de : — la réception, l’exploitation des déclarations et le contrôle sur pièces des dossiers; — la gestion et le suivi des régimes fiscaux privilégiés et particuliers; — la prise en charge de l’instruction préliminaire du contentieux. Ce bureau comprend quatre (4) services : — le service du secteur des industries; — le service du secteur du bâtiment et des travaux publics; — le service du secteur du commerce; — le service du secteur des prestations et des services.
Article 6
Le bureau des statistiques et des synthèses est chargé notamment de :| |
Article 12
Le bureau des vérifications est chargé notamment de : — l'établissement du projet de programme de vérification et du suivi de son exécution; — veiller au respect des règles et procédures de contrôle. Ce bureau comprend deux (2) services, fonctionnant en brigades : — le service du contrôle des entreprises du secteur industriel, du bâtiment et des travaux publics; — le service du contrôle des entreprises du secteur du commerce et des prestations de services.
Article 13
Le bureau des fichiers, des recoupements et des investigations est chargé notamment de : — la constitution et la gestion des divers fichiers tenus; — la mise en œuvre des procédures d’enquêtes, d’investigations et de recherche de l’information fiscale et de son exploitation; ### — l’assistance aux vérifications de comptabilité. Ce bureau comprend trois (3) services, fonctionnant en brigades : — le service des fichiers et des recoupements; — le service des recherches et des investigations; — le service d’assistance et d’appui au contrôle.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer||— l’élaboration des productions statistiques| |l’organisation et les attributions des structures des services||périodiques, des états de synthèses, de l’intégration des| |extérieurs de l’administration fiscale en application des||dossiers et de la mise à jour de la base de données;| |dispositions du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane||— la coordination et le suivi des sociétés relevant du| |1427 correspondant au 18 septembre 2006, sus-cité, notamment ses articles 4, 5, 8, 11, 14, 18, 21 et 27.||secteur des hydrocarbures avec les services compétents du ministère chargé de l'énergie et des mines.| |DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES||Ce bureau comprend deux services :| |
Article 4
Le bureau de la gestion des dossiers fiscaux **MINISTERE DES FINANCES** est chargé notamment d’assurer : |Arrêté interministériel du 25 Safar 1430||— la prise en charge et le contrôle des déclarations| |---|---|---| |correspondant au 21 février 2009 fixant||fiscales mensuelles et annuelles;| |l’organisation et les attributions des services||— l'examen et le traitement des demandes d'achats en| |extérieurs de l’administration fiscale.||franchise, des régimes privilégiés, des demandes de remboursement de TVA et toutes formalités liées à la| |Le secrétaire général du Gouvernement,||gestion des dossiers fiscaux.| |Le ministre des finances,||Ce bureau comprend deux (2) services :| |Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou||— le service des entreprises pétrolières;| |El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;||— le service des entreprises parapétrolières.| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||
Article 10
Le bureau du contrôle du recouvrement et de l’apurement est chargé notamment d’assurer : — l’évaluation et le suivi périodique et statistique de l’action du recouvrement; — le suivi, l’assainissement et l’apurement comptable des écritures de la recette et l’engagement des procédures de mise en débet. Ce bureau comprend deux (2) services : — le service de l'apurement des comptes; — le service des statistiques et des prévisions.
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Bouira une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de M’Chedallah, et la compétence territoriale s’étend aux communes de M’Chedallah, Saharidj, Ahnif, Chorfa, Aghbalou, El Adjiba et Ath Mansour.
Article 5
Le bureau des vérifications fiscales est chargé| |correspondant au 15 fevrier 1995, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des finances;||notamment de :| |Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427||— l'élaboration et l’exécution des programmes de| |correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation||vérification des entreprises pétrolières, parapétrolières et| |et les attributions des services extérieurs de||sociétés non résidentes;| |l’administration fiscale;||— la réalisation de toute investigation ou recherche| |Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423||concernant les sociétés pétrolières, parapétrolières et| |correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;||sociétés non résidentes.| |Vu l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant||Ce bureau comprend deux (2) services :| |au 12 juillet 1998, modifié et complété, fixant||— le service des vérifications des entreprises| |l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;||pétrolières;| |Vu l’’arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1426||— le service des vérifications des entreprises| |correspondant au 7 juin 2005 fixant l’organisation des sous-directions de la direction des grandes entreprises;|Arrêtent :|parapétrolières.
Article 11
La sous-direction du contrôle et des fichiers est chargée notamment de : — l’exécution et du suivi des programmes de verification de comptabilité; — la proposition d’inscription aux programmes annuels de contrôle; — la recherche, l’exploitation de l’information fiscale et la réalisation d’enquêtes et investigations. Cette sous-direction est composée de deux (2) bureaux. ### 29 mars 2009
Article 2
La direction des grandes entreprises est||— le service des productions périodiques;| |organisée en cinq (5) sous-directions.||— le service des analyses.| |
Article 14
La sous-direction du contentieux est chargée notamment de : — l’examen et l’instruction de toute réclamation et recours relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises; — la formalisation, l’examen et le suivi des dossiers contentieux relatifs aux affaires portées devant les instances judiciaires compétentes; — la notification et l'ordonnancement des décisions. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 15
Le bureau des réclamations est chargé notamment du traitement des réclamations introduites par les entreprises, relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement. Ce bureau comprend deux (2) services : — le service du contentieux de l’assiette et du recouvrement; — le service du contentieux des vérifications de comptabilité. ### 29 mars 2009
Article 3
La sous-direction de la fiscalité des||
Article 2
Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.
Article 9
Le bureau des interventions et de l’appui à la gestion est chargé notamment d’assurer : — le suivi de la prise en charge des recoupements; — le traitement des demandes de remboursement de TVA; — la réalisation des interventions ponctuelles et des constats sur place. Ce bureau comprend deux (2) services : — le service du suivi des avantages fiscaux et du remboursement du précompte de TVA; — le service des constats et du suivi de l’information fiscale.
Article 7
La sous-direction de gestion est chargée| |hydrocarbures est chargée notamment de :||notamment de :| |droit algérien exerçant dans les secteurs pétroliers, — la gestion des dossiers fiscaux des entreprises de||— la gestion des dossiers fiscaux des entreprises régies| |parapétroliers ainsi que des sociétés étrangères non||par le droit commun et les entreprises non résidentes;| |résidentes;||— l'assiette et le suivi du recouvrement des impôts,| |— l'élaboration et l'exécution des programmes de||droits et taxes;| |vérification de ces dossiers;||— le traitement des dossiers de remboursement de la| |— l'établissement de diagnostics périodiques, d’analyses, de statistiques et de la préparation de plans d'actions.||TVA.| |Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.||Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.| ———— ### CHAPITRE I
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 2 mars 2009. ### Tayeb BELAIZ. ### 29 mars 2009
Article 17
Le bureau des notifications et de l’ordonnancement est chargé notamment de : — l’établissement et la transmission des avis de notification des décisions prononcées en matière de recours contentieux ou gracieux et l’accomplissement de la procédure d’ordonnancement des décisions rendues, et d’en établir les statistiques. Ce bureau comprend de deux (2) services : — le service des notifications; — le service de l’ordonnancement et des statistiques.
Article 53
Le bureau de l’émission et de l’analyse des rôles généraux est chargé des travaux préparatoires pour l’établissement des pré-matrices et des matrices de taxation, en matières d’impôts et taxes émis par voie de rôles généraux, de leur contrôle et de l’édition des avertissements y correspondants.
Article 63
Le bureau de la réglementation et des relations publiques est chargé notamment de : — la réception et l’instruction des demandes d’agrément au régime d’achat en franchise de TVA et d’en délivrer les agréments; — le suivi des régimes fiscaux particuliers et priviligiés; — la diffusion de l’information fiscale, l’accueil, l’information et l’orientation du public.
Article 94
Le service du contrôle, fonctionnant en brigades, est chargé notamment de : — la réalisation des programmes de contrôle sur pièces et sur place; — l’établissement des situations statistiques périodiques relatives à l’état d’exécution des programmes de contrôle et d’en évaluer le rendement.
Article 24
Le service informatique est chargé notamment d’assurer : — l'exploitation et la sécurisation des applications; — la gestion des habilitations et autorisations d'accès; — la tenue à jour des dossiers techniques des équipements informatiques et des applications en exploitation. ### CHAPITRE II ### DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS
Article 34
La sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement est chargée notamment de : — l’amélioration et la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscale en direction des services, des contribuables et du public; — l’évaluation de l’action et des performances des services; — l’établissement des situations statistiques périodiques y afférentes. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 44
La section “assistance au contrôle” est chargée notamment de l’assistance aux vérificateurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions et à l’occasion de l’examen des comptabilités informatisées.
Article 54
Le bureau du traitement et de l’analyse de l'information est chargé notamment de : — l’analyse, du traitement et de la restitution de l’information d’intêret fiscal, aux services fiscaux et aux institutions et services habilités; — les missions d’études et d'analyses, en matière de recherches orientées.
Article 64
Le bureau de l’animation et de l’assistance est chargé notamment d’assurer : — la prise en charge, en relation avec les structures régionales et les directions des impôts de wilayas, de l’animation et de l’assistance aux services locaux en vue de l’amélioration et de l’harmonisation des méthodes de travail; — le suivi et l’instruction des rapports de vérification de gestion.
Article 74
La sous-direction du contrôle fiscal est chargée notamment de l’élaboration des programmes de recherche, de vérification, de contrôle des évaluations et du suivi de leur réalisation. Cette sous-direction est composée de quatre (4) bureaux.
Article 84
Dans les wilayas d’Illizi et Tindouf, la direction des impôts comprend trois (3) sous-directions.
Article 26
La sous-direction de la formation est chargée notamment de : — l’élaboration du plan annuel et pluriannuel de formation, de recyclage et de perfectionnement des personnels relevant de sa circonscription territoriale, d'assurer son exécution et son évaluation périodique; — la coordination et le suivi de l'organisation des différents examens et concours des directions de wilayas relevant de la compétence territoriale de la région. Cette sous-direction est composée de deux (2) bureaux.
Article 36
Le bureau du contrôle des activités est chargé d’assurer le suivi de l’action des services en matière d’assiette et de recouvrement et d’établir des rapports périodiques.
Article 46
Le centre régional de l’information et de la documentation est organisé en trois (3) sous-directions.
Article 56
Le bureau de la gestion des circuits de communication est chargé notamment de la gestion des programmes des liaisons et d’interconnexion avec les sources d'informations relevant de sa compétence territoriale des partenaires externes.
Article 66
Le bureau du contrôle du recouvrement est chargé notamment de : — l’impulsion des actions de recouvrement; — la sauvegarde des intérêts du Trésor à l’occasion des transactions immobilières notariées et lors de la restitution des excédents de versements; — l’élaboration et la notification aux collectivités locales et aux organismes concernés des éléments de fiscalité nécessaires à l'établissement de leur budget.
Article 76
Le bureau des fichiers et recoupements est chargé notamment de : — la constitution et la gestion des divers fichiers tenus; — la prise en charge des demandes d’identifications fiscales des contribuables; — le contrôle de l’exploitation par les services concernés des données de recoupement et l’établissement des situations statistiques et bilans périodiques d’évaluation des activités du bureau.
Article 20
Le bureau des moyens est chargé notamment de : — la gestion des moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services; — la prise en charge des aspects inhérents à la sécurité et à l’hygiène; — l’organisation, l’approvisionnement et la gestion du magasin des imprimés et des archives. Ce bureau comprend deux (2) services : — le service des marchés et de la maintenance; — le service du suivi des imprimés et des archives.
Article 30
Le bureau des personnels est chargé notamment de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion des ressources humaines et des crédits. ### 29 mars 2009
Article 40
Le bureau de l'analyse des rapports de vérifications fiscales et des évaluations est chargé, dans le cadre de l’harmonisation des procédures et des méthodes de contrôle, d’analyser les rapports établis par les services et de notifier toutes observations y afférentes.
Article 50
Le bureau du contrôle préliminaire des données est chargé notamment d’assurer : — le traitement et le contrôle préliminaire des données; — la validation et la consolidation des données saisies.
Article 60
La sous-direction des opérations fiscales est chargée notamment de : — l’animation des services, de l’établissement et de la consolidation des statistiques et des travaux d’émission; — la prise en charge, du suivi et du contrôle des demandes d’agréments de contingents d’achats en franchise TVA; ### 29 mars 2009 — le suivi des régimes fiscaux et privilèges fiscaux particuliers. Cette sous-direction est composée de quatre (4) bureaux.
Article 70
Le bureau des réclamations est chargé notamment de : — la réception et l’instruction des recours tendant soit à la restitution de droits ou à l’annulation d’actes de poursuites ou à la revendication d’objets saisis; — la réception et l’instruction des demandes relatives au remboursement de précomptes-TVA.
Article 80
Le bureau des personnels et de la formation est chargé notamment de : — veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de gestion des ressources humaines et de la formation; — mettre en œuvre les actions de normalisation des effectifs et de rationalisation des postes de travail, initiées en relation avec les structures concernées de la direction régionale. ### 29 mars 2009
Article 97
Le service des commissions de recours et du contentieux judiciaire est chargé notamment de : — l’instruction des recours relevant de la compétence des commissions de recours des impôts directs et de TVA et des commissions de recours gracieux; — le suivi, en relation avec le service concerné de la direction des impôts de wilaya, des recours et plaintes portées devant les instances judiciaires.
Article 27
Le bureau de la formation initiale et continue est chargé notamment d’assurer : — le recensement et la définition, dans le cadre de l’élaboration du plan annuel et pluriannuel de formation, de recyclage et de perfectionnement de la direction générale des impôts, des besoins des personnels relevant de la compétence de la région; — la préparation et le suivi du déroulement des examens et concours organisés au profit des personnels relevant de la circonscription de la région.
Article 37
Le bureau des statistiques et synthèses est chargé de la collecte, de la consolidation et de l’exploitation des statistiques relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt. ### 29 mars 2009
Article 47
La sous-direction de la recherche et de la collecte de l'information est chargée notamment de la mise en œuvre, au niveau régional, du dispositif de recherche, de collecte et de la consolidation de l’information, et de la réalisation des connexions avec les sources d’information. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 57
Le bureau d’archivage et de consolidation est chargé notamment de la digitalisation, la conservation et la sauvegarde des données.
Article 67
Le bureau du suivi des opérations et travaux d’écritures est chargé notamment d’assurer : — le suivi des travaux de pointage, des émargements des paiements et des certificats d’annulation sur les rôles et titres de recettes pris en charge; — le contrôle périodique de la situation de la caisse, des mouvements des comptes financiers et des valeurs inactives; — la prise en charge effective et l’exécution des injonctions et recommandations prescrites par les vérificateurs de gestion, au titre des missions de contrôle; — l’établissement et visas des opérations et écritures lors de la passation de service entre les comptables.
Article 77
Le bureau des vérifications fiscales, fonctionnant en brigades, est chargé notamment d’assurer : — le suivi de l’exécution des programmes de contrôle et de vérification; — l’inscription des contribuables aux divers programmes de contrôle; — l’établissement des situations statistiques et rapports périodiques d’évaluation.
Article 87
La sous-direction des moyens comprend : — le bureau des personnels et de la formation dont les attributions sont celles prévues à l'article 80 du présent arrêté; — le bureau des opérations budgétaires exerce les attributions prévues à l’article 81 du présent arrêté; — le bureau des moyens et de l’informatique dont les attributions sont conformes à celles prévues aux articles 82 et 83 du présent arrêté. ### CHAPITRE VI ### LE CENTRE DES IMPOTS
Article 111
Le service du contrôle est chargé notamment de : — l’exécution des programmes arrétés au titre du contrôle sur pièces des déclarations; — la proposition d’inscription de contribuables au programme de contrôle des revenus.
Article 28
Le bureau des supports pédagogiques est chargé notamment de : — l’harmonisation des supports pédagogiques relatifs aux divers programmes de formation continue et d’en assurer la diffusion aux niveaux régional et national; — la proposition et la mise en œuvre de toute mesure susceptible d’améliorer la qualité des formations dispensées au profit des personnels.
Article 38
La sous-direction du contrôle fiscal et du contentieux est chargée de la mise en œuvre des orientations de l’administration centrale et des missions au niveau local en matière de contrôle fiscal et du contentieux. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 48
Le bureau de l’organisation de la recherche et de la collecte de l’information fiscale est chargé notamment de : — la création et la mise à jour des fichiers et des répertoires des sources d’information d’intérêt fiscal; — la mise en œuvre des méthodes, procédures et circuits d’exploration, de récupération et d'échange de données; — le suivi du programme de recherche de l’information réparti au niveau régional et local.
Article 58
Le bureau de sécurisation, des habilitations et des autorisations d'accès est chargé notamment de : — la sécurisation des systèmes et des applications informatiques; — la gestion des habilitations et autorisations d'accès aux bases de données. ### CHAPITRE V ### DIRECTION DES IMPOTS DE WILAYA
Article 68
Le bureau de l'apurement est chargé notamment d’assurer : — le contrôle de la prise en charge des rôles généraux, des titres de perception ou de recettes se rapportant à des créances, extraits de jugements et d'arrêts en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ou de produits autres que fiscaux; — la réception et la validation des productions statistiques établies par les receveurs des impôts; — la centralisation des comptes de “gestion Trésor” et les pièces annexes; — la prise en charge et le contrôle des états d’admission en surséance, des cotes irrécouvrables et l’état de liquidation des produits du Trésor et le sommier des reports.
Article 78
Le bureau du contrôle des évaluations, fonctionnant en brigades, est chargé notamment de : — la réception et l’exploitation des actes de mutation à titre onéreux ou gratuit; — la participation aux travaux d’actualisation des termes de références (zoning); — le suivi des travaux d’expertise dans le cadre des demandes exprimées par les pouvoirs publics.
Article 88
Le centre des impôts comprend trois (3) services principaux, une recette et deux services.
Article 45
La section “moyens” est chargée notamment de : — la dotation du service en moyens nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées; — la gestion des moyens, supports et imprimés, destinés aux vérificateurs et aux contribuables; — le classement et la conservation des dossiers de verifications. ### CHAPITRE IV ### CENTRE REGIONAL DE L’INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION
Article 55
La sous-direction de l’administration et de l'organisation du circuit de l’information est chargée notamment de la gestion du système d’information et de sa sécurisation. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 65
La sous-direction du recouvrement est chargée notamment de : — la prise en charge, du contrôle, du suivi des rôles et titres de recettes et de l’état de recouvrement des impôts et taxes ainsi que tout autre produit et redevances; — du suivi des opérations et écritures comptables, du contrôle périodique des services de recouvrement et l’animation des recettes des impôts dans l’exécution de leurs travaux d’assainissement et d’apurement des comptes ainsi que du recouvrement forcé de l’impôt; ### 29 mars 2009 — l’évaluation périodique de la situation des recouvrements, l’analyse des insuffisances notamment en matière d’apurement et la proposition de mesures à même d’améliorer le produit fiscal; — le contrôle et l’assistance des recettes en vue de l’assainissement des comptes des recettes des impôts en vue de l’apurement et l’assainissement des comptes. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 75
Le bureau de la recherche de l'information fiscale, fonctionnant en brigades, est chargé notamment de : — la constitution du répertoire des sources locales d’informations concernant l'assiette, le contrôle ainsi que le recouvrement de l’impôt; — l’exécution des programmes d’intervention et de recherche et la mise en œuvre du droit de communication, du droit d’enquête, du droit de visite en coordination avec les services et les institutions concernées.
Article 85
La sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement comprend : — le bureau des rôles et des statistiques dont les attributions sont celles prévues aux articles 61 et 62 du présent arrêté; — le bureau de la réglementation, de l'animation et des relations publiques qui exerce les attributions prévues aux articles 63 et 64 du présent arrêté; — le bureau du contrôle du recouvrement dont les attributions sont celles prévues à l'article 66 du présent arrêté; — le bureau du suivi des opérations et travaux d’écritures et de l'apurement exerce les attributions prévues aux articles 67 et 68 du présent arrêté.
Article 95
Le service principal du contentieux est chargé notamment de : — l’instruction de tout recours contentieux et gracieux adressé au centre des impôts et découlant d’impositions, majorations, amendes ou pénalités opérées par ce dernier ainsi que les demandes de remboursement de précomptes- TVA; — le suivi des affaires contentieuses portées devant les instances judiciaires. Ce service principal est composé de trois (3) services.
Article 51
La sous-direction du traitement et de l'analyse de l'information est chargée notamment des travaux d'exploitation des informations, de la constitution et de la gestion des bases de données et du répertoire régional de la population fiscale, de l’assistance aux services, ainsi que des travaux d’émission. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 61
Le bureau des rôles est chargé notamment de : — la prise en charge et l’homologation des rôles généraux; — la prise en charge des matrices des rôles généraux et des titres de perception.
Article 71
Le bureau des commissions de recours est chargé notamment de : — l’instruction et la présentation aux commissions de conciliation, de recours contentieux ou gracieux compétentes, des réclamations ou demandes introduites par les contribuables; — la reception et la présentation, à la commission de recours gracieux compétente, des demandes formulées par les receveurs des impôts, relatives à l’admission en non-valeur, à la décharge en responsabilité ou au sursis de versement de cotes d’impôts, taxes ou droits jugées irrécouvrables.
Article 81
Le bureau des opérations budgétaires est chargé notamment de : — l’exécution, dans la limite de ses attributions, des opérations budgétaires; — le mandatement, dans la limite du seuil de compétence qui lui est dévolu, les dossiers de remboursement de la TVA; — le mandatement des excédents de versements résultant de l’emploi des certificats d’annulation, prononcés au titre des impositions en contentieux, relevant du seuil de compétence de la direction des impôts de wilaya et des centres des impôts; — l’établissement, annuellement, du compte administratif de la direction.
Article 91
Le service des fichiers et recoupements est chargé notamment de : — la constitution et la gestion du répertoire de sources locales d’informations et renseignements intéressant l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt; — la centralisation, le stockage et la restitution pour exploitation des données recueillies par les services concernés; — la prise en charge des demandes d’identification des contribuables.
Article 101
Le service de l’informatique et des moyens est chargé notamment de : — l’exploitation et la sécurisation des applications informatiques, ainsi que de la gestion des habilitations et des autorisations d’accès correspondantes; — du recensement des besoins des services en matériel et autres fournitures, ainsi que de la prise en charge de la maintenance des équipements; — la supervision des tâches liées à l’hygiène et à la sécurité des locaux. ### CHAPITRE VII ### LE CENTRE DE PROXIMITE DES IMPOTS
Article 72
Le bureau du contentieux judiciaire est chargé notamment de : — la préparation et la constitution de dossiers de dépôt de plainte auprès des juridictions pénales compétentes; — la défense devant les instances judiciaires compétentes des intérêts de l’administration fiscale lors des contestations d’impositions.
Article 82
Le bureau des moyens et de la gestion des imprimés et archives est chargé notamment de : — la gestion des moyens mobiliers et immobiliers, du magasin des imprimés et des archives de l'ensemble des services relevant de la direction des impôts de wilayas; — la mise en œuvre des mesures initiées pour assurer la sécurité des personnels, des structures, des matériels et des équipements et en faire des rapports périodiquement.
Article 92
Le service de la recherche de la matière imposable, fonctionnant en brigades, est chargé notamment de : — l’établissement d’un programme périodique de recherche des informations fiscales au titre de la mise en œuvre du droit de communication; — la proposition d’inscription de contribuables au contrôle sur pièces et sur place, sur la base des informations et renseignements recueillis.
Article 102
Le centre de proximité des impôts comprend trois (3) services principaux, une recette et deux services.
Article 112
Le service principal du contentieux est chargé notamment de : — l’instruction de tout recours contentieux et gracieux adressé au centre de proximité des impôts; — la prise en charge de la procédure de notification et d’ordonnancement des décisions d’annulation ou de réductions prononcées; — le suivi des affaires contentieuses portées devant les instances judiciaires. Ce service principal est composé de trois (3) services.
Article 73
Le bureau des notifications et de l’ordonnancement est chargé notamment de : — la notification, aux contribuables et aux services concernés, des décisions prononcées au titre des différents types de recours; — l’ordonnancement des annulations et des réductions accordées et l’établissement des certificats y relatifs.
Article 83
Le bureau de l’informatique est chargé notamment d’assurer : — la coordination sur le plan informatique entre les services à l’échelle locale et régionale; — le maintien en condition de l'infrastructure technologique et de ses ressources.
Article 93
Le service des interventions, fonctionnant en brigades, est chargé notamment de : — la programmation et la réalisation d’interventions au titre de la mise en œuvre du droit d’enquête et du droit de visite, des contrôles à la circulation et, d’effectuer sur place tous constats nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt; — la proposition de contribuables à la vérification de comptabilité ou au contrôle sur pièces, sur la base des informations et renseignements recueillis.
Article 103
Le service principal de gestion est chargé notamment d’assurer : — le recensement des biens et activités, la gestion de l’assiette à travers l’établissement des impositions ainsi que le contrôle formel des déclarations; — la validation et la présentation au chef de centre, pour homologation, des rôles et titres de recettes, en sa qualité de délégataire du directeur des impôts de wilaya; — l’établissement de propositions de programmes de contribuables aux différents contrôles. Ce service principal est composé de quatre (4) services.
Article 113
Le service des réclamations est chargé notamment de : — l’instruction des recours préalables relatifs à l’assiette des droits, impôts et taxes contestés; — l’instruction des recours préalables tendant à la contestation d’actes de poursuites ou de procédures y relatives ou à la revendication d’objets saisis.
Article 1er
La période de la débite de la vignette automobile pour 2009 est fixée du 2 au 31 mai 2009 à seize heures.
Article 79
La sous-direction des moyens est chargée notamment de : — la gestion des personnels, du budget et des moyens mobiliers et immobiliers de la direction des impôts de wilaya; — veiller à la mise en œuvre et à la coordination du programme d’informatisation ainsi qu’au maintien en condition de l’infrastructure et des applications informatiques. Cette sous-direction est composée de quatre (4) bureaux.
Article 89
Le service principal de gestion est chargé notamment de : — la prise en charge des dossiers fiscaux des contribuables relevant du centre des impôts, en matière d’assiette, de contrôle fiscal et du suivi des avantages fiscaux et de l’instruction préliminaire des réclamations, — la validation et la présentation au chef de centre, pour homologation, des rôles et titres de recettes, en sa qualité de délégataire du directeur des impôts de wilaya; — la proposition d’inscription des contribuables au contrôle sur pièces et/ou à la vérification de comptabilité; — l’établissement des rapports périodiques, la consolidation des statistiques, la préparation des plans d’actions, l’organisation et l’harmonisation des travaux avec les autres services. Ce service principal est composé de cinq (5) services : — le service de la fiscalité du secteur industriel; — le service de la fiscalité du secteur du bâtiment et des travaux publics; — le service de la fiscalité du secteur commercial; — le service de la fiscalité du secteur des prestations de services; — le service de la fiscalité du secteur des professions libérales.
Article 99
La recette est chargée notamment de : — procéder à la prise en charge des règlements effectués par les contribuables au titre des versements spontanés opérés ou de rôles généraux ou individuels émis à leur encontre, ainsi que le suivi de leur situation en matière de recouvrement; — mettre en œuvre les mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives au recouvrement forcé de l’impôt; — tenir une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et présenter à la Cour des comptes, les comptes de gestion établis. La recette est composée de trois (3) services : — le service de la caisse; — le service de la comptabilité; ### — le service des poursuites. Le service des poursuites fonctionne en brigades. ### 29 mars 2009
Article 109
Le service des fichiers et recoupements est chargé notamment de : — la constitution et la gestion de la base de données et des divers fichiers tenus intéressant l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt; — le suivi de l’utilisation des informations restituées, l’établissement d’états statistiques périodiques et l’évaluation des activités du service en rapport notamment avec les indicateurs de gestion.
Article 119
L’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 12 juillet 1998, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale ainsi que l’arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant l’organisation des sous-directions de la direction des grandes entreprises, susvisés, sont abrogés. ### 29 mars 2009
Article 86
La sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal comprend : — le bureau des réclamations dont les attributions sont conformes à celles prévues à l'article 70 du présent arrêté; — le bureau du contentieux judiciaire et des commissions de recours exerce les attributions prévues aux articles 71 et 72 du présent arrêté; ### 29 mars 2009 — le bureau des notifications et de l'ordonnancement dont les attributions sont celles prévues à l'article 73 du présent arrêté; — le bureau de la recherche de l'information fiscale, des vérifications fiscales et du contrôle des évaluations exerce les attributions prévues aux articles 75 à 78.
Article 96
Le service des réclamations est chargé de : — l’instruction des recours préalables tendant à l’annulation ou à la réduction des impositions, majorations et pénalités contestées et/ou à la restitution d’impôts, taxes ou droits payés à la suite de déclarations souscrites, de versements spontanés ou de retenues à la source opérés; — l’instruction des demandes relatives au remboursement de précomptes TVA; — l’instruction des recours préalables tendant à la contestation d’actes de poursuites ou de procédures y relatives ou à la revendication d’objets saisis; — le traitement du contentieux de recouvrement.
Article 106
Le service de la fiscalité des revenus et du patrimoine est chargé notamment de : — la prise en charge des dossiers fiscaux des personnes physiques au titre de l’impôt sur le revenu global-domicile ou de l’impôt sur le patrimoine, ou par les personnes morales exerçant des activités non lucratives, au titre de l’IRG/salaires ou tout autre segment taxable de leurs activités; — le contrôle formel des déclarations et la proposition d’inscription, selon le cas, au programme de contrôle sur pièces et / ou à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble.
Article 116
La recette est chargée notamment de : — la prise en charge des règlements effectués par les contribuables au titre des versements spontanés opérés ou de rôles généraux ou individuels émis à leur encontre, ainsi que du suivi de leur situation en matière de recouvrement; — la mise en œuvre des mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives au recouvrement forcé de l’impôt; — la tenue d’une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et la présentation à la Cour des comptes des comptes de gestion établis. La recette est composée de trois (3) services : — le service de la caisse; — le service de la comptabilité; ### — le service des poursuites. Le service des poursuites est organisé en brigades.
Article 100
Le service d’accueil et d’information est chargé, sous l’autorité du chef de centre, notamment de : — l’organisation de l’accueil et de l’information des contribuables; — la diffusion, à l’intention des contribuables relevant de la compétence du centre des impôts, d’informations sur leurs droits et obligations fiscales.
Article 110
Le service des recherches et interventions, fonctionnant en brigades, est chargé notamment de : — la constitution et la gestion du répertoire des sources d’information intéressant l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt; — l’exécution, au titre du droit de communication, des programmes périodiques de recherche de l’information fiscale; — la proposition d’inscription des personnes physiques au programme du contrôle des revenus.
Article 98
Le service des notifications et de l’ordonnancement est chargé notamment : — de notifier aux contribuables et aux services concernés, les décisions prononcées au titre des différents types de recours; — d’ordonnancer les annulations et les réductions accordées et établir les certificats y relatifs; — d’établir et communiquer aux services concernés, pour prise en charge, les productions statistiques périodiques relatives au traitement du contentieux.
Article 108
Le service principal du contrôle et de la recherche est chargé notamment d’assurer : — la constitution et la tenue des répertoires des sources locales d’informations, des fichiers des contribuables domicilés dans le périmètre du centre de proximité des impôts et des biens immobiliers y implantés; — le suivi de l’exécution des programmes de contrôle sur pièces des déclarations, de la recherche de la matière imposable et de l’évaluation des activités des services concernés. Ce service principal est composé de trois (3) services.
Article 118
Le service de l’informatique et des moyens est chargé notamment de : — l’exploitation et la sécurisation des applications informatiques, ainsi que de la gestion des habilitations et autorisations d’accès correspondantes; — le recensement des besoins des services en matériel et autres fournitures, ainsi que la prise en charge de la maintenance des équipements; — la supervision des tâches liées à l’hygiène et à la sécurité des locaux.
Article 104
Le service de la fiscalité des activités commerciales et artisanales est chargé notamment de : — la prise en charge des dossiers fiscaux et la réception des déclarations souscrites par les contribuables suivis au régime de l’impôt forfaitaire unique et l’établissement des contrats y relatifs; — le contrôle formel des déclarations et la proposition de dossiers de contribuables au contrôle sur pièces.
Article 114
Le service des commissions de recours et du contentieux judiciaire est chargé notamment de : — l’instruction des recours relevant de la compétence des commissions de recours des impôts directs et de TVA et des commissions de recours gracieux; — du suivi, en relation avec le service concerné de la direction des impôts de wilaya, des recours et plaintes portées devant les instances judiciaires.
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 16 mars 2009. Karim DJOUDI. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 105
Le service de la fiscalité agricole est chargé notamment de la prise en charge des dossiers fiscaux des agriculteurs et éleveurs, ainsi que de la réception, l’exploitation et le contrôle formel de leurs déclarations et la proposition d’inscription de dossiers de contribuables au contrôle sur pièces. ### 29 mars 2009
Article 115
Le service des notifications et de l’ordonnancement est chargé, à concurrence du seuil de compétence légale du centre de proximité des impôts de : — la notification, aux contribuables et aux services concernés, des décisions prononcées au titre des différents types de recours; — l’ordonnancement des annulations et des réductions accordées et l’établissement des certificats y relatifs; — l’établissement et la communication aux services concernés, pour prise en charge, des productions statistiques périodiques relatives au traitement du contentieux.
Article 107
Le service de la fiscalité immobilière est chargé notamment de : — la prise en charge des dossiers fiscaux et l’exploitation des déclarations des personnes au titre des impôts ou taxes dus sur les biens immobiliers; — du contrôle formel des déclarations et la proposition d’inscription de dossiers de contribuables au programme de contrôle sur pièces ou à la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble.
Article 117
Le service d’accueil et d’information est chargé notamment de : — l’organisation de l’accueil et de l’information des contribuables; — la diffusion à l’intention des contribuables, relevant de la compétence du centre de proximité des impôts, d’informations sur leurs droits et obligations fiscales.
Article 120
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009. Le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement Karim DJOUDI et par délégation
Article 90
Le service principal du contrôle et de la recherche est chargé notamment de : — la mise en œuvre des procédures de recherche de l’information fiscale, de leur traitement, stockage et diffusion, pour exploitation; — la proposition et la réalisation des opérations de contrôle au titre des vérifications sur place et du contrôle sur pièces des déclarations des contribuables relevant des centres des impôts et l’établissement des états statistiques et bilans périodiques d’évaluation. Ce service principal est composé de quatre (4) services.
Article 52
Le bureau de la gestion des bases de données est chargé notamment de : — la création et la gestion des fichiers régionaux de la population fiscale, du parc immobilier et des patrimoines; — l'exploitation des informations et la constitution des bases de données.
Article 25
La direction régionale des impôts est organisée en quatre (4) sous-directions.
Article 35
Le bureau de l'animation, de la réglementation et des relations publiques est chargé notamment de : — la programmation et la réalisation des actions d’animation; — la prise en charge et le suivi des demandes d’agrément au régime d’achat en franchise de TVA; — le développement de toutes actions de communication et d’information.
Article 18
La sous-direction des moyens est chargée notamment d’assurer : — la gestion des carrières du personnel et l’initiation des actions de formation; — l’établissement du budget annuel, du compte administratif et la tenue des inventaires; — le mandatement des dégrèvements; — le suivi et la coordination du dispositif d’évaluation des performances dans le cadre des indicateurs de gestion. Cette sous-direction est composée de trois (3) bureaux.
Article 22
La recette des impôts est chargée notamment de : — procéder à la prise en charge des règlements effectués par les contribuables au titre des versements spontanés opérés ou de rôles généraux ou individuels émis à leur encontre, ainsi que le suivi de leur situation en matière de recouvrement; — mettre en œuvre les mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives au recouvrement forcé de l’impôt; — tenir une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et présenter à la Cour des comptes, les comptes de gestion établis. La recette comprend trois (3) services : — le service de la caisse; — le service de la comptabilité; — le service des poursuites.
Article 32
Le bureau du contrôle de l'utilisation des moyens est chargé notamment de : — procéder au contrôle a posteriori de la gestion des moyens humains, financiers et matériels des directions des impôts de wilayas et d’en établir des rapports périodiques; — veiller à la mise en œuvre des mesures édictées en matière de sécurité des biens et des personnes.
Article 42
Le service régional des recherches et vérifications est organisé en trois (3) sections.
Article 21
Le bureau des opérations budgétaires est chargé notamment de : — l’ordonnancement des salaires, primes et indemnités ainsi que des dépenses de fonctionnement; — le mandatement des dégrèvements; — l’établissement annuel du compte administratif. Ce bureau comprend deux (2) services : — le service des dépenses de fonctionnement; — le service de la comptabilité.
Article 31
Le bureau de l'organisation et de l'informatique est chargé notamment de : — la contribution à l'organisation des services fiscaux locaux en matière de création, de suppression ou d'aménagement de la consistance territoriale des services fiscaux locaux; — la proposition de toute action susceptible d'améliorer le fonctionnement des services opérationnels.
Article 41
Le bureau du suivi du contentieux est chargé notamment d’assurer : — le contrôle de conformité des dossiers de demandes de remboursement de précomptes TVA; — l’instruction et la soumission à la commission régionale des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables et les receveurs des impôts; — le suivi et l’évaluation de l’action des services en matière contentieuse. CHAPITRE III **SERVICE REGIONAL DES RECHERCHES** **ET VERIFICATIONS**
Article 62
Le bureau des statistiques est chargé notamment de : — la réception des statistiques des autres structures de la direction de wilaya; — la centralisation des productions statistiques périodiques en matière d'assiette et de recouvrement; — la centralisation des situations statistiques périodiques et en assurer la transmission à la direction régionale des impôts.
Article 19
Le bureau du personnel et de la formation est chargé notamment de : — la préparation et du suivi de l’exécution du plan de gestion des ressources humaines; — l’élaboration des plans de formation, en relation avec le plan annuel et pluriannuel de formation de la direction générale des impôts. Ce bureau comprend deux (2) services : — le service du personnel; ### — le service de la formation.
Article 29
La sous-direction de l'organisation et des moyens est chargée notamment de : — veiller à l'application, par les directions des impôts de wilayas relevant de sa circonscription, des textes législatifs et réglementaires édictés en matière de gestion des moyens humains, financiers et matériels et d'établir les rapports périodiques sur les conditions de leur fonctionnement et leur utilisation; — la consolidation des statistiques relatives aux indicateurs de gestion; — la proposition de toute mesure de modification d’organisation et de fonctionnement des services. Cette sous-direction est composée de quatre (4) bureaux.
Article 39
Le bureau du suivi des programmes de recherches, de vérifications fiscales et des évaluations, est chargé de : — la consolidation et l’analyse des programmes de recherche et de contrôle fiscal; — la formulation de toutes propositions d’inspection ou programme de contrôle de l’action de recherche; — la mise en place d’un dispositif d’actions d’évaluation des services en la matière.
Article 49
Le bureau de la saisie et de la consolidation des données est chargé notamment de : — la planification et la réalisation des travaux d’émission des rôles; — la consolidation des diverses banques de données au niveau régional.
Article 59
La direction des impôts de wilaya est organisée en cinq (5) sous-directions.
Article 69
La sous-direction du contentieux est chargée notamment d’assurer : — le traitement des réclamations introduites, au titre des deux phases administratives de recours contentieux ou de la phase gracieuse et la notification des décisions rendues et l’ordonnancement des annulations et des réductions accordées; — le traitement des demandes de remboursement des précomptes-TVA; — la formalisation des dossiers de dépôt de plainte ou de recours en appel et la défense, devant les juridictions compétentes, des intérêts de l’administration fiscale. Cette sous-direction est composée de quatre (4) bureaux.
Article 23
Le service de l'accueil et de l'information des contribuables est chargé notamment de : — l’organisation de l’accueil et de l’information des contribuables; — la diffusion, à l’intention des contribuables exercés par la direction des grandes entreprises, d’informations sur leurs droits et obligations fiscales; — la prise en charge des besoins de la direction des grandes entreprises en matière de documentation fiscale.
Article 33
Le bureau des imprimés est chargé notamment de : — participer à la normalisation des imprimés et d'en assurer la gestion et le contrôle par l'intermédiaire du magasin régional des imprimés; — veiller à l'application, par les directions des impôts de wilayas, des textes législatifs et réglementaires édictés en matière d'archivage.
Article 43
La section “contrôles, statistiques et évaluations”, fonctionnant en brigades, est chargée notamment de : — l’exécution des programmes des contrôles sur place arrêtés par la direction des recherches et vérifications et d’établir les situations statistiques y afférentes; — l’exécution des programmes de collecte des informations fiscales utiles au contrôle des activités et des revenus et la réalisation de toutes enquêtes et investigations; — la mise en œuvre du droit de visite dans le cadre d’opérations régionales et interrégionales.
Article Annexe
### Le directeur général ### de la fonction publique ### Djamel KHARCHI ————!———— ### Décision du 19 Rabie El Aouel 1430 correspondant au ### 16 mars 2009 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile pour 2009. ———— Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 46; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 29; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; ### Décide :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
